Accord d'entreprise "AVENANT N3 ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez EUROSIT (Siège)

AVENANT N°3 à l’ACCORD COLLECTIF SUR

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Société EUROSIT SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EUROSIT S.A, dont le siège social est à Nevers, sise à Zone Industrielle Saint Eloi BP 11 58028 NEVERS CEDEX, représentée par Mr agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• Mr , en sa qualité de délégué syndical CFE/CGC

• Mr , en sa qualité de délégué syndical CGT,

D’autre part,

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps a été mis en place par Accord Collectif signé le 18 mars 2013, puis modifié par avenants le 20 juillet 2016 ainsi que le 01 mars 2019.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article IV « Alimentation du compte » suite aux Négociations Annuelles Obligatoires d’avril 2022. La modification ne porte que sur le nombre de jours pouvant alimenter chaque année le CET.

Les autres articles de cet accord et avenants ne sont pas modifiés.

ARTICLE IV – ALIMENTATION DU COMPTE

Il a été convenu que les jours affectés au CET pourront atteindre 12 jours par an et par épargnant, conformément à la réglementation en vigueur.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• 5 jours maxi de congés payés au titre de la 5^ème semaine

• 4 jours maxi de congés conventionnels

• 5 jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours

• 5 jours travaillés (dans les mêmes conditions que l’avenant n°1 à l’accord CET en date du 20 juillet 2016)

• 5 jours en cas de RTT travaillée (dans les mêmes conditions que l’avenant n°1 à l’accord CET en date du 20 juillet 2016)

Cet article prend effet à compter du 01/05/2022.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires par la société auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités de la Nièvre dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers (58).

Fait à Nevers, en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, le 30/05/2022.

Pour EUROSIT S.A Pour la Section Pour la Section

Syndicale C.G.C – C.F.E Syndicale C.G.T

Directeur Général Délégué

Délégué Syndical Délégué Syndical