Accord d'entreprise "avenant a l'accord collectif portant sur la mise en place de l'activité réduite pour le maintien en emploi" chez EUROSIT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT

SUR

LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI

Entre les soussignés :

La société EUROSIT S.A., dont le siège social est à NEVERS - sise à Zone Industrielle Saint Eloi BP 11 58028 NEVERS CEDEX, représentée par Mr agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• Mr , en sa qualité de délégué syndical CFE/CGC

• Mr , en sa qualité de délégué syndical CGT

D’autre part,

Il est décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Les éléments suivants se substituent au préambule de l’accord collectif pour l’emploi de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) du 2 octobre 2020 :

Compte tenu d’une crise sanitaire sans précédent liée à la Pandémie du Covid-19 et les conséquences économiques mondiales qui ont suivi, la société EUROSIT a signé un accord ARME le 2 octobre 2020 pour faire face à une éventuelle activité en forte récession sur son marché sur le fondement de la 2^ème loi d’urgence Covid-19 n° 2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Cet accord a été conclu pour une durée de 24 mois avec la possibilité de fractionner sur une période de 36 mois.

Cet accord avait été conclu pour faire face à une baisse temporaire mais durable de l’activité au sein de la société EUROSIT .

Compte tenu du conflit en Ukraine et ses conséquences économiques, les parties se sont réunies pour signer un avenant à cet accord sur le fondement de l’ordonnance du 13 avril 2022 prise en application de l’article 151 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, et du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien de l’emploi.

Ce dispositif, destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité, répondra en premier lieu au double objectif de la société de préserver ses emplois et de maintenir sa compétitivité.

Il a été convenu de proroger la durée de cet accord, et passer de 36 à 48 mois, comme le prévoit le décret n° 2022-508 du 08 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Le diagnostic économique est mis à jour, ainsi que les articles :

• Article 1.2 – Activités et salariés concernés par le dispositif ARME

• Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail

L’article 8 – « Date de début et durée d’application de l’activité réduite » est modifié.

Ne seront pas modifiés les engagements pris dans les articles :

• Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

• Article 4 – Engagements en matière d’emploi

• Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle

• Article 6 – Modalités d’informations des institutions (…) sur la mise en œuvre de l’activité réduite

• Article 7 – Efforts appliqués aux dirigeants salariés (..) actionnaires

• Article 9 – Validation (…) de l’activité réduite

Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activités

La situation économique :

Dans un contexte sanitaire, géopolitique et économique tout aussi fortement incertain, en raison en particulier du conflit en Ukraine, le marché du mobilier commence à connaitre une baisse de son activité et de ses ventes.

En effet, la situation que nous connaissons, replonge l’activité économique mondiale dans une crise grave et inédite sur les énergies avec une forte inflation des prix à la consommation, ayant un impact sur les dépenses des entreprises et des ménages. II est attendu une contraction des achats privés et publics sur les produits de seconde nécessité notamment le mobilier de bureau.

Les aides de l’Etat versées en période de Covid-19 ainsi que les différents accompagnements prévus ont permis de maintenir les investissements au niveau des entreprises et des collectivités. Mais les conséquences de la guerre en Ukraine touchent la situation économique de ces acteurs qui sont nos clients principaux, avec un risque durable des prix élevés concernant l’électricité, le gaz et au final nombre de composants et matières premières.

Les aides et accompagnements de l’Etat ne suffiront pas à amortir les effets de cette crise compte tenu de son ampleur.

Néanmoins, la société EUROSIT est résolue à poursuivre ses efforts en matière de développement et souhaite prolonger le dispositif ARME pour préserver les embauches effectuées depuis ces dernières années.

Après deux exercices déficitaires en 2020 et 2021, la société EUROSIT renoue avec un résultat a priori équilibré en 2022. Ce retour récent à une performance positive n’est donc pas conforté dans le temps : il est en soi à considérer avec une grande prudence.

Par ailleurs les ratios économiques qui le constituent sont différents de ceux des années passées, ils sont donc le signe d’une grande fragilité. Les composantes matière et main d’œuvre sont modifiées sensiblement dans la construction du prix de revient. Cette situation de fragilité demande donc de se prévaloir de l’effet de nouvelles crises, conduisant à solliciter la poursuite de toute démarche permettant de stabiliser les coûts en cas de baisse trop forte d’activité.

