Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2021

(articles L 2242-1 et L 2242-13 du Code du travail)

Entre L’UES ARTERRIS, représentées par M. en sa qualité de Secrétaire Générale Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

L’UES ARTERRIS est composée au jour des présentes des sociétés suivantes :

1. Société Coopérative Agricole ARTERRIS au Capital social de 33 690 203,00 € dont le siège social est à Loudes - 11451 CASTELNAUDARY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 775.784.689 ;

2. SAS ARTERRIS DISTRIBUTION au Capital social de 560.580 € dont le siège social est Rue de la Gare - 11150 BRAM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 310.727.144 ;

3. SAS ARTERRIS INNOVATION au Capital social de 193.257,00 € dont le siège social est 24 Avenue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 399.790.054 ;

4. SICA ROUQUET au Capital social de 586.120,00 € dont le siège social est Les Fouets – 31540 ST FELIX LAURAGAIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 590.800.504 ;

5. SAS MAINTENON au Capital social de 320 000,00 €, dont le siège social est situé à Loudes - 11 400 Castelnaudary, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 537.455.479 ;

6. SAS PAMIERS ELEVAGE au Capital social de 500 000 €, dont le siège social est situé à Lieu les Trois Bornes – 09 100 Pamiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix, sous le numéro 790.422.745 ;

7. SAS SEMENCES DE PROVENCE au Capital social de 699 060 €, dont le siège social est situé Mas des Saules, RND 6113, 30 300 Fourques, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes, sous le numéro 600.200.794 ;

8. SAS DURANCE HYBRIDES, au Capital social de 1 400 000 €, dont le siège social est situé Quartier les Merles, 13 610 Le Puy Sainte-Reparade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence, sous le numéro 483.186.516,

9. SAS Occitan Transports Entretiens, OTE, au capital de 395 280 €, dont le siège social est sis 874 Chemin du plateau, 11 400 Mas Saintes Puelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne, sous le numéro 419.448.693 ;

10. SAS MAISAGRI, au capital de 5 146 755 €, dont le siège social est sis 579 Route de Beaumont 82 700 Cordes-Tolosannes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban, sous le numéro 334.629.706 ;

11. SAS GOE SERVICE, au capital de 681 536 €, dont le siège social est sis Zone industrielle de Gaujac, 18 Rue Gustave Eiffel, 11 200 Lézignan-Corbières, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne, sous le numéro 352.638.977 ;

12. SAS LOGITIA, au capital de 2 795 985 €, dont le siège social est sis 24 Avenue Marcel Dassault, BP 55 223, 31 079 Toulouse Cedex 5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 538.579.640 ;

13. SAS CONSERVERIE LARROQUE, au capital de 419 520 € ; dont le siège social est sis 1670 chemin de Matras, 82 000 Montauban, immatriculée ay registre du commerce det des sociétés de Montauban sous le numéro 390.811.610 ;

Etant précisé que dans l’hypothèse ou la composition de l’UES ARTERRIS connaitrait des évolutions ultérieures, le champ d’application du présent accord serait nécessairement adapté à la nouvelle composition de l’UES ARTERRIS.

D’une part,

Et les organisations syndicales, dont la représentativité a été établie lors du premier tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Economique du 7 juin 2019, au niveau de l’UES ARTERRIS, suivantes :

• Le syndicat UNSA2A représenté par M. en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par M. en qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat FO représenté par M. en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux ont décidé d’engager des discussions sur les modalités d’une revalorisation des salaires applicables en 2021 aux salariés des entités qui composent l’UES ARTERRIS à partir des éléments suivants :

• L’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE,

• Le résultat des entités qui composent l’UES ARTERRIS au jour de l’engagement des négociations et en particulier le niveau historiquement bas de la Collecte 2020 qui pèsent sur les comptes sociaux clos au 30 juin 2021 ;

• Les perspectives sur l’évolution de l’activité et le niveau des résultats pour l’exercice en cours qui restent marqués par beaucoup d’incertitude en particulier sur les rendements et la qualité des récoltes en cours.

A cette fin trois réunions se sont tenues le 14 septembre 2021, le 28 septembre 2021 et le 14 octobre 2021.

A l’issue de ces discussions, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que compte tenu des résultats consolidés dégradés enregistrés à la clôture du dernier exercice comptable et des projections réalisées pour les résultats de l’exercice en cours, il n’est pas envisageable d’accorder aux salariés une augmentation générale des salaires au-delà de décisions qui ont été arrêtées par les partenaires sociaux au niveau de la branche.

Et après avoir précisé :

• Qu’un accord relatif à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et qualité de vie et les conditions de travail a été signé le 14 octobre 2021 pour une durée de 4 ans ;

• Qu’un accord portant sur le versement d’une prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat a été conclu le 14 octobre 2021 ;

• Que des négociations sont ouvertes avec les organisations syndicales s’agissant du télétravail et du temps de travail portant sur des aménagements au dispositif du forfait-jours ;

le présent accord constate l’absence de revalorisation générale des salaires bruts pour l’année 2021.

C’est dans ces conditions que les stipulations qui suivent ont été négociées et conclues.

Article 1 – Objet

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs selon les dispositions des articles L 2242-1 et L 2241-13 Du Code du travail.

Il a pour objet la détermination du niveau de la revalorisation des salaires bruts applicables pour l’année 2021.

Article 2 – Champ d’application

Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés qui composent l’UES ARTERRIS, dans l’ensemble de leurs établissements.

Article 3 – absence de revalorisation des salaires

Compte tenu du contexte économique décrit dans le préambule, et dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux décident de ne prendre aucun engagement quant à la revalorisation générale des salaires pour l’année 2021.

5. Article 4 - Dispositions générales et finales

   1. Article 4.1 – durée

Le présent accord est conclu pour durée déterminée dans le seul cadre de mise en œuvre des dispositions de l’article L 2242-1 1° du Code du travail.

Il cesse de produire tout effet après la réalisation de son objet, c’est-à-dire l’accord des partenaires sociaux portant sur l’absence de revalorisation générale des salaires pour l’année 2021.

Il prend effet à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail.

Article 4.2 – Dépôt Légal et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (L2231-5 du Code du Travail).

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Fait à Castelnaudary en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chacun des signataires ,

Le 14 octobre 2021,

Les délégués syndicaux : La Direction :

Syndicat UNSAA, M.

M. , Secrétaire Générale Groupe

Syndicat CFE/CGC,

M.

Syndicat FO,

M.

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