Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 09/11/2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez ESPEREM (Siège)

AVENANT

à l'Accord du 9/11/2018 relatif à la mise en place et

au fonctionnement du Comité Social et Économique

Entre les soussignés :

L’Association ESPEREM, située au 83 rue de Sèvres, 75006 PARIS et représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et, les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

La CFTC représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndicale.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord et préambule

Après signature de l’accord du 9 novembre 2018, les parties ont de nouveau échangé sur les modalités de fonctionnement du CSE.

C’est dans ce contexte qu’il leur est apparu nécessaire de modifier le vote du CSE lors des instances.

En effet, pour pallier les absences éventuelles des membres lors des votes, il semble plus pertinent que les résolutions du comité social et économique soient votées à la majorité des membres présents.

Article 2- Modifications apportées à l’article 3.8 suivant :

L’article ci-dessous cité de l’accord du 9 novembre 2018 est modifié :

Il existe 2 catégories de vote :

Le vote se rapportant à l’administration ou à l’organisation interne du CSE

Le vote directement lié à l’exercice de sa compétence en qualité de délégation du personnel. Ont seuls un droit de vote :

- Le président du CSE

- Les élus titulaires de la délégation du personnel ou les suppléants le remplaçant)

Le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel.

Le quorum est fixé à 50 % soit au moins 6 membres élus présents.

L’Alinéa 8 de l’article 3 « votes au sein du CSE » est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant : 

« Conformément à l’article L2315-32, les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.

Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. »

Article 3- Autres dispositions de l’accord :

Les autres dispositions de l’accord de fonctionnement du Comité Social et Économique signé le novembre 2018 demeurent inchangées.

Article 4- Entrée en vigueur et durée de l’avenant :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour suivant la signature du présent accord.

Article 5- Publicité et dépôt de l’avenant :

Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Paris, le 6/12/2022