ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A LA PANDEMIE DE COVID-19

Entre les soussignés :

L’Association Unapei Hauts-de-Seine 92, dont le siège social est situé au 119/121, Grande rue – 92310 Sèvres, représentée par

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives :

CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué syndical central

CGT, représenté par Madame XXXXXX, Déléguée syndicale centrale

CGT-FO, représenté par Madame XXXXXX, Déléguée syndicale centrale

Syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué syndical central

D’autre part,

Table des matières

Article 1 - Champ d’application 3

Article 1-1 Motifs de versement d’une prime exceptionnelle « Covid-19 » 3

Article 1-2 Établissements concernés 3

Article 1-3 Salariés bénéficiaires 3

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime 4

Article 3 - Montant de la prime 4

Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail 4

Article 3.3 - Montant de la prime selon le temps et la nature d’absence au cours de la période de référence 4

Article 3.4 – Les absences non assimilées à du temps de travail effectif 4

Article 3.5 – Les absences assimilées à du temps de travail effectif 4

Article 4 - Modalités de CALCUL ET DE versement de la prime 5

Article 5 - FORMALITES – DEPÔT ET PUBLICITE 5

Article 6 – MODALITES D’INTERPRETATION DE L’ACCORD 5

Article 7 - Durée / révision de l'accord et entrée en vigueur 5

Article 8 – INFORMATION DU PERSONNEL 6

ANNEXE 1 7

PRÉAMBULE

Les parties signataires du présent accord ont souhaité dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 permettre de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

L’employeur rappelle :

que l’association a décidé de procéder conformément à la décision unilatérale de l’employeur du 14 avril 2020 au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, plafonnée à 1.000 euros en application des dispositions fixées par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ;

que le montant de la prime a été fixé à 200 euros (deux cent euros) pour les salariés à temps plein ;

que les salariés présents à leur poste de travail en présence des résidents et bénéficiaires entre le 17 mars 2020 et 30 avril 2020 ont bénéficié en sus du montant de base fixé à 200 euros d’une prime majorée ;

que l’engagement et la mobilisation sans faille des salariés de l’Unapei 92, des directions des pôles et des établissements avec l’appui de la cellule de crise de la Direction Générale ont permis de mettre en place des mesures de prévention pour limiter la propagation de l’épidémie, d’assurer l’accompagnement des personnes en situation du handicap dont certaines atteintes par la Covid-19 et de garantir la continuité des accompagnements, dans un contexte de confinement.

Les partenaires sociaux entendent, par le présent accord, valoriser davantage la mobilisation des salariés de l’Unapei 92 et attribuer une prime exceptionnelle « Covid-19 », officialisée par l’article 4 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et définir les modalités de son versement en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

* * *

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Motifs de versement d’une prime exceptionnelle « Covid-19 »

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation, l’investissement professionnel et le risque subi par les salariés de l’Unapei Hauts-de-Seine 92 pour faire face à l’épidémie de la Covid-19, une prime exceptionnelle est attribuée à l’ensemble des salariés, suivant les critères fixés dans le présent accord.

Article 1-2 Établissements concernés

Le présent accord concerne les salariés affectés dans tous les établissements et services de l’Unapei Hauts-de-Seine 92, précisés dans l’annexe 1.  

Article 1-3 Salariés bénéficiaires

Tous les salariés liés à l’Unapei Hauts-de-Seine 92 par un contrat de travail bénéficient de la prime exceptionnelle Covid-19 sous conditions suivantes :

a. Le salarié a été présent dans les effectifs pendant la période de référence fixée à l’article 2 du présent accord,

b. Le contrat de travail n’est pas volontairement suspendu à la demande du salarié (congé sans solde ou congés d’éducation parentale à temps plein).

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1^er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est fixé à 1.500 (mille cinq cents) euros pour les salariés titulaires d’un contrat à temps plein et intervenant dans un des établissements figurant en annexe 1, sous réserve des dispositions prévues aux articles 3.1., 3.2., 3.3., 3.4. et 3.5. du présent accord.

Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps partiel, est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail.

Article 3.2 - Montant de la prime en fonction de la durée de travail liée à l’épidémie de la Covid-19

Les salariés amenés à exercer leur activité sur site ou en télétravail à temps plein durant toute la période de référence et sans période de suspension de contrat de travail autre que prévu au point 3.5., percevront la totalité de la prime exceptionnelle « Covid-19 », soit 1.500 (mille cinq cents) euros.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective pendant une durée cumulée totale d’au moins 30 jours calendaires équivalent à un temps plein du 1er mars au 30 avril, pour ouvrir le droit à l’attribution de la prime à taux plein de 1.500 (mille cinq cent) euros.

Pour les salariés titulaires de plusieurs contrats de travail à durée déterminée pendant la période de référence l’ensemble des périodes d’emploi seront cumulées.

Les droits à la prime à taux plein de 1.500 (mille cinq cent) euros seront ouverts pour les salariés qui ont cumulés 45 jours calendaires de présence à un temps plein ou 227,50 heures de travail au cours de cette période pour les salariés à temps partiel.

Les droits à la prime de 750 (sept cents cinquante) euros seront ouverts pour les salariés qui ont cumulé 30 jours calendaires de présence à un temps plein ou 151,67 heures de travail au cours de cette période pour les salariés à temps partiel.

Article 3.3 - Montant de la prime selon le temps et la nature d’absence au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Les absences intervenues durant la période de référence et non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

1. la prime est réduite de moitié en cas d’absence de plus de 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

2. la prime n’est pas versée pour les salariés absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

Article 3.4 – Les absences non assimilées à du temps de travail effectif

Les absences suivantes ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif et seront considérées comme les absences réduisant le nombre de jours de présence :

1. tous les jours légaux et conventionnels d’absence à l’exception des jours d’absence prévues à l’article 3.5.

2. jours d’absence injustifiée ;

3. absence justifiée pour motif de garde d’enfant, à l’exception des situations et la période prévues au point 3.5. point d ;

4. arrêts de travail pour accident de travail et maladie sauf les arrêts de travail spécifiquement visés au point 3.5.

Article 3.5 – Les absences assimilées à du temps de travail effectif

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

1. les congés payés légaux et conventionnels,

2. les jours de repos et de récupérations d’heures,

3. les absences pour accident de travail et maladie en raison de la contamination ou la présomption de contamination à la Covid-19. Les salariés concernés par ces absences présenteront une attestation établie par un médical précisant que la période d’absence est liée à la contamination ou la présomption de la contamination à la Covid-19. Les salariés invités par un représentant de l’employeur à rester confinés sont dispensés de la présentation d’attestation médicale.

4. Les salariés déclarés par l’employeur en arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge, dans la limite de 14 jours calendaires portant sur la période du 16 mars 2020 au 29 mars 2020.

Article 4 - Modalités de CALCUL ET DE versement de la prime

4.1. La prime sera calculée comme suit :

Le montant de la somme de base à verser sera établi selon le temps de travail prévu au contrat de travail.

La somme ainsi établie sera minorée selon les conditions prévues à l’article 3.2., 3.3. et 3.4.

La somme obtenue constitue la Prime Covid-19.

4.2. La prime Covid-19 sera versée sur la paie du mois de novembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - FORMALITES – DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il sera déposé par l’association sur le site internet dédié au dépôt des accords collectifs. Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original de cet accord.

Article 6 – MODALITES D’INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de difficultés d’interprétation des clauses du présent accord, les parties conviennent de constituer une commission paritaire composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’accord et de deux représentants de l’employeur.

La commission paritaire d’interprétation peut se réunir en commission d’interprétation qui constitue l’instance d’interprétation des stipulations du présent accord collectif. La commission peut être saisie par toute partie concernée par l’accord.

Toute demande d’interprétation est portée à la connaissance de la direction des ressources humaines par un courrier électronique. Une réunion de la commission d’interprétation est organisée dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande.

