Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2020

(articles L 2242-1 et L 2242-13 du Code du travail)

Entre L’UES ARTERRIS, représentées par M. en sa qualité de Directrice Des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

L’UES ARTERRIS est composée au jour des présentes des sociétés suivantes :

1. Société Coopérative Agricole ARTERRIS au Capital social de 33 690 203,00 € dont le siège social est à Loudes - 11451 CASTELNAUDARY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 775.784.689 ;

2. SAS ARTERRIS DISTRIBUTION au Capital social de 560.580 € dont le siège social est Rue de la Gare - 11150 BRAM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 310.727.144 ;

3. SARL RAZES HYBRIDES au Capital social de 1.440.000 € dont le siège social est Domaine de Bonanza - 11170 ALZONNE immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 393.712.237 ;

4. SAS ARTERRIS INNOVATION au Capital social de 193.257,00 € dont le siège social est 24 Avenue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 399.790.054 ;

5. UCA SEMENCES DU SUD au Capital social de 100.000,00 € dont le siège social est Loudes – 11451 CASTELNAUDARY CEDEX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 477.889.760 ;

6. SICA ROUQUET au Capital social de 586.120,00 € dont le siège social est Les Fouets – 31540 ST FELIX LAURAGAIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 590.800.504 ;

7. SAS MAINTENON au Capital social de 320 000,00 €, dont le siège social est situé à Loudes - 11 400 Castelnaudary, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 537.455.479 ;

8. SAS PAMIERS ELEVAGE au Capital social de 500 000 €, dont le siège social est situé à Lieu les Trois Bornes – 09 100 Pamiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix, sous le numéro 790.422.745 ;

9. SAS SEMENCES DE PROVENCE au Capital social de 699 060 €, dont le siège social est situé Mas des Saules, RND 6113, 30 300 Fourques, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes, sous le numéro 600.200.794 ;

10. SAS DURANCE HYBRIDES, au Capital social de 1 400 000 €, dont le siège social est situé Quartier les Merles, 13 610 Le Puy Sainte-Reparade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence, sous le numéro 483.186.516,

11. SAS Occitan Transports Entretiens, OTE, au capital de 395 280 €, dont le siège social est sis 874 Chemin du plateau, 11 400 Mas Saintes Puelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne, sous le numéro 419.448.693 ;

12. SAS MAISAGRI, au capital de 5 146 755 €, dont le siège social est sis 579 Route de Beaumont 82 700 Cordes-Tolosannes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban, sous le numéro 334.629.706 ;

13. SAS GOE SERVICE, au capital de 681 536 €, dont le siège social est sis Zone industrielle de Gaujac, 18 Rue Gustave Eiffel, 11 200 Lézignan-Corbières, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne, sous le numéro 352.638.977 ;

14. SAS LOGITIA, au capital de 2 795 985 €, dont le siège social est sis 24 Avenue Marcel Dassault, BP 55 223, 31 079 Toulouse Cedex 5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 538.579.640 ;

D’une part,

Et les organisations syndicales, dont la représentativité a été établie lors du premier tour des élections des membres titulaires du comité social et économique du 7 juin 2019, au niveau de l’UES ARTERRIS, suivantes :

• Le syndicat UNSAA représenté par M. en qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par M. en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat FO représenté par M. en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux ont décidé d’engager des discussions sur les modalités d’une revalorisation des salaires applicables en 2020 aux salariés des entités qui composent l’UES ARTERRIS à partir des éléments suivants :

• L’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE,

• Le résultat des entités qui composent l’UES ARTERRIS au jour de l’engagement des négociations ;

• Les perspectives sur l’évolution de l’activité et le niveau des résultats pour l’exercice en cours et les incidences de la crise économique et sanitaire liée à la propagation du Covid-19.

A cette fin deux réunions se sont tenues le 28 avril 2020, et le 5 mai 2020.

A l’issue de ces discussions, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que compte tenu des résultats très dégradés enregistrés par certaines des sociétés qui composent l’UES ARTERRIS à la clôture du dernier exercice comptable et des projections réalisées pour les résultats de l’exercice en cours qui annoncent également des pertes, il n’est pas envisageable d’accorder aux salariés une augmentation générale des salaires au-delà de décisions qui seront arrêtées par les partenaires sociaux au niveau de la branche.

Et après avoir précisé que s’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu’un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 13 juin 2018 pour une durée de 3 ans, le présent accord constate l’absence de revalorisation générale des salaires bruts pour l’année 2020.

C’est dans ces conditions que les stipulations qui suivent ont été négociées et conclues.

Article 1 – Objet

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs selon les dispositions des articles L 2242-1 et L 2241-13 Du Code du travail.

Il a pour objet la détermination du niveau de la revalorisation des salaires bruts applicables pour l’année 2020.

Article 2 – Champ d’application

Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés qui composent l’UES ARTERRIS, dans l’ensemble de leurs établissements.

Article 3 – absence de revalorisation des salaires

Compte tenu du contexte économique décrit dans le préambule, et dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux décident de ne prendre aucun engagement quant à la revalorisation générale des salaires pour l’année 2020.

5. Article 4 - Dispositions générales et finales

   1. Article 4.1 – durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois, du 1^er mai 2020 au 31 décembre 2020.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4.2 – Dépôt Légal et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (L2231-5 du Code du Travail).

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Fait à Castelnaudary,

Le,

Les délégués syndicaux : La Direction :

Syndicat UNSAA, M.

M., Directrice des Ressources Humaines Groupe

Syndicat CFE/CGC,

M.,

Syndicat FO,

M.,

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