Accord d'entreprise "Proces verbal negociations annuelles obligatoires 2019" chez EUROSIT (Siège)

PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

EUROSIT SA - ZI SAINT ELOI - BP 11 - 58028 NEVERS CEDEX

ENTRE :

La Direction de la société EUROSIT, représentée par , Directeur Général, dûment habilité aux présentes

D’une part

ET :

Le personnel de la-dite société représenté au cours de la négociation par , délégué syndical CFE/CGC, , délégué syndical CGT, délégués syndicaux dûment habilités à cet effet.

D’autre part,

A la suite des différentes réunions de négociation annuelle obligatoire prévues par les articles L2241 et suivants du Code du travail, réunions qui se sont tenues les 18 janvier (réunion préparatoire), 07 février, des 28, 13 et 18 mars 2019, il a été établi le présent protocole d’accord relatif aux NAO 2019.

Préambule

A partir des éléments évoqués lors des réunions précédentes, il a été résumé la situation économique et industrielle d’EUROSIT sur l’année 2018 :

Faits marquants de l’Année 2018

 Une bonne année sur le plan du chiffre d’affaires avec + 2% par rapport à 2017 qui était déjà une bonne année. Des marchés emblématiques gagnés en grands comptes (SNCF, Consortium de banques)

 L’augmentation s’est concentrée sur les grands comptes (une commande exceptionnelle du LCL), Renault et une commande export qui ont fait chuter la marge à 46,4% pour 48,4% l’année précédente.

Bonne performance de l’export en augmentation de 41% même si la valeur reste faible.

 Ouverture de notre nouveau show-room parisien plus en adéquation avec les attentes des prescripteurs et de nos clients grand compte.

 En R&D, présentation d’un produit prometteur qu’est le Morphos à Orgatec (80% de pièces de pré série). Le Morphos a été conçu pour recevoir le module connecté et chauffant si le besoin se confirme et permet le retour sur investissement.

Fin de l’étude du Inyo qui sera lancé en 2019 qui sera, lui aussi, un produit majeur de la gamme.

 Fin de l’étude Habitat connect avec un démonstrateur pouvant servir de base pour le développement d’applications connectées.

Bon salon Orgatec avec Morphos et aussi avec les produits Sorec Solutions qui sont prometteurs pour 2019.

Réorganisation de la préparation de commande qui a solutionné en grande partie les temps d’attente.

Augmentation de la capacité de montage de sièges tournants de 50% à 15 postes.

Démarrage en fin d’année d’une opération de management visuel/5S/TOP 5/TOP 30 dans les ateliers

Des avancées sur la transformation numérique qui porteront leurs fruits en 2019 (WMS, saisie d’activité, CRM, dématérialisation factures fournisseurs,..)

 Renouvellement des certifications ISO dont le niveau exemplaire en RSE.

Perspectives 2019 :

 Nous avons déterminé un chiffre d’affaires de 38 M€, en nette hausse, pour tenir compte de la commande exceptionnelle enregistrée sur le LCL.

 La marge est prévue à 45,3% en baisse à cause, entre autre, de cette grosse commande mais aussi du mix client défavorable.

 En 2019 nous allons continuer à porter nos efforts sur la transformation numérique avec le démarrage du WMS plus la saisie d’activité qui est liée mais aussi la CRM et la dématérialisation des factures fournisseurs.

Deux groupes de travail vont travailler sur les thématiques du retard de livraison et sur l’information client.

En production, déployer l’opération d’amélioration continue à tout l’atelier et mettre en place des groupes 5S.

Etudier la robotisation de la palettisation en sortie convoyeur pour réduire la pénibilité et améliorer la productivité (premier robot Eurosit).

Nous devons réfléchir à notre organisation logistique afin d’améliorer notre performance et l’information client.

 R&D : Industrialiser le Morphos pour Juin 2019 et sortir à la rentrée de Septembre Inyo.

Participation au groupe de travail prospectif BW2 sur les futurs usages du mobilier de bureau.

Achat/appros : maitriser les hausses et travailler sur la réduction des stocks (délai fournisseur, stock tampon chez le fournisseur, transfert de production de la Chine vers l’Europe).

 En commerce/marketing: Continuer notre pénétration chez les space planners, grâce entre autre au nouveau show-room, et retrouver de la croissance en distribution.

Continuer à redéployer l’export avec l’arrivée d’un nouveau commercial.

Revoir l’implantation des bureaux du pole projet et du marketing.

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A l’initiative de l’employeur, les organisations syndicales ont été invitées à la réunion préparatoire le 18 janvier 2019, pour fixer les modalités des Négociations Annuelles Obligatoires portant principalement sur :

1°) L’organisation et la durée du travail, dont la journée de solidarité, les ponts et les congés payés 

2°) Le suivi du temps de travail 

3°) L’évolution des salaires, des effectifs, l’égalité professionnelle, les travailleurs handicapés, la déconnexion et le plan de formation 2018.