Les décisions de la commission d’interprétation donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Une décision unanime des parties signataires de l’accord vaut accord interprétatif qui lie le juge en cas de contentieux.

Article 7 - Durée / révision de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 5 du présent accord.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 8 – INFORMATION DU PERSONNEL

Tout le personnel sera informé du contenu du présent accord par affichage dans les différents établissements et services sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Sèvres, le 08 octobre 2020

En 8 exemplaires

L’Employeur, représenté par Monsieur XXXXX, Directeur Général

Les Organisations syndicales représentatives

CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué syndical central

CGT-FO, représenté par Madame XXXXXX, Déléguée syndicale centrale

CGT, représenté par Madame XXXXXX,

Déléguée syndicale centrale

Syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par Monsieur XXXXXX,

Délégué syndical central

ANNEXE 1

LISTE DES ETABLISSEMENTS AU SEIN DESQUELS S’APPLIQUE L’ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A LA PANDEMIE DE COVID-19

Établissements	Siret
DIRECTION GENERALE
DIRECTION GENERALE	775 730 328 00090
Club Sport Loisirs Culture	775 730 328 00173
POLE JEUNESSE ET INCLUSION
IME Les Peupliers	775 730 328 00082
EMP Bourg la Reine	775 730 328 00249
EMP L’ESPOIR CHATILLONNAIS	775 730 328 00264
IMP Le Cèdre et et	775 730 328 00272
IME sections pédagogique Fernand Oury et professionnelle Balzac	775 730 328 00371
IME Le Phare	775 730 328 00330
IME La Maillerie	775 730 328 00405
IME File de soi	775 730 328 00439
SPH La Tissanderie	775 730 328 00447
SESSAD Le Cèdre Jeunesse	775 730 328 00124
SESSAD Trajectoires Jeunesse	775 730 328 00132
SESSAD Pro Trajectoires Professionnel	775 730 328 00157
SESSAD Le Cèdre Insertion	775 730 328 00231
Le Jardin des Papillons	775 730 328 00397
CMPP "Les Provinces Françaises"	775 730 328 00215
POLE HEBERGEMENT, ACCEUIL DU JOUR ET HABITAT INCLUSIF
Foyer Résidence du Phare	775 730 328 00298
Foyer Résidence les Graviers	775 730 328 00280
Foyer d’hébergement de la Résidence de l'Avenir	775 730 328 00199
Foyer de vie Jeany	775 730 328 00181
Foyer Michelle Darty	775 730 328 00496
Foyer Le Point du Jour	775 730 328 00413
Foyer Eric	775 730 328 00512
Foyer appartements	775 730 328 00306
Services Robinson	775 730 328 00223
CAJ Anne Marie Obert	775 730 328 00074
CAJ La Maison du Phare	775 730 328 00322
CAJ Vanves	775 730 328 00470
CAJ Jean Claude Richard	775 730 328 00488
CAJ Madeleine Vinet	775 730 328 00520
SAVS Suresnes	775 730 328 00314
SAVS Roger Lasser	775 730 328 00454
FILIERES MEDICALISEE
FAM "La maison en plus"	775 730 328 00165
FAM d’Estienne d’Orves	775 730 328 00207
FAM Billancourt	775 730 328 00504
POLE COMPETENCES PROFESSIONNELLES
ESAT Les Ateliers du Phare	775 730 328 00348
ESAT Cité Jardin	775 730 328 00355
ESAT Les ateliers de Garlande	775 730 328 00256
ESAT Yvonne Wendling	775 730 328 00421
ESAT Suzanne Lawson	775 730 328 00462
ESAT Georges Dagneaux	775 730 328 00538
ESAT Hors les Murs Trajectoires Emploi	775 730 328 00140
POLE REGIONS
Foyers d’hébergement, Foyer de vie et SAVS du Mesnil	775 730 328 00041
FAM La Pommeraie	775 730 328 00066
ESAT du Mesnil	775 730 328 00033
Foyers de vie Vitray	775 730 328 00058