Avenant portant

modification du périmètre de l’Unité Economique et Sociale

ARTERRIS

Entre les sociétés suivantes :

1. Société Coopérative Agricole ARTERRIS au Capital social de 33 690 203,00 € dont le siège social est sis à Loudes - 11451 CASTELNAUDARY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 775.784.689 ;

2. SAS ARTERRIS DISTRIBUTION au Capital social de 560.580 € dont le siège social est sis Rue de la Gare - 11150 BRAM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 310.727.144 ;

3. SAS ARTERRIS INNOVATION au Capital social de 193.257,00 € dont le siège social est sis 24 Avenue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 399.790.054 ;

4. SICA ROUQUET au Capital social de 586.120,00 € dont le siège social est sis Les Fouets – 31540 ST FELIX LAURAGAIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 590.800.504 ;

5. SAS MAINTENON au Capital social de 320 000,00 €, dont le siège social est sis Loudes - 11 400 Castelnaudary, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 537.455.479 ;

6. SAS PAMIERS ELEVAGE au Capital social de 500 000 €, dont le siège social est sis à Lieu les Trois Bornes – 09 100 Pamiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix, sous le numéro 790.422.745 ;

7. SAS SEMENCES DE PROVENCE au Capital social de 699 060 €, dont le siège social est sis Mas des Saules, RND 6113, 30 300 Fourques, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes, sous le numéro 600.200.794 ;

8. SAS DURANCE HYBRIDES, au Capital social de 1 400 000 €, dont le siège social est sis Quartier les Merles, 13 610 Le Puy Sainte-Reparade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence, sous le numéro 483.186.516,

9. SAS Occitan Transports Entretiens, OTE, au capital de 395 280 €, dont le siège social est sis 874 Chemin du plateau, 11 400 Mas Saintes Puelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne, sous le numéro 419.448.693 ;

10. SAS MAISAGRI, au capital de 5 146 755 €, dont le siège social est sis 579 Route de Beaumont 82 700 Cordes-Tolosannes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban, sous le numéro 334.629.706 ;

11.  SAS GOE SERVICE, au capital de 681 536 €, dont le siège social est sis Zone industrielle de Gaujac, 18 Rue Gustave Eiffel, 11 200 Lézignan-Corbières, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne, sous le numéro 352.638.977 ;

12. SAS LOGITIA, au capital de 2 795 985 €, dont le siège social est sis 24 Avenue Marcel Dassault, BP 55 223, 31 079 Toulouse Cedex 5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 538.579.640 ;

13. SAS CONSERVERIE LARROQUE, au capital de 300 000 €, dont le siège social est sis 1670 Chemin de Matras 82 000 Montauban, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban, sou le numéro 390.811.610,

Constituant L’UES ARTERRIS, représentées par M. en sa qualité de Directrice Des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et les organisations syndicales, dont la représentativité a été établie lors du premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise du 30 avril 2015, au niveau de l’UES ARTERRIS, suivantes :

• Le syndicat UNSA2A représenté par M. en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par M. en qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat FO représenté par M. en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule : 4

Article 1 – Objet 5

Article 2 – modification du périmètre de l’UES Arterris 6

Article 2.1 – définition du nouveau périmètre de l’UES Arterris et date d’effet 6

Article 2.2 – Structure de l’UES et Représentation du personnel 7

Article 2.2.1 – Structure de l’UES ARTERRIS 7

Article 2.2.2 – Représentation du personnel au sein de l’UES ARTERRIS 7

 Caractère unique de l’établissement du CSE de l’UES ARTERRIS et représentation des salariés 7

 Représentant de proximité de la SAS CONSERVERIE LARROQUE (RPC) 7

Article 2.2.3 – Organisations syndicales représentatives et délégués syndicaux au sein de l’UES ARTERRIS 9

Article 3 – Définition d’un statut collectif au niveau de l’UES ARTERRIS 10

Article 3.1 – Principe : primauté du statut collectif défini au niveau de l’UES Arterris 10

Article 3.2 – Mesures d’adaptation des accords collectifs de l’UES ARTERRIS portant sur la SAS CONSERVERIE LARROQUE 12

Article 3.2.1 – Adaptation du champ d’application de l’accord sur le temps de travail et le forfait jours 12

Article 4 – Non cumul des avantages conventionnels 13

Article 5 – Dispositions générales et finales 13

Article 5.1 – Champ d’application, date d’effet et durée 13

Article 5.2 – Révision 13

Article 5.3– Dénonciation 14

Article 5.4 – adhésion 14

Article 5.5 – Interprétation 14

Article 5.6 - Dépôt et publicité 15

Annexe 1 : Accords d’entreprises en vigueur au sein de l’UES ARTERRIS dont les stipulations sont révisées par l’accord d’extension de l’UES ARTERRIS du 17 décembre 2020 16

Préambule :

Les parties à l’accord rappellent que l’Unité Economique et Sociale (UES) est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travail.