La situation géopolitique reste empreinte à de fortes tensions à la fois sur les prix et sur les délais. Elle génère une très forte et double incertitude sur la disponibilité de matière pour notre production et d’énergie pour permettre le fonctionnement de l’entreprise. Nous ne maîtrisons pas ces causes exogènes et ne sommes donc pas à l’abri d‘une rupture qui conduise à un arrêt de notre activité, et ce sur une durée elle-même difficilement prévisible.

L’évolution positive enfin du carnet de commande, paramètre essentiel dans l’appréciation de nos résultats actuels, est aujourd’hui constatée mais nous ne savons pas si elle va se poursuivre.

:

• les prises de commande sur les distributeurs (à date 25% de notre carnet) baissent en octobre.

• Le syndicat de l’ameublement français est incertain et pressent une probabilité de baisse durable sur le segment de marché de la distribution.

• L’UGAP (à date 23% de notre carnet) a diminuer non seulement sur octobre mais également depuis le début de l’année.

Les perspectives d’activité de l’entreprise

En termes de prévision commerciale, pour les deux années qui viennent, il est difficile de prévoir une progression linéaire telle que nous l’avons connu durant ces trois dernières années, du fait de la très probable dégradation du marché.

Au niveau de la Branche de l'ameublement, certains acteurs du mobilier domestique communiquent sur un recul de leur chiffre d’affaires dès l’année 2022, entrainant beaucoup d’inquiétudes sur leurs perspectives.

Par expérience, les tendances du marché domestique précèdent celles du mobilier professionnel, du fait de l’inertie de ce marché, et des placements effectués dans l’immobilier professionnel.

Sur le marché des bureaux et notamment franciliens, les observateurs annoncent une chute des investissements en immobilier d’entreprise, compte tenu de l’évolution des prix et la hausse des taux d’intérêt.

Cette évolution ne serait réellement mesurée qu’après 3 à 6 mois, compte tenu des affaires en cours et un phénomène d’accélération de certaines opérations pour les concrétiser, avant un retour du marché. Les effets de cette nouvelle phase devraient fortement impacter les besoins en siège et bureaux de travail, et les volumes attendus sur 2023.

Dans ces conditions, il n’est pas à exclure une régression de nos ventes.

Un autre phénomène que nous pourrions subir, est la défaillance de nos fournisseurs.

Certains nous ont exprimé leur difficulté à produire, sans être à perte, compte tenu des augmentations très importantes du prix des énergies et des matières premières, conséquences directes du conflit en Ukraine.

Il est donc à envisager dans ces conditions des ruptures d’approvisionnement de certains de nos composants, si la situation ne s’améliore pas et se détériore. Ce scénario pourrait nous contraindre à arrêter des lignes de production.

Devant ce risque économique, la société EUROSIT doit tout mettre en œuvre pour assurer sa pérennité et le maintien des emplois.

Pour cela, le dispositif ARME est un moyen de protéger les emplois dans le cas où notre activité se verrait sévèrement et temporairement affectée.

L’incertitude pèse sur l’activité économique pour les années 2023 et 2024. Dans l’éventualité d’une récession dès 2023, nous estimons que notre marché mettrait, sauf imprévu, au moins deux années pour renouer avec la croissance.

Cette période, bien que relativement durable, ne serait cependant pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Dans le doute, si nous nous voulons optimistes et projetons une activité moyenne 2023 supérieure ou égale à 2022, nous envisageons plusieurs scenarios dont une baisse de l’activité en 2023 avec des fluctuations fortes. Il pourrait donc y avoir des moments de très faible activité.

En conclusion, de manière conjoncturelle, que ce soit sur les segments de marché d’EUROSIT habituels ou en raison de causes exogènes, la prévision de l’activité 2023 est très incertaine. Aussi le recours potentiel au dispositif d’activité partielle est-il une nécessité.

Article 1 – Champ d’application de l’accord collectif

Article 1.1 Champ d’application au sein de la société EUROSIT

Les modalités prévues dans l’article 1.1 de l’accord initial, demeurent et s’appliquent de plein droit en cas d’application des mesures d’Activité partielle de Longue Durée durant la durée modifiée par le présent avenant.

