Accord d'entreprise "Accord sur l'Aménagement du temps de travail" chez AIR ALGERIE

REPRESENTATION GENERALE FRANCE NORD PARIS

ACCORD

SUR L’AMENAGEMENT TEMPS DE TRAVAIL

CONCLU LE 19 DECEMBRE 2018

Entre :

AIR ALGERIE, Représentation Générale France Nord Paris, dont le siège : 18, Avenue de l’Opéra 75001.

Représentée par , Représentant Général France Nord Paris.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentées et désignées ci-après :

Déléguée Syndicale FO

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFDT

Déléguée Syndicale CFTC

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

-SOMMAIRE-

1. PREAMBULE

2. Article 1 : CHAMPS D’APPLICATION

3. Article 2 : DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

4. Article 3 : HORAIRES DE TRAVAIL

1. RGFN/Paris

2. Délégation de Lille

3. Délégation de Metz

5. Article 4 : CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 

6. Article 5 : MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

AU DELA DES 35H RTT

7. Article 6 : MODALITES DE CALCUL 

8. Article 7 : REGLE DE PREVENANCE

9. Article 8 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

10. Article 9 : JOURNEE DE SOLIDARITE

11. Article 10 : TEMPS PARTIEL

12. Article 11 : FONCTIONNEMENT RECUPERATION/HEURE

COMPLEMENTAIRE

13. Article 12 : CONGES PAYES

14. Article 13 : REMUNERATION

15. ARTICLE 14 : SUIVI DE L’ACCORD

16. Article 15 : ENTREE EN VIGUEUR

17. Article 16 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

PREAMBULE :

Le présent protocole d’accord intervient suite à la dénonciation de l’Accord sur la réduction du temps de travail RTT du 1^er juillet 2016.

Il résulte de négociations initiées le 26 septembre 2018.

Le présent accord redéfinit les règles applicables en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail, nécessaires pour accompagner l’adaptation l’organisation respective des différents métiers au sein de la Représentation Générale France Nord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel local des Services et Délégations relevant de la Représentation Générale France Nord (Paris/Lille et Metz).

ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir librement vaquer à des occupations personnelles.

La durée de travail est fixée à 35 heures par semaine, soit, du fait de la mensualisation, 151,67 heures par mois et 1.607 heures annuelles et 218 jours maximum par an du 1^er janvier au 31 décembre, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Les horaires des salariés à temps partiel sont définis dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 3 : HORAIRES DE TRAVAIL

1. REPRESENTATION GENERALE DE PARIS :

• Pour le personnel en horaires administratifs relevant des services suivants :

1. Commandement RG.

2. Service Administratif

3. Service Finances et Comptabilité

4. Services Commerciaux (Commandement, CAC et Activité Relation Clients)

Les horaires applicables sont :

• Du Lundi au jeudi de 09h00 à 17h30 avec 01 heure de pause ;

• Vendredi de 09h00 à 17h00 avec 01 heure de pause.

• Pour le personnel relevant de l’Agence Opéra :

Les horaires applicables sont du lundi au Jeudi de 09h00 à 17h30 avec 01h de pause et du vendredi au Samedi de 9h00 à 17h00 avec 01h de pause.

Afin d’assurer la continuité du service à l’Agence Opéra qui fonctionne 6 jours par semaine, l’organisation du travail pour le personnel continuera d’être répartie sur 5 jours suivant un horaire continu et par roulement des salariés.

Aussi, un aménagement de ces horaires pourrait être opérer ponctuellement, en cas de nécessité absolue de service (période de forte activité).

• Pour le personnel relevant de l’Escale :

Les parties s’accordent à reconnaître que les services de l’Escale doivent continuer à fonctionner 7 jours sur 7 selon les besoins de l’exploitation.

1. Personnel en brigade :

Le temps de travail pourra être réparti sur des vacations d’amplitude différente et dont le nombre hebdomadaire peut varier. Dans ce cadre, le principe retenu sera l’aménagement du temps de travail sur une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures sans attribution de jours de repos RTT.

2. Personnel administratif Escale :

Tenant compte de l’activité aéroportuaire, le personnel administratif de l’Escale travaillera selon les horaires suivants :

• Du Lundi au Jeudi : 08h30-17h00 avec 01 heure de pause

• Le Vendredi de 08h30- 16h30 avec 01 heure de pause.