L’homogénéité de cet ensemble est caractérisé à la fois par une unité économique (unité de direction et complémentarité des activités) et une unité sociale (Communauté de travail), ces deux conditions étant nécessairement cumulatives.

Non dotée de la personnalité morale et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation fondamentale et essentielle de l’UES est d’assurer une véritable représentation des salariées au-delà de l’entité juridique à laquelle ils sont liés contractuellement, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer et s’exprimer.

La création de l’UES ARTERRIS par accord collectif témoigne de la volonté des signataires de reconnaitre les liens étroits entre les sociétés parties à l’accord, permettant ainsi la mise en place d’institutions représentatives de personnel communes à ces sociétés au sein de l’UES, servant en outre de cadre à la négociation collective.

Au dernier état, le périmètre de l’UES ARTERRIS résulte d’un accord collectif conclu en date du 5 avril 2019.

Au jour des présentes, les partenaires sociaux constatent l’existence d’une complémentarité des activités déployées, ainsi qu’une communauté de travail entre la SAS CONSERVERIE LARROQUE et les autres sociétés qui composent jusqu’à présent l’UES ARTERRIS.

Les éléments conduisant à ce constat sont les suivants :

• Unité de Direction, les orientations stratégiques et métiers étant déterminées au niveau de la Direction générale du Groupe ARTERRIS. En particulier, la SAS CONSERVERIE LARROQUE relève de la Direction métier « Distribution Grand Publique », à l’instar de la SAS ARTERRIS DISTRIBUTION, qui entre d’ores et déjà dans le périmètre de l’UES ARTERRIS ;

• L’Existence d’une communauté de travailleurs entre les différentes entités désignées et identifiées par les présentes, gérée par une même Direction des Ressources Humaines et la définition d’un statut social homogène (contrat de travail aménagement du temps de travail, organisation du travail, prévoyance et régime de retraite supplémentaire etc.) ;

• Une permutabilité effective entre les salariés due au fait que les sociétés qui composent l’UES ARTERRIS exercent pour tout ou partie des activités similaires, et / ou des activités complémentaires, s’agissant en particulier de la SAS CONSERVERIE LARROQUE et la SAS ARTERRIS DISTRIBUTION.

C’est ainsi qu’au terme de discussions les partenaires sociaux se sont entendus dans le cadre du présent accord pour déterminer la nouvelle configuration de l’UES.

Les stipulations du présent accord :

• viennent réviser les stipulations de l’accord conclu en date du 5 avril 2019, portant sur le périmètre de de l’Unité Economique et sociale ARTERRIS, les autres stipulations de l’accord du 5 avril 2019 non révisées demeurent inchangés ;

• précisent les effets de la révision du périmètre de l’UES sur la représentation du personnel au sein de l’UES ARTERRIS ;

• affirment la prédominance des accords collectif conclus au niveau de l’UES ARTERRIS dans la définition du statut collectif des salariés et arrêtent des mesures d’adaptation concernant les salariés de la SAS CONSERVERIE LARROQUE.

La liste de stipulations des accords d’entreprise de l’UES ARTERRIS révisées ou adaptées par le présent avenant figure en annexe 1.

Article 1 – Objet

Au dernier état, le périmètre, ainsi que le fondement de l’existence juridique de l’UES ARTERRIS, sont déterminés par l’accord conclu le 5 avril 2019.

Le présent avenant à pour objet de constater une évolution du périmètre de l’UES ARTERRIS, se caractérisant par l’intégration en son sein de la SAS CONSERVERIE LARROQUE.

Il vient réviser l’article 2 de l’accord du 5 avril 2019 définissant le périmètre de l’UES ARTERRIS.

Le présent accord a également pour objet de préciser les effets attachés à la modification du périmètre de l’UES ARTERRIS :

• S’agissant de la représentation du personnel au sein de l’UES ARTERRIS ;

• Concernant le statut collectif des salariés de l’UES ARTERRIS, les stipulations applicables aux salariés de la SAS CONSERVERIE LARROQUE. Etant précisé, que postérieurement à l’entrée en application des stipulations du présent accord toutes évolutions du statut collectif de l’UES ARTERRIS résultant de la négociation collective s’appliqueront à l’ensemble des entités qui composent l’UES ARTERRIS, sauf exclusion expresse.

