Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2019

(articles L 2242-1 et L 2242-13 du Code du travail)

Entre L’UES ARTERRIS, représentées par , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

L’UES ARTERRIS est composée au jour des présentes des sociétés suivantes :

1. Société Coopérative Agricole ARTERRIS au Capital social de 33 690 203,00 € dont le siège social est à Loudes - 11451 CASTELNAUDARY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 775.784.689 ;

2. SAS ARTERRIS DISTRIBUTION au Capital social de 560.580 € dont le siège social est Rue de la Gare - 11150 BRAM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 310.727.144 ;

3. SARL RAZES HYBRIDES au Capital social de 1.440.000 € dont le siège social est Domaine de Bonanza - 11170 ALZONNE immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 393.712.237 ;

4. SAS ARTERRIS INNOVATION au Capital social de 193.257,00 € dont le siège social est 24 Avenue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 399.790.054 ;

5. UCA SEMENCES DU SUD au Capital social de 100.000,00 € dont le siège social est Loudes – 11451 CASTELNAUDARY CEDEX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 477.889.760 ;

6. SICA ROUQUET au Capital social de 586.120,00 € dont le siège social est Les Fouets – 31540 ST FELIX LAURAGAIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 590.800.504 ;

7. SAS MAINTENON au Capital social de 320 000,00 €, dont le siège social est situé à Loudes - 11 400 Castelnaudary, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 537.455.479 ;

8. SAS PAMIERS ELEVAGE au Capital social de 500 000 €, dont le siège social est situé à Lieu les Trois Bornes – 09 100 Pamiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix, sous le numéro 790.422.745 ;

9. SAS SEMENCES DE PROVENCE au Capital social de 699 060 €, dont le siège social est situé Mas des Saules, RND 6113, 30 300 Fourques, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes, sous le numéro 600.200.794 ;

10. SAS DURANCE HYBRIDES, au Capital social de 1 400 000 €, dont le siège social est situé Quartier les Merles, 13 610 Le Puy Sainte-Reparade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence, sous le numéro 483.186.516,

11. SAS Occitan Transports Entretiens, OTE, au capital de 395 280 €, dont le siège social est sis 874 Chemin du plateau, 11 400 Mas Saintes Puelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne, sous le numéro 419.448.693 ;

12. SAS MAISAGRI, au capital de 5 146 755 €, dont le siège social est sis 579 Route de Beaumont 82 700 Cordes-Tolosannes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban, sous le numéro 334.629.706 ;

13. SAS GOE SERVICE, au capital de 681 536 €, dont le siège social est sis Zone industrielle de Gaujac, 18 Rue Gustave Eiffel, 11 200 Lézignan-Corbières, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne, sous le numéro 352.638.977 ;

14. SAS LOGITIA, au capital de 2 795 985 €, dont le siège social est sis 24 Avenue Marcel Dassault, BP 55 223, 31 079 Toulouse Cedex 5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 538.579.640 ;

D’une part,

Et les organisations syndicales, dont la représentativité a été établie lors du premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise du 30 avril 2015, au niveau de l’UES ARTERRIS, suivantes :

• Le syndicat UNSAA représenté par  en qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par  en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat FO représenté par  en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux ont décidé d’engager des discussions sur les modalités d’une revalorisation des salaires applicables en 2019 aux salariés des entités qui composent l’UES ARTERRIS à partir des éléments suivants :

• L’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE,

• Le résultat des entités qui composent l’UES ARTERRIS au jour de l’engagement des négociations ;

• Les perspectives sur l’évolution de l’activité et le niveau des résultats pour l’exercice en cours.

A cette fin deux réunions se sont tenues le 30 Juillet 2019, et le 5 novembre 2019.

A l’issue de ces discussions, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que compte tenu des résultats très dégradés enregistrés par certaines des sociétés qui composent l’UES ARTERRIS sur l’exercice passé et des incertitudes qui continuent à peser sur le niveau de l’activité et les résultats pour l’exercice en cours, et la persistance d’une situation financière dégradée de nombreux adhérents, il n’est pas envisageable d’accorder aux salariés une augmentation générale des salaires.

Et après avoir précisé que s’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le rapport sur la situation comparée femmes/hommes a été remis présentés aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, lors de la présentation de la BDES le 21 mai 2019, et qu’un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 13 juin 2018 pour une durée de 3 ans, le présent accord constate l’absence de revalorisation générale des salaires bruts pour l’année 2019.

C’est dans ces conditions que les stipulations qui suivent ont été négociées et conclues.

Article 1 – Objet

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs selon les dispositions des articles L 2242-1 et L 2241-13 Du Code du travail.

Il a pour objet la détermination du niveau de la revalorisation des salaires bruts applicables pour l’année 2019.

Article 2 – Champ d’application

Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés qui composent l’UES ARTERRIS, dans l’ensemble de leurs établissements.

Article 3 – absence de revalorisation des salaires

Compte tenu du contexte économique décrit dans le préambule, et dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux décident de ne prendre aucun engagement quant à la revalorisation générale des salaires pour l’année 2019.

5. Article 4 - Dispositions générales et finales

   1. Article 4.1 – durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 29 novembre 2019 au 29 novembre 2020.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4.2 – Dépôt Légal et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (L2231-5 du Code du Travail).

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux :

• un exemplaire remis à la Direction,

• un exemplaire remis à chaque syndicat signataire,

• un exemplaire signé, ainsi qu’une version électronique, seront déposés auprès des services de la DIRECCTE de l’AUDE,

• un exemplaire signé, qui sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne.

Fait à Castelnaudary,

Le 29 novembre 2019,

Les délégués syndicaux : La Direction :

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