• Service Fret :

Tenant compte de l’activité d’exploitation au niveau de ce service, notamment la programmation des vols Cargo, les horaires de travail :

• Du Lundi au jeudi de 08h30 à 17h00 avec 01 heure de pause

• Le Vendredi de 08h30 à 16h30 avec 01 heure de pause.

b)- DELEGATION REGIONALE DE LILLE :

1. Personnel Administratif :

Les horaires applicables sont :

Du Lundi au Vendredi : 09h00-17h00 avec 01 heure de pause.

2. Personnel de l’Agence :

Les horaires applicables sont du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 avec 01h de pause.

Afin d’assurer la continuité du service de l’Agence qui fonctionne 06 jours par semaine, l’organisation du travail pour le personnel continuera d’être répartie sur 5 jours suivant un horaire continu et par roulement des salariés.

3. Personnel de l’Escale :

Les services de l’Escale doivent continuer à fonctionner 7 jours sur 7 selon les besoins de l’Exploitation. Dans ce cadre, le principe retenu sera l’aménagement du temps de travail sur une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures sans attribution de jours de repos RTT.

c)- DELEGATION REGIONALE DE METZ :

1. Personnel Administratif :

Les horaires applicables sont :

• Du Lundi au Jeudi : 09h00-17h30 avec 01 heure de pause ;

• Vendredi : 09h00-17h00 avec 01 heure de pause.

2. Personnel de l’Agence.

Les horaires applicables sont du lundi au jeudi de 09h00 à 17h30 avec 01h de pause et le vendredi de 09h00 à 17h00 avec 01 heure de pause.

Afin d’assurer la continuité du service de l’Agence qui fonctionne 06 jours par semaine, l’organisation du travail pour le personnel continuera d’être répartie sur 05 jours suivant un horaire continu et par roulement des salariés.

ARTICLE 4 : CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Le temps de travail effectif est contrôlé selon les modalités choisies au sein de chaque établissement et selon l’une des modalités suivantes :

• par badgeage,

• par émargement manuel lors de la prise et fin de service.

ARTICLE 5 : MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

AU DELA DES 35H RTT :

Il est accordé entre les parties un forfait de 10 jours ouvrés par an.

Les 10 jours de RTT maximum auquel il est fait référence s’acquièrent à raison de 0,0458 de repos par jour de travail.

Seuls sont pris en compte les jours de travail, à l’exclusion des jours d’absence tels que les congés de maladie, congés annuels, congés exceptionnels, y compris congé parental, maternité, absence sans solde, jours fériés, et récupération.

Sont en revanche assimilés à du temps de travail effectif, les heures de délégation, mission, Formation initiée par l’employeur, congés formation syndicale, heures de réunions organisées par l’employeur, visite médicale obligatoire auprès du médecin du travail, jours de repos compensateur.

La proposition de prise de RTT est à l’initiative du salarié qui doit obtenir l’accord du responsable hiérarchique, dans un délai raisonnable de façon à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’activité.

1. Possibilité de prise de 02 jours :

La prise de RTT est autorisée dans la limite de 02 jours consécutifs par mois, du 01 janvier au 31 décembre.

Au-delà de cette date, les RTT non prises seront perdues.

2. Possibilité de cumul de 05 jours :

Cette possibilité de cumul est une exception et doit être motivée par la nécessité absolue de service.

Cette prise de RTT est autorisée dans la limite de 05 jours maximum, allant du 01 janvier au 31 juillet mais sans que cette prise de RTT soit attenante, avant ou après, avec les congés payés et les jours fériés.

Au-delà du 31 juillet, la prise de 05 jours consécutifs n’est plus autorisée.

Le formulaire de prise de RTT signé, doit être transmis au Service Administratif dans un délai de 10 jours calendaires avant la prise de RTT.

Les RTT ne peuvent ni être payées, ni être reportées sur l’année suivante.

Au 31 décembre de l’année en cours, les jours de RTT non pris sont perdus.

En cas de départ du salarié, en cours de l’année, le salarié doit s’assurer de prendre ses jours de RTT avant son départ définitif ; Le calcul du nombre de RTT se fera au prorata des jours effectifs de présence

ARTICLE 6 : MODALITES DE CALCUL 

Au 1^er janvier de l’exercice, la totalité des jours avec un maximum de 10 jours est créditée par anticipation sur le compteur du salarié.

Ces jours même par anticipation, sont à disposition du salarié. La prise effective des jours de RTT reste dans tous les cas soumise à l’autorisation préalable de l’employeur.

Au 31 décembre de chaque année, le salarié devra compenser les éventuelles journées de RTT prises par anticipation et excédant ses droits acquis (problème des compteurs négatifs à régulariser).