Article 2 – modification du périmètre de l’UES Arterris

Article 2.1 – définition du nouveau périmètre de l’UES Arterris et date d’effet

Les partenaires sociaux constatent l’élargissement du périmètre de l’UES ARTERRIS à une nouvelles société, la SAS CONSERVERIE LARROQUE.

L’UES ARTERRIS comprend à la date d’effet du présent accord les sociétés suivantes, ainsi que leurs différents établissements :

1. SCA ARTERRIS (Siren 775.784.689) ;

2. SAS ARTERRIS DISTRIBUTION (Siren 310.727.144) ;

3. SAS ARTERRIS INNOVATION (Siren 399.790.054) ;

4. SICA ROUQUET (Siren 590.800.504) ;

5. SAS MAINTENON (Siren 537.455.479) ;

6. SAS PAMIERS ELEVAGE (Siren 790.422.745) ;

7. SAS SEMENCES DE PROVENCE (Siren 600.200.794) ;

8. SAS DURANCE HYBRIDES (Siren 483.186.516) ;

9. SAS Occitan Transports Entretiens, OTE, (Siren 419.448.693) ;

10. SAS MAISAGRI (Siren 334.629.706) ;

11. SAS GOE SERVICE (Siren 352.638.977) ;

12. SAS LOGITIA (Siren 538.579.640) ;

13. SAS CONSERVERIE LARROQUE (Siren 390.811.610).

Les parties conviennent que cette unité économique et sociale conserve la dénomination d’UES ARTERRIS.

La date d’effet de la modification du périmètre de l’UES ARTERRIS tel que précisée par les présentes est fixée au lendemain du dépôt du présent accord auprès de l’administration du travail (article L 2261-1 du Code du travail).

La communauté de travail formée par les membres du personnel appartenant aux sociétés visées au présent article, détermine la nature et la composition des instances représentatives du personnel de l’UES ARTERRIS, et cela conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur : Comité Social et Economique de l’UES ARTERRIS, délégués syndicaux etc.

Article 2.2 – Structure de l’UES et Représentation du personnel

Article 2.2.1 – Structure de l’UES ARTERRIS

Conformément aux stipulations de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES ARTERRIS du 19 février 2019, aucune des sociétés qui composent l’UES ARTERRIS ne remplit les conditions d’autonomie pour constituer un établissement distinct, l’UES ARTERRIS est constituée d’un établissement unique et comporte un CSE d’entreprise.

L’intégration de la SAS CONSERVERIE LARROQUE au sein de l’UES ARTERRIS ne modifie pas le caractère de l’établissement unique retenu pour la mise en place du CSE de l’UES ARTERRIS dans les conditions fixées par l’accord du 19 février 2019.

Article 2.2.2 – Représentation du personnel au sein de l’UES ARTERRIS

• Caractère unique de l’établissement du CSE de l’UES ARTERRIS et représentation des salariés

Le CSE de l’UES ARTERRIS assure l’intégralité des prérogatives d’un CSE pour l’ensemble des sociétés qui composent l’UES ARTERRIS.

Du fait de l’intégration de leur société au sein de l’UES ARTERRIS, les salariés de la SAS CONSERVERIE LARROQUE, bénéficieront de la représentation du personnel au sein du comité ainsi que des œuvres sociales et culturelles mises en œuvre par ce dernier au profit des salariés de l’ensemble des sociétés qui composent l’UES ARTERRIS.

• Représentant de proximité de la SAS CONSERVERIE LARROQUE (RPC)

Dans le but de garantir une représentation des salariés au plus près des situations concrètes, notamment sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les partenaires sociaux conviennent de réviser les stipulations de l’article 12.1 de l’accord du 12 février 2019 portant sur la mise en place du CSE de l’UES ARTERRIS.

Ainsi, il est décidé par la présente de créer un mandat de représentant de proximité supplémentaire, dédié à la SAS CONSERVERIE LARROQUE.

Le périmètre de désignation de ce nouveau représentant de proximité est la SAS CONSERVERIE LARROQUE.

Le représentant de proximité dédié la SAS CONSERVERIE LARROQUE (Ci-après dénommé RPC) est désigné, dans les conditions qui suivent :

1. Sans tenir compte du collège d’appartenance, le RPC doit exercer son activité au sein de la SAS CONSERVERIE LARROQUE et être salarié de cette dernière.

2. Le RPC est désigné par priorité, parmi les membres suppléants du CSE exerçant leur activité professionnelle au sein de la SAS CONSERVERIE LARROQUE.

Suivant la proclamation des résultats des élections de la délégation du personnel au CSE les représentants du personnel suppléants seront informés par le Président du CSE qu’ils ont la possibilité d’être candidat au mandat de RPC. L’information précisera la date limite de réception des candidatures avant la première réunion du CSE.

Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’attention du Président du CSE, à l’adresse suivante : Le président du CSE UES ARTERRIS Loudes, 11 451 Castelnaudary.

Après avoir vérifié que les candidats remplissent les conditions requises, le RPC est désigné lors de la première réunion qui suit l’élection du CSE, par un vote au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

3. S’il n’existe aucun membre suppléant du CSE exerçant son activité professionnelle au sein de la SAS CONSERVERIE LARROQUE, ou candidat pour ce mandat, peut être désigné RPC un salarié non élu appartenant à la SAS CONSERVERIE LARROQUE.

Dans ce cas, un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d’affichage, ou par tout moyen, dans un délai de 7 jours calendaires suivant la première réunion qui suit l’élection du CSE.

Tout salarié de la SAS CONSERVERIE LARROQUE remplissant les conditions prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail, pourra se porter candidat, dans un délai de 15 jours à compter de l’appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’attention du Président du CSE, à l’adresse suivante : Le président du CSE UES ARTERRIS Loudes, 11 451 Castelnaudary.

A l’issue de la période de recueil des candidatures, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du RPC.

Les candidatures qui ne remplissent pas les conditions fixées seront écartées.

La désignation se fera alors dans les mêmes conditions : vote au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

4. A titre dérogatoire, pour la première désignation du RPC consécutive à l’intégration de la SAS CONSERVERIE LARROQUE au sein de l’UES ARTERRIS, il sera fait appel à candidature par le secrétaire du CSE conformément aux conditions exposées au point 1.

Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, ou par courriel, à l’attention du secrétaire du CSE, à l’adresse suivante : Le secrétaire du CSE UES ARTERRIS Loudes, 11 451 Castelnaudary.

Le RPC sera désigné lors de la réunion du CSE qui suit l’appel à candidature dans les conditions suivantes : vote au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE.

La désignation du RPC porte à 12 le nombre des représentants de proximité au sein de l’UES ARTERRIS.

Les autres stipulations de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE de l’UES ARTERRIS du 19 février 2019 se rapportant aux représentants de proximité de l’UES ARTERRIS sont applicables au RPC : fonctionnement, attributions, moyens etc.

Article 2.2.3 – Organisations syndicales représentatives et délégués syndicaux au sein de l’UES ARTERRIS

La représentativité des organisations syndicales au niveau de l’UES ARTERRIS a été déterminée lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du CSE qui s’est déroulé le 7 juin 2019.

La Chambre sociale de la cour de cassation affirme de façon constante que « la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électorale », et qu’elle n’est pas affectée par une opération de transfert d’entreprise, situation assimilable à la modification du périmètre de l’UES par intégration d’une nouvelle société (Cass soc, 1^er avril 2014, SJ édition sociale 1121, 4 arrêts, Cass soc, 13 février 2013, n°12-18 098).

La représentativité des organisations syndicales au sein de l’UES ARTERRIS telle que déterminée lors des élections professionnelles du 7 juin 2019 demeure inchangée.

Egalement, l’audience recueillie par les candidats aux élections professionnelles du mois de juin 2019 leur reste acquise pour la durée du cycle électoral et n’affecte pas les conditions de désignation des délégués syndicaux (Cass soc, 18 décembre 2013, n°13-16 889 ; cass soc, 14 décembre 2011, n°10-27 441 ; Cass soc, 17 avril 2013, n°12-22 699).

En conséquence, l’exercice du droit syndical, ainsi que la capacité à négocier des accords collectifs au sein de l’UES ARTERRIS, ne sont pas affectés par l’élargissement cette dernière.

Lors des prochaines élections professionnelles la représentativité des organisations syndicales, ainsi que leur capacité à désigner des délégués syndicaux au niveau de l’UES ARTERRIS, seront réévaluées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Définition d’un statut collectif au niveau de l’UES ARTERRIS

Article 3.1 – Principe : primauté du statut collectif défini au niveau de l’UES Arterris

Au-delà de la représentation du personnel, les parties signataires conviennent que l’UES ARTERRIS dans sa nouvelle configuration demeure le cadre privilégié pour la négociation collective sur les thèmes suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive :

• temps de travail et aménagement du temps de travail ;

• participation et / ou intéressement aux résultats de l’entreprise ;

• plan d’épargne entreprise (PEE) ;

• plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) ;

• Retraite supplémentaire des salariés ;

• statut social des salariés ;

• égalité professionnelