Avenant à l’Accord collectif portant sur l’attribution d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat du 22 janvier 2020

UES ARTERRIS

Entre L’UES ARTERRIS, représentées par M. en sa qualité de Directrice Des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

L’UES ARTERRIS est composée au jour des présentes des sociétés suivantes :

1. Société Coopérative Agricole ARTERRIS au Capital social de 33 690 203,00 € dont le siège social est à Loudes - 11451 CASTELNAUDARY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 775.784.689 ;

2. SAS ARTERRIS DISTRIBUTION au Capital social de 560.580 € dont le siège social est Rue de la Gare - 11150 BRAM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 310.727.144 ;

3. SARL RAZES HYBRIDES au Capital social de 1.440.000 € dont le siège social est Domaine de Bonanza - 11170 ALZONNE immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 393.712.237 ;

4. SAS ARTERRIS INNOVATION au Capital social de 193.257,00 € dont le siège social est 24 Avenue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 399.790.054 ;

5. UCA SEMENCES DU SUD au Capital social de 100.000,00 € dont le siège social est Loudes – 11451 CASTELNAUDARY CEDEX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 477.889.760 ;

6. SICA ROUQUET au Capital social de 586.120,00 € dont le siège social est Les Fouets – 31540 ST FELIX LAURAGAIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 590.800.504 ;

7. SAS MAINTENON au Capital social de 320 000,00 €, dont le siège social est situé à Loudes - 11 400 Castelnaudary, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 537.455.479 ;

8. SAS PAMIERS ELEVAGE au Capital social de 500 000 €, dont le siège social est situé à Lieu les Trois Bornes – 09 100 Pamiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix, sous le numéro 790.422.745 ;

9. SAS SEMENCES DE PROVENCE au Capital social de 699 060 €, dont le siège social est situé Mas des Saules, RND 6113, 30 300 Fourques, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes, sous le numéro 600.200.794 ;

10. SAS DURANCE HYBRIDES, au Capital social de 1 400 000 €, dont le siège social est situé Quartier les Merles, 13 610 Le Puy Sainte-Reparade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence, sous le numéro 483.186.516,

11. SAS Occitan Transports Entretiens, OTE, au capital de 395 280 €, dont le siège social est sis 874 Chemin du plateau, 11 400 Mas Saintes Puelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne, sous le numéro 419.448.693 ;

12. SAS MAISAGRI, au capital de 5 146 755 €, dont le siège social est sis 579 Route de Beaumont 82 700 Cordes-Tolosannes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban, sous le numéro 334.629.706 ;

13. SAS GOE SERVICE, au capital de 681 536 €, dont le siège social est sis Zone industrielle de Gaujac, 18 Rue Gustave Eiffel, 11 200 Lézignan-Corbières, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne, sous le numéro 352.638.977 ;

14. SAS LOGITIA, au capital de 2 795 985 €, dont le siège social est sis 24 Avenue Marcel Dassault, BP 55 223, 31 079 Toulouse Cedex 5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 538.579.640 ;

D’une part,

Et les organisations syndicales, dont la représentativité a été établie lors du premier tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Economique du 7 juin 2019, au niveau de l’UES ARTERRIS, suivantes :

• Le syndicat UNSAA représenté par M. en qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par M. en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat FO représenté par M. en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

Préambule 4

Article 1 - Champ d’application et objet de l’avenant 5

Article 2 – Salariés bénéficiaires du complément de la PEPA 5

Article 3 – Montant du Complément de la PEPA et Modulation 6

 Plafond : Cas général 6

 Plafond : Cas particulier des technico commerciaux techniciens de production (ou postes équivalents) 6

Article 4 – Modalité de versement du Complément PEPA 7

Article 5 – Caractéristiques du complément PEPA 7

Article 5.1 – Principe de non substitution 7

Article 5.2 – Régime social et fiscal 7

Article 5.3 - Caractère exceptionnel du complément PEPA 7

Article 6 –Dispositions générales et finales 8

Article 6.1 – Durée de l’accord et entrée en application 8

Article 6.2 - Communication de l'accord 8

Article 6.3 - Dépôt de l’accord 8

Article 6.4 - Publication de l’accord 8

Préambule

Le 22 janvier 2020, les partenaires sociaux de l’UES ARTERRIS concluent un accord portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.

Il s’agit alors dans le cadre de cet accord et du dispositif légal, tel qu’il était mis en œuvre à cette date, de permettre aux entreprises qui constituent l’UES ARTERRIS, malgré un contexte économique difficile, de contribuer au pouvoir d’achat des salariés au travers d’un versement rapide, assorti d’un avantage social et fiscal.

Dans le cadre des stipulations de l’accord du 20 janvier 2020, les salariés bénéficiaires au sein de l’UES ARTERRIS ont pu recevoir avec leur salaire du mois de janvier 2020 une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat de 1000 € au maximum, selon les critères de modulation définis par l’accord.