La régularisation sera opérée par le débit du nombre de jours de RTT correspondant sur l’année suivante (exemple si 02 jours de RTT ont été pris indûment par le salarié alors qu’il n’y avait pas le droit en 2019, sur l’année 2020, il ne bénéficiera pas de 10 jours potentiels de RTT mais de 08 jours potentiels).

Si le salarié est absent de son poste de travail pour maladie ou autres absences tel que mentionné dans l’article 05, il n’acquiert aucun droit à la RTT.

De ce fait, le nombre de jours de RTT dû, doit être proratisé en fonction du temps de présence du salarié.

ARTICLE 7 : REGLES DE PREVENANCE

Tenant compte des nécessités d’organisation du travail, les parties signataires du présent accord conviennent que des règles de prévenance sont nécessaires.

Dans le cas de prise de 05 jours de RTT, le salarié doit déposer sa demande de RTT auprès de son responsable hiérarchique, qui lui est tenu de transmettre le formulaire signé au Service Administratif dans un délai de 10 jours calendaires.

ARTICLE 8 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le recours aux heures supplémentaires devra être strictement exceptionnel et dûment justifié par les nécessités absolues de service, afin d’optimiser la maitrise des coûts et dans le respect de la limite de 70 heures par an et par salarié.

Toutefois, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

ARTICLE 9 : JOURNEE DE SOLIDARITE

Conformément à la réglementation en vigueur, la journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte sera chômée pour l’ensemble du personnel et les salariés devront s’acquitter de cette journée en débitant une journée de repos sur les 10 jours de RTT (10jours -01 jour de solidarité) = 09 jours de repos.

Les salariés qui n’ont pas de RTT, déposeront une journée de congé.

Pour les travailleurs en régime de brigade ayant travaillés durant cette journée, une attestation indiquant que la journée de solidarité a été effectuée sera établie par le responsable hiérarchique et transmise au Service Administratif le lendemain de cette journée.

ARTICLE 10 : TEMPS PARTIEL/MI TEMPS THERAPEUTIQUE

Sont considérés comme travaillant à temps partiel/mi-temps thérapeutique, les salariés dont la durée du travail est calculée sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle inférieure à la durée du travail telle que précisée à l’article 2 ci-dessus.

Le temps partiel/mi-temps thérapeutique, n’ouvre pas droit aux RTT mais la réduction du temps de travail lui est applicable.

ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT

RECUPERATION/HEURE COMPLEMENTAIRE

Les représentants du personnel qui souhaitent assister aux réunions syndicales coïncidant avec leur journée de repos, sont invités à récupérer uniquement les heures de leur présence ainsi que délai de route, sans aucun dépassement, et ce, dans un délai de deux mois maximum qui suit la date de la réunion.

Le même principe est appliqué aux salariés à temps partiel qui effectuent pour raison de nécessité absolue de service, des heures complémentaires et ce, dans la limite de 1/10^ème hebdomadaire ou mensuelle de travail.

Dans tous les autres cas, pour remplacements ou de nécessité de service, sont tenus de présenter, au responsable hiérarchique, leur demande de récupération et d’effectuer cette récupération dans un délai maximum de deux mois, aucune exception ne sera tolérée.

ARTICLE 12 : CONGES PAYES

Conformément à la réglementation en vigueur, le personnel est tenu d’apurer ses droits à congés payés de la période écoulée (1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N) entre le 1^er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1, au-delà de cette dernière date, ces droits sont perdus.

Tenant compte de nécessités absolues de service dûment motivées par le Chef de Service, dans un délai de 30 jours calendaires à l’avance et à titre strictement exceptionnel, il sera possible d’apurer lesdits droits au maximum jusqu’au 30 juin de l’année N+1 ; au-delà de cette date ces droits seront perdus sans aucune exception pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 13 : REMUNERATION

La rémunération est calculée mensuellement sur la base d’un temps de travail hebdomadaire fixé à 35 heures soit 151.67 heures par mois.

ARTICLE 14 : SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi annuel sera effectué dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires (NAO).

ARTICLE 15 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 16 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent Accord sera transmis à chaque organisation Syndicale Représentative.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ce présent accord fera l’objet d’une notification à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et d’un dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 19/12/2018

LE REPRESENTANT GENERAL

-Déléguée Syndicale FO

- Délégué Syndical CGT

-Délégué Syndical CFDT

- Déléguée Syndicale CFTC