Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise portant sur l'aménagement et l'organisation des locaux affectés aux organisations syndicales" chez UNAPEI 92 - UNAPEI HAUTS-DE-SEINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET ORGANISATION DES LOCAUX AFFECTES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Entre les soussignés :

L’Association Unapei Hauts-de-Seine 92, dont le siège social est situé au 119/121, Grande rue – 92310 Sèvres, représentée par Monsieur xxxxxxx,

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives :

CFDT Santé Sociaux, représentée par xxxxxxxxxxxxx

FO Action Sociale, représentée par xxxxxxxxxxxxxx

CGT Santé et Action Sociale représentée xxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

Préambule

En vue de favoriser les relations sociales au sein de l’Unapei 92 et soutenir le dialogue social les partenaires sociaux se sont réunies afin de convenir des moyens à attribuer aux organisations syndicales, permettant à leurs représentants et leurs élus de remplir efficacement leurs missions.

Le présent accord porte sur les conditions d’attribution, d’aménagement et d’utilisation des locaux mis à disposition des sections syndicales au sein de l’Unapei 92 ainsi que sur les moyens associés, conformément aux dispositions fixées dans les articles L.2142-8 et L.2142-9 du code du travail.

À cet effet, une première réunion de négociation s’est tenue le 25 janvier 2021.

À l’issue de cette négociation, les parties sont convenues des dispositions du présent accord qui vise à adapter dans les locaux affectés les moyens permettant aux sections syndicales d’exercer leurs fonctions.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les stipulations de présent accord sont applicables aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Unapei 92 ou au sein d’un établissement distinct ayant constituées une section syndicale permettant l'exercice des missions de leurs délégués.

ARTICLE 2 : Local Syndical et moyens matériels de fonctionnement

L’employeur met à disposition de chaque organisation syndicale visée à l’article 1^er du présent accord un local situé à ce jour au sein du site situé au 33, avenue de l’Europe, 92310 Sèvres pour la période correspondant à un cycle électoral.

L’occupation de l’espace et l’utilisation du matériel se fera conformément au règlement intérieur de l’association et des procédures applicables au sein de l’Unapei 92.

À cet effet un règlement intérieur sera élaboré par l’employeur et appliqué au sein des locaux situés au 33, avenue de l’Europe, 92310 Sèvres.

2-1 Moyens matériels affectés

Les locaux seront attribués pour une période de cycle électoral selon les règles suivantes :

• Chaque organisation syndicale représentative selon les dispositions prévues à l’article L.2142-8 du code du travail disposera d'un local équipé de :

• 1 fauteuil, 2 chaises et 1 bureau,

• d’une armoire fermant à clé,

• d’une connexion internet,

• Un téléphone,

• Un ordinateur,

Les dépenses de fournitures de bureau seront prises en charge par l’employeur dans la limite de 500 € par année civile et par section syndicale disposant d’un local sur site.

Chaque bureau individuel fermera à clé et sera doté des aménagements énumérés ci-dessus. Le matériel sera remis à l’ensemble des organisations syndicales dès l’attribution des locaux et dressé dans un état des lieux.

2.2 Moyens partagés

L’employeur installera une imprimante/copieur couleur avec fonctions scanner accessible aux organisations syndicales et aux utilisateurs de la salle de réunion.

La maintenance et le renouvellement de ces matériels se feront dans les conditions en vigueur au sein de l’association.

L’entretien des locaux et l’assurance couvrant les dommages et la responsabilité incombant à l’occupant seront pris en charge par l’association.

Chaque organisation syndicale disposera d’un jeu de clés qui lui sera remis lors de l’emménagement au sein de son bureau. Pour des raisons de sécurité, un double des clés de chaque bureau sera conservé par l’association.

2.3 Espace commun et partagé

Le site situé au 33, avenue de l’Europe, 92310 Sèvres dispose d’une salle de réunion. Les parties conviennent que l’employeur accordera l’utilisation de cette salle à toutes les organisations syndicales ayant constituées une section syndicale au sein de l’Unapei 92 ou un des établissements distincts.

Le planning d’occupation et d’utilisation de la salle de réunion sera mise à disposition sur un espace numérique partagé. La direction et les organisations syndicales s’accorderont pour la réservation des créneaux. Un minimum de 10 jours par mois sera dédié pour les Organisations syndicales.

La réservation de la salle pourra se faire pour un période ne dépassant pas deux mois.

ARTICLE 3 : Changement de site

Les locaux situés au 33, avenue de l’Europe, 92310 Sèvres sont loués par l’employeur et en partie mises à disposition des organisations syndicales.

Les parties conviennent qu’en cas de la résiliation de bail portant sur les locaux susmentionnés l’employeur mettra à disposition des organisations syndicales représentatives des nouveaux locaux aux conditions identiques, fixées aux articles 2.1 et 2.2. du présent accord.

ARTICLE 4 : Révision d’attribution du local 

À l’issue de chaque cycle électoral, si, le cas échéant une organisation syndicale devienne représentative elle bénéficiera de l’attribution d’un local syndical selon les stipulations prévues au présent accord. Aussi, lorsqu’une organisation syndicale perd le statut de l’organisation syndicale représentative elle perd le droit d’attribution d’un local individuel attribué selon les stipulations de présent accord.

ARTICLE 5 : Durée - révision - dénonciation

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

1. Révision

Conformément aux dispositions légales, peuvent engager une procédure de révision de tout ou partie du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une des parties signataire(s) 

• A l’issue de cette période, l’employeur, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

1. Toute demande de révision devra être adressée par un courriel ou une lettre recommandée avec accusé de réception aux parties sus indiquées En cas de demande de révision, une copie de cette/ces lettre(s) de révision sera adressée aux organisations syndicales non représentatives à titre d’information ;

2. Toute demande de révision doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée du projet de révision.

3. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande accompagnée de projet de révision, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

1. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de trois mois, et selon les modalités suivantes :

4. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

5. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

6. A l’issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

ARTICLE 6 : Publicité

Le présent accord est notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Sèvres le 12/03/2021,

En 5 exemplaires originaux

L’Unapei Hauts-de-Seine 92, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx

Pour les organisations représentatives :

CFDT santé-sociaux, représentée par xxxxx

CGT-FO action sociale, représentée par xxxxxx

CGT santé, représentée par Madame xxxxxxx