Accord d'entreprise "accord portant sur la modification de la période de référence des congés payés" chez THE TIMKEN COMPANY (TIMKEN EUROPE)

Entre la Direction de TIMKEN EUROPE et les organisations syndicales signataires, il a été convenu de mettre en application les dispositions de l’accord ci-dessous.

ACCORD PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE

DES CONGES PAYES

Préambule

La période de référence pour le calcul et la prise des droits à congés payés est légalement définie du 1er juin au 31 mai de chaque année. Depuis la loi travail du 8 aout 2016 un accord collectif d’entreprise peut fixer une autre date de début de la période de référence pour l’acquisition des congés payés.

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités de modification de la période de référence en la faisant coïncider avec celle des jours de réduction du temps de travail en retenant la date du 1er janvier de chaque année comme début de la période de référence. Chaque salarié disposera ainsi de ses droits à congés payés dès le premier janvier de chaque année.

Cette modification simplifie les modalités d’acquisition, de prise et de gestion des congés et facilite l’organisation des temps de travail et de repos.

Article 2 - Champs d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des établissements Timken Europe.

Article 3 – Modification de la période de référence pour le calcul des droits à congés payés et ancienneté

La période de référence de calcul et d’ouverture des droits aux congés payés et d’ancienneté qui court aujourd’hui du 1er juin au 31 mai, est établie sur l’année calendaire du 1er janvier au 31 décembre. La date d’application de ce changement de période de référence est fixée au 1er janvier 2019. La période de prise du congé principal reste inchangée du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Pour l’usine de Colmar et l’entrepôt de Strasbourg, les absences simultanées seront limitées en dehors des périodes de fermeture à 15 % de l’effectif au sein d’un même secteur afin de permettre aux services de produire dans des conditions économiques satisfaisantes et respecter les commandes clients. La durée maximum de congés autorisée sera de cinq jours ouvrés pour les mois d’avril et mai.

Au 1er juin 2018, chaque salarié bénéficie de 2,08 jours de congés payés par mois travaillés durant la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 soit 25 jours ouvrés pour une période complète d’acquisition. Chaque salarié bénéficie en supplément du congé légal des congés d’ancienneté en fonction du nombre d’années travaillées au sein de l’entreprise. L’ancienneté s’apprécie au 1er juin de chaque année.

Ces congés payés sont à prendre au plus tard le 31 décembre 2019. A cette date, l’éventuel reliquat de congés payés pourra être versé sur le compte épargne temps conformément aux dispositions prévues dans l’accord compte épargne temps du 20 décembre 2007.

Article 4 – Traitement de la période transitoire du 1 juin 2018 au 31 décembre 2018

Droit aux congés payés

Au 1er janvier 2019, chaque salarié bénéficiera de 2,08 jours de congés payés par mois travaillés durant la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018 soit 15 jours pour une période complète d’acquisition (très exactement 14,58 jours arrondis à l’entier supérieur). Ces congés payés seront à prendre au plus tard le 31 décembre 2019.

Droit aux congés d’ancienneté

Au 1er janvier 2019, chaque salarié bénéficiera en supplément du congé légal des congés d’ancienneté supplémentaires calculés au prorata de la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018 arrondis à l’entier supérieur. Ces congés d’ancienneté seront à prendre au plus tard le 31 décembre 2019.

A cette date, l’éventuel reliquat de congés payés pourra être versé au CET (compte épargne temps) conformément aux dispositions prévues dans l’accord compte épargne temps du 20 décembre 2007.

Pour permettre une meilleure gestion individuelle des congés payés et d’ancienneté durant la période du 1^er juin 2018 au 31 décembre 2019 le report du solde de congés payés 2017/2018 est exceptionnellement autorisé jusqu’au 31 aout 2018.

Article 5 - Dépôt du procès-verbal et information du personnel

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée, à compter du 1er juin 2018.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE et aux greffes des prud’hommes dont relève le siège social de la Société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément à la loi dite El Kohmri du 8 août 2016, complétée par un Décret du 18 novembre 2016, prévoyant un dispositif de publicité des accords collectifs, le présent accord sera envoyé à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la métallurgie.

La Direction

Fait à Colmar le 20 mars 2018

Pour TIMKEN EUROPE

Directeur des Ressources Humaines

Europe

Pour la CFTC (DSC)

Pour la CFE CGC (DSC)

Pour la F.O. (DSC)

Pour l’UNSA (DSC)