La Direction a remis lors de la réunion du mercredi 07 févier 2019 un rapport de l’année 2018 sur l’évolution de l’emploi, des qualifications et des salaires, le plan de formation 2018, un bilan des actions menées concernant l’égalité professionnelle et l’accord portant sur la déconnexion.

-un organigramme en date du 07 février 2019.

-les mouvements mensuels de personnel CDI/Intérim/Alternance/Stagiaires par catégorie et par sexe avec un point concernant les jeunes et les séniors et un récapitulatif des mouvements de personnel sur l’année 2018.

-la grille de rémunération au vue de la convention de la Métallurgie de La Nièvre

-les effectifs moyens mensuels et annuels de l’année 2018

-un comparatif entre le 31/12/17 et le 31/12/18 des moyennes de salaires H/F par coefficient,

-la répartition des effectifs par coefficients et par sexe

-le nombre de changements de coefficient et de catégorie

- le suivi de l’accord égalité hommes – femmes

-l’historique des évolutions de salaire depuis 2010 chez Eurosit (avec précision de l’évolution de l’indice INSEE servant de repère à l’application de la clause INSEE au niveau des augmentations générales).

Nous avons échangé au vue des documents remis lors de cette 1ére réunion.

Les données du rapport n’ont pas été remises en cause par les organisations syndicales.

Par la suite, des réunions se sont tenues pour étudier les revendications des organisations syndicales C.G.T. et C.F.E. / C.G.C.

Durant les réunions du 07 février, du 28 février, du 13 et 18 mars 2019, il a été pris en compte les différentes demandes des organisations syndicales à travers les documents, les questions et les différents échanges sur les principaux points indiqués ci-dessus.

A la suite de la réunion du 18 mars 2019, à laquelle étaient présents :

1. Pour les organisations syndicales :

   Monsieur Délégué Syndical CFE/CGC

Madame Membre CFE/CGC

Monsieur Membre CGT

Monsieur Délégué Syndical CGT

Pour la Direction

Monsieur Directeur Général

Madame Responsable des Ressources Humaines.

Il a été convenu, après débats et échanges, de proposer aux organisations syndicales la signature d’un protocole d’accord portant sur :

-L’organisation et le suivi du temps de travail (comprenant notamment les congés payés, la journée de solidarité, les ponts, le calendrier prévisionnel Production, …) / gestion des effectifs et des emplois,

- Les augmentations salariales générales et individuelles

- La prime de transport (revalorisation)

- Les gratifications médailles du travail (revalorisation)

- La possibilité de transférer des heures supplémentaires au CET

- La prise en compte des hospitalisations dans le cadre d’un séjour en ambulatoire

- Le montant du supplément d’intéressement versé au titre de l’année 2018

1°) Organisation et suivi du temps de travail/effectifs/emplois :

1. Organisation du temps de travail

Le calendrier annuel prévisionnel 2019 remis en CE du mois de décembre 2019 n’a pas fait l’objet de modification.

La Direction a précisé que comme les années précédentes, ce calendrier pourrait être revu au cours de l’année 2019 en fonction de l’activité de la société, conformément à l’accord de gestion du temps de travail.

Les ponts sur l’année 2019 seront effectués et récupérés selon le calendrier prévisionnel concernant le personnel soumis au calendrier de Production.

Pour le personnel non soumis au calendrier de Production, les ponts prévus au calendrier validé seront également effectués. Les récupérations de ces ponts se feront soit en prenant des congés, RTT ou de la récupération.

Concernant la journée de solidarité : l’ensemble du personnel ne travaillera pas le lundi de pentecôte (10/06/2019).

Pour le personnel soumis au calendrier de Production cette journée sera à récupérer le vendredi 30 aout 2019.

Pour le personnel non soumis au calendrier de Production cette journée de solidarité sera à prendre soit en récupération, en congé payé ou en RTT.

Cette année la période de congé principal retenue est du lundi 05 août 2019 au vendredi 16 août 2019 ainsi que le mardi 31 décembre 2019 (le 31 décembre 2019 à la place du 15 août 2019) soit un total de 10 jours.

De plus, il a été retenu qu’une partie du personnel de Production en CDI soit présent au cours de la semaine du 29 juillet 2019 au 02 août 2019 et au cours de la semaine du 19 août 2019 au 23 août 2019 afin d’assurer une activité homogène au sein de l’atelier en complétant par du personnel intérimaire en fonction de l’activité du moment.

Concernant le personnel non soumis au calendrier de Production une permanence sera nécessaire au cours de la semaine du 29 juillet au 02 août 2019 pour tous les services.

Une permanence sera également nécessaire au cours de la semaine du 19 août au 23 aout 2019 pour les services ADV, Accueil, Informatique, Ressources Humaines.