1.2 Activités d’EUROSIT concernées par cet accord

Le présent document concerne l’ensemble des activités d’EUROSIT à savoir toutes les activités des services :

• Direction Générale et Administratif – 21 ETP

  • Direction

  • Ressources Humaines

  • Accueil

  • Restaurant d’entreprise

  • Comptabilité

  • SI, RSE, SAV

• Techniques – 14 ETP

  • Recherche - Développement – Industrialisation

  • Achats – Approvisionnements

• Commercial et Marketing – 24 ETP

  • Direction Commerciale et Marketing

  • Direction des ventes

  • Service commercial Province, IDF et Export

  • Pole Projets

  • ADV

  • Marketing

• Production / Logistiques / Méthodes - 84 ETP CDI

  • Production 

  • Logistique

  • Méthodes

  • Maintenance

Article 2 - Réduction maximale de l’horaire de travail

L’accord initial prévoyait un maximum d’heures de 213 844.8 heures.

Dans le cadre de cet accord, nous avons demandé un remboursement pour 4 196.55 heures depuis le 01/01/2021 soit 5 mois de 01/2021 au 30/06/2021.

(NB : des demandes de remboursements dans le cadre des personnes vulnérables ou en garde d’enfants ont également été demandées pour 2 858.26 heures au 31/10/2022)

Par conséquent, le nombre total d’heures de réduction sur la période de 48 mois représentera au maximum : 316 462 heures (213 845 + 102 617)

((143 salariés * 149.5) * 12 mois) *40% = 102 617 heures)

Les engagements prévus par la Direction dans l’accord initial signé le 02/10/2020 sont maintenus sur le période prorogée à savoir :

• La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité sur une période donnée.

• La Direction encouragera tous les salariés ayant des compteurs d’heures de récupération, des jours d’ancienneté, des congés payés, des jours RTT pour les cadres au forfait, à ce que ces journées soient utilisées en priorité, avant le placement en activité réduite.

• Le calendrier de production avec la modulation basse sera utilisé en priorité avant le chômage partiel ainsi que la baisse des effectifs intérimaires.

• La sous-traitance sera récupérée dès que nécessaire

• Les salariés concernés par la baisse d’activité pourront en fonction de leurs compétences être affectés au sein d’autres services

Article 3 : Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Les modalités prévues dans l’article 3 de l’accord initial, demeurent et s’appliquent de plein droit en cas d’application des mesures d’Activité partielle de Longue Durée durant la durée modifiée par le présent avenant.

Article 4 : Engagements en matière d’emploi

L’article 4 de l’accord du 2 octobre 2020 est remplacé comme suit :

En contrepartie de la mise en œuvre de l’ARME, la société EUROSIT s’engage à ne pas procéder durant la période des 36 mois que couvre le dispositif à des licenciements économiques.

Article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle

Les modalités prévues dans l’article 5 de l’accord initial, demeurent et s’appliquent de plein droit en cas d’application des mesures d’Activité partielle de Longue Durée durant la durée modifiée par le présent avenant.

Article 6 : Modalités d’information des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les modalités prévues dans l’article 6 de l’accord initial, demeurent et s’appliquent de plein droit en cas d’application des mesures d’Activité partielle de Longue Durée durant la durée modifiée par le présent avenant.

Article 7 : Efforts appliqués aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires

Les modalités prévues dans l’article 7 de l’accord initial, demeurent et s’appliquent de plein droit en cas d’application des mesures d’Activité partielle de Longue Durée durant la durée modifiée par le présent avenant.

Article 8 : Date de début et durée d’application de l’activité réduite

En application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, les signataires du présent avenant de révision conviennent de prolonger la durée du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi applicable dans l’entreprise EUROSIT depuis l’accord collectif pour l’emploi de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) ou appelée activité partielle longue durée (APLD) du 2 octobre 2020.

Ainsi, l’article 8 de l’accord d’entreprise du 20 octobre 2020 est remplacé comme suit : La durée d’application de l’activité réduite est fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs qui débute à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 9 : Validation de l’accord et renouvellement de l’activité réduite

Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre remise en main propre contre décharge, et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période de renouvellement, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du document

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 10 : Modalités de dépôt de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service RH.

Fait à Nevers le 19/12/2022

Directeur Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFE/CGC