PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU 26 septembre 2018

Etaient présents :

• Représentant Général

• Représentant Général

• Chef du Service Administration

• Déléguée Syndicale FO

• Délégation FO

• Délégué Syndical CFDT

• Déléguée Syndicale CFTC

• Délégué Syndical CGT

• Délégation CGT

ORDRE DU JOUR

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- Négociation annuelle des salaires effectifs.

Conformément aux dispositions de la loi du 13/11/82, des ARTICLES L.132-12 - L.132-27- L.132-28 du Code du travail et de la Circulaire n° 8 du 5 Mai 1983, les délégués Syndicaux représentant les Syndicats FO - CGT - CFDT – CFTC de la Représentation Générale France/Nord, ont été convoqués en vue de la négociation annuelle sur les salaires effectifs.

Les parties présentes ont convenu, d’un commun accord, de reconduire pour l’année 2018 les dispositions de la Décision Générale n° 109/82 DG du 23 Mars 1982 relative à l’alignement de la rémunération du personnel local France AIR ALGERIE sur celle servie par la Compagnie Nationale AIR FRANCE, à savoir :

Le personnel local AIR ALGERIE bénéficiera de toutes les augmentations de salaires découlant de l’accord salarial d’Entreprise de la Compagnie Nationale Air France, pour l’année 2018.

Il en sera de même également pour toutes les mesures d’ajustement qui interviendraient en vue du maintien du pouvoir d’achat en masse.

Les augmentations et ajustements seront appliqués selon le même calendrier que celui d’Air France.

En ce qui concerne les mesures catégorielles qui pourraient être entreprises par AIR France, les différentes catégories concernées par ces mesures bénéficieraient des mêmes points de bonification.

L’employeur et les Délégués Syndicaux confirment qu’il est opportun de réfléchir à une nouvelle grille de salaire concernant le personnel local pour une meilleure gestion administrative, dans l’intérêt des deux parties (Employeur et Salariés).

-Projet de modification article 04 de l’accord des RTT.

Sur la demande des organisations syndicales signataires de la lettre du 23 aout 2018 en vue d’une modification de l’Article 4 de l’Accord du 1^er juillet 2016 sur la réduction du temps de travail pour un étalement de prise de RTT sur une année, l’employeur après avoir exposé les motivations déjà transmises aux Délégués Syndicaux jointe à la convocation , a proposé la modification de l’article 4 de l’accord des RTT comme suit :

La prise effective d’une journée RTT est subordonnée à l’existence d’un droit acquis suffisant au jour de l’absence.

Le cumul de journées RTT pour constitution d’une période de repos de plus d’une journée n’est pas autorisé. Sauf les exceptions ci-après, la journée RTT devra être prise automatiquement le mois suivant celui au cours duquel elle s’est constituée. Par exception, la journée RTT pourra être prise au cours des deux mois suivants celui au cours duquel elle s’est constituée dans les cas suivants :

c/ pour nécessité de service exprimée par le Chef de service au salarié et au service Administratif qui sera ainsi informé de la demande de report de prise de RTT de l’agent concerné.

d/ si le salarié n’a pas cumulé 01 journée complète de RTT pour quelque motif que ce soit.

Lorsqu’un salarié sera dans la situation de n’avoir pas cumulé 01 journée complète de RTT au 31 décembre de l’année concernée, il disposera d’un délai jusqu’au 28 février de l’année suivante pour prendre les heures RTT qu’il aura cumulées.

Les journées ou heures RTT devront être obligatoirement soldées le 28 février de l’année suivante, au-delà de cette date elles seront perdues.

Après débat, et dans l’intérêt des deux parties, l’Employeur a proposé un délai de deux mois ramené à trois mois pour la prise de RTT d’une part, et les Délégués Syndicaux ont demandés un étalement des RTT sur douze mois et se donner un temps de réflexion au plus tard au 30/11/2018,afin de trouver une solution commune sur les conditions d’acquisition et modalités de prise des jours de RTT, d’autre part.

FAIT À PARIS, le 26 Septembre 2018

LE REPRESENTANT GENERAL

LA DELEGUEE FO

LE DELEGUEE CGT

LE DELEGUE CFDT

LA DELEGUEE CFTC