Concernant le service Maintenance, une permanence pourrait être nécessaire en fonction des services présents et des travaux à réaliser au cours des semaines du 29 juillet au 02 août 2019 et du 19 août au 23 aout 2019. Le point sera fait avec le Responsable du service Maintenance quand tous les congés seront organisés dans les services et selon la planification des éventuels travaux.

Il a été rappelé que les 4 semaines devront être prises en congé entre le 1^er juin et le 31 octobre 2019.

Pour la 5^ème semaine, elle reste à prendre dans les mêmes conditions que les années antérieures.

b) Effectifs/emplois

Les aménagements ci-dessus devront permettre de limiter l’appel aux intérimaires et d’éviter le chômage partiel en période de faible activité. La Direction précise que comme les années précédentes si le CA reste conforme aux prévisions trimestrielles et annuelles les remplacements du personnel, partis récemment, devant partir en retraite au cours de 2019, ou démissionnaires, se feront par des CDI (sauf si une réorganisation de service est mise en place ne nécessitant pas de remplacement poste pour poste).

2°) Augmentations salariales :

a)Augmentations générales 

Il est convenu d’actualiser les salaires mensuels bruts de base hors ancienneté, d’une hausse annuelle de 1.6% d’augmentation du salaire mensuel brut de base à compter du 01 janvier 2019

La régularisation de l’augmentation générale pour les mois de janvier, février et mars 2019 s’opérera sur la paie du mois d’avril 2019.

Afin de garantir pour l’année 2019, une amélioration du pouvoir d’achat des salariés, il est convenu d’une clause de progression, qui sera appliquée comme suit :

• au mois de janvier ou février 2019, et à durée de travail identique, si le salaire de base mensuel brut de janvier 2020, augmenté de l’indice INSEE hors tabac 2019 majoré de 15%, s’avérait être supérieur au salaire de base mensuel brut de décembre 2019 (hors augmentation individuelle), alors le résultat obtenu par ce calcul se substituerait au salaire de base mensuel brut au 1^er janvier 2020.

b) Augmentations individuelles 

Des augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois d’août 2019. La somme distribuée sera de 0,6% de la masse salariale du mois d’Aout 2019. Ces augmentations individuelles seront gérées essentiellement à la suite des entretiens d’évaluation et seront définies par les Responsables de service après échanges avec la Direction.

3°) Revalorisation de la prime de transport à compter du 1^er janvier 2019.

La Direction décide, après échanges, de revaloriser la prime de transport de +5%.

La régularisation de l’augmentation pour les mois de janvier, février et mars 2019 s’opérera sur la paie du mois d’avril 2019.

4°) Revalorisation de la gratification Médaille du travail à compter du 1^er janvier 2019.

Nous sommes convenus de revaloriser les montants des gratifications Médaille du travail à compter du 1^er janvier 2019.

Les montants seront revalorisés de +5% par rapport à la grille en vigueur au 01/01/2018.

Une note sera rédigée par La Direction sur ce point avec précision des nouveaux montants des primes par tranche d’ancienneté.

5°) Supplément d’intéressement.

La Direction a rappelé que le rôle du supplément d’intéressement était de compenser un manque de versement d’intéressement, ce qui sera le cas pour le versement effectué en 2019 au titre de l’année 2018.

Pour compenser ce manque de résultat, la Direction s’engage à verser exceptionnellement  100 000€ au titre du supplément d’intéressement sur cette année 2019.

La Direction rappelle que ce supplément d’intéressement sera validé en Conseil d’Administration le 24 avril 2019.

6°) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à la réglementation, les parties ont procédé à l’étude des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Il a été constaté qu’il n’existait pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les parties ont convenu d’étudier sur 2019, deux domaines prévus dans cet accord à savoir la réalisation des entretiens pour les salariés âgés de plus de 58 ans, ainsi que l’étude de postes afin de favoriser l’accessibilité aux femmes.

7) Intégration des heures supplémentaires au sein du compte épargne temps.

Un avenant à l’accord - Compte Epargne Temps - a été signé le 28/02/2019. Celui-ci prévoit la possibilité d’intégrer des heures supplémentaires au sein de celui-ci.

8) Prime Fin d’année et Prime vacances

Les absences liées aux hospitalisations en ambulatoire n’influeront pas sur le montant des primes versées. Les salariés concernés devront présenter lors de leur retour un bulletin d’hospitalisation ambulatoire.

9°) Formalités

Il n’a pas été convenu d’effectuer d’autres évolutions suite à ces Négociations Annuelles Obligatoires.

Le présent protocole s’inscrit en clôture des NAO pour l’année 2019.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Nevers

Fait à Nevers, le 29 mars 2019.

3. Directeur Général

Pour le Syndicat C.G.T Pour le Syndicat CFE/CGC