Le 23 mars 2020, et pour lutter contre la propagation du nouveau Coronavirus, Covid 19, le gouvernement fait adopter par le parlement une loi d’urgence sanitaire (Loi N°2020-290 du 23 mars 2020).

Dans le cadre de ces dispositions les pouvoirs publics prennent des arrêtés de fermeture de certaines activités économiques jugées non nécessaires à la vie de la nation, des restrictions de circulation et un confinement généralisé de la population sur tout le territoire Français.

Concomitamment le gouvernement rend le télétravail obligatoire pour tous les postes qui le permettent, et précise que les activités économiques particulièrement nécessaires à la vie de la nation, telle que la filière agricole et agroalimentaire, sont tenues de tout mettre en œuvre pour assurer la continuité de leurs activités.

Ainsi les salariés qui participent à ces activités, et qui ne peuvent exercer leurs fonctions en télétravail doivent continuer à se rendre physiquement à leur travail. L’employeur doit alors prendre en compte ce nouveau contexte sanitaire afin d’adapter leurs conditions de travail dans le but de garantir leur santé et leur sécurité face à la propagation de la Covid 19.

Dès le début de l’état de l’urgence sanitaire les différentes entités qui composent l’UES ARTERRIS ont du faire face à l’ensemble de ces contraintes, alors même que la majorité de ses salariés ne peuvent exercer leur activité en télétravail (usines, silos, magasins etc.).

Egalement, pour une partie des activités exercées au sein des entités qui composent l’UES ARTERRIS (distribution, magasin agricole etc.), le contact avec le public est nécessaire (consommateurs dans certains cas, clients professionnels, adhérents dans d’autres).

Enfin, les collaborateurs des entités qui composent l’UES ARTERRIS ont pu être particulièrement sollicités pour s’adapter dans ces circonstances à des variations d’activité imprévisibles, très rapides et très marquées depuis le début de l’état d’urgence sanitaire.

Bien que toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ont été prises au regard de l’avancé des connaissances et des instructions gouvernementales, la Direction a pleinement conscience que dans ce contexte de pandémie et de polémiques anxiogènes, certains de ses salariés ont été particulièrement méritants en continuant de se rendre sur leur lieu de travail afin de permettre la continuité des activités de l’UES ARTERRIS.

Afin d’exprimer la reconnaissance de l’UES ARTERRIS envers ses salariés, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont saisies des dispositions introduites par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 qui modifient l’article 7 de la loi N°2019-1446, qui autorisent à compléter le versement initial réalisé au titre de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir D’achat au mois de janvier 2020 en définissant par un avenant à l’accord du 22 janvier 2020 des critères d’attribution différents liés à l’épidémie de Covid-19.

A titre liminaire, il est rappelé que l’UES ARTERRIS est actuellement couverte par un accord d’intéressement.

C’est dans ces conditions que le présent avenant a été négocié et conclu. Il détermine les modalités d’attribution du Complément de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, son montant ainsi que les modalités de son versement.

Article 1 - Champ d’application et objet de l’avenant

Le présent avenant s’applique au sein de l’UES ARTERRIS, à l’ensemble des salariés des entités qui composent l’UES ARTERRIS, tels que définis à l’article 2.

Il a pour objet de fixer les critères d’attribution et les conditions de versement du complément de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (ci-après dénommée PEPA) dans le cadre des dispositions issues de la l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, telles que modifiées par l’ordonnance 2020-385 du 1^er avril 2020. Ces critères et conditions sont différents de ceux fixés pour le versement initial intervenu au mois de janvier 2020.

Article 2 – Salariés bénéficiaires du complément de la PEPA

Dans le champ d’application du présent accord, sont bénéficiaires de la PEPA, les salariés, quelque soit la nature de leur contrat de travail, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

• Ne pas être éligibles au télétravail et avoir exercé son activité en se rendant physiquement sur son lieu de travail durant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19 afin d’exécuter sa prestation de travail, et plus précisément durant la période qui débute à partir de la date du début du confinement total, soit le 18 mars 2020, et jusqu’au terme du confinement total ;

• Etre liés par un contrat de travail avec l’une des entités de l’UES ARTERRIS en cours d’exécution à la date du le versement de la prime. Cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie du mois au cours duquel sera versée la PEPA (Rubrique S21. G00.50.001 de la DSN).

• Avoir perçu une rémunération brute strictement inférieure à 3 fois le SMIC, calculé sur les 12 mois qui précédent le versement de la PEPA. Etant précisé que pour l’appréciation de ce plafond de rémunération il sera procédé à une proratisation pour les salariés à temps partiel, ou les salariés entrés en cours de période.

Par confinement total il convient d’entendre les mesures de restriction de circulation telles que précisées par le décret du 23 mars 2020 (N°2020-423), modifiées en dernier lieu par le décret n°2020-432 du 16 avril 2020.

Par terme du confinement total il convient d’entendre la date de fin des mesures arrêtées à l’article 3 du décret du 23 mars 2020 (N°2020-423) modifiée en dernier lieu par le décret du 16 avril 2020 (N°2020-432). Ce terme est fixé au 11 mai 2020.

A contrario, sont exclus du bénéfice de la PEPA :

• les salariés qui durant la période susmentionnée ont continué à exercer leur activité en télétravail sans se rendre physiquement dans l’entreprise pour exécuter leur travail ;

• les salariés qui bien que non éligibles au télétravail sont absents durant la période de confinement total quel que soit le motif de l’absence (congés payés, récupération, RTT, JNT, maladie professionnelle ou non, accident du travail ou non, arrêt garde d’enfant, maternité, paternité, activité partielle etc.) et qui n’ont exercé effectivement aucune activité au titre du contrat de travail qui les lie avec l’entreprise ;

• Les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 fois le SMIC, calculé sur les 12 mois qui précédent le versement de la PEPA.

Article 3 – Montant du Complément de la PEPA et Modulation

Chaque salarié bénéficiaire se voit attribué une prime journalière de 10 € pour un temps de travail effectif supérieure ou égale à 4 heures durant la période de confinement total. Pour un temps de travail effectif journalier inférieur à 4 heures durant la période de confinement total, le montant de la prime journalière est de 5 €.

Le montant total de la prime attribué à chaque salarié bénéficiaire est le résultat du produit entre le nombre de jour effectivement travaillé durant la période de confinement et le montant journalier de la prime. Chaque jour d’absence sur la période de confinement, quel qu’en soit la cause (congés payés, récupération, RTT, JNT, maladie professionnelle ou non professionnelle, accident du travail ou non professionnel, arrêt pour garde d’enfant, maternité, paternité, activité partielle etc. ), est neutralisé pour déterminer le montant total de la prime attribué à chaque bénéficiaire.

• Plafond : Cas général

Dans le cas général, le montant versé au titre du complément PEPA à chaque salariée bénéficiaire est plafonné à 500 € (cinq cents euros).

• Plafond : Cas particulier des technico commerciaux techniciens de production (ou postes équivalents)

Les technico commerciaux, techniciens de production (ou postes équivalents) ont eu à connaitre des conditions de travail particulières durant la crise du Covid 19 : ils ont pu exercer pour partie leur activité en télétravail et pour partie ils ont du se rendre dans les exploitations agricoles sans pour autant être nécessairement en contact avec les exploitants. Compte tenu de ces conditions particulières de travail durant la crise du Covid 19, le montant versé au titre du complément PEPA aux technico commerciaux, techniciens de production (ou postes équivalents) est plafonné à 250 €.

Article 4 – Modalité de versement du Complément PEPA

Le Complément PEPA sera versé le mois suivant celui au cours duquel intervient la fin du confinement total avec le salaire du mois correspondant.

Il sera porté sur le bulletin de paie du mois correspondant, sur une ligne distincte, intitulée  « prime excep pouvoir d’achat ».

Dans tous les cas son versement interviendra au plus tard au mois d’août 2020, avec le salaire du mois d’août 2020, et avant le 31 août 2020.

Article 5 – Caractéristiques du complément PEPA

Article 5.1 – Principe de non substitution

Le complément PEPA ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.

Article 5.2 – Régime social et fiscal

Dans la limite du montant de 2000 €, pour un salarié dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, la somme de la PEPA (versement initial du mois de janvier 2020) et du complément définit par les présentes est exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que de toutes taxes et contributions dues sur les salaires.

Dans ces conditions, la PEPA et le complément sont exclus des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Article 5.3 - Caractère exceptionnel du complément PEPA

Par nature exceptionnelle, la prime déterminée par le présent accord est non renouvelable. En conséquence, elle ne saurait constituer ni un droit acquis ni un usage au profit des salariés bénéficiaires. Au surplus le complément PEPA est conditionné au dispositif légal qui la porte et au régime social et fiscal associé et ne saurait lui survivre au-delà du versement intervenu dans le mois suivant la fin de la période de confinement total et au plus tard au 31 août 2020.

Article 6 –Dispositions générales et finales

Article 6.1 – Durée de l’accord et entrée en application

Le présent avenant est conclu pour durée déterminée dans le seul cadre de mise en œuvre de la mesure « prime exceptionnelle pouvoir d’achat » issue des dispositions de l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 telles que modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Il cesse de produire tout effet après la réalisation de son objet, c’est-à-dire dès après versement de la PEPA dans les conditions fixées à l’article 4.

Il prend effet à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail.

Article 6.2 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (L 2231-5 du Code du travail).

Article 6.3 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Article 6.4 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur le site intranet du CSE de l’UES ARTERRIS.

Fait à Castelnaudary le

Les délégués syndicaux : La Direction :

Syndicat UNSAA, M.

M. , Directrice des Ressources Humaines Groupe

Syndicat CFE/CGC,

M.,

Syndicat FO,

M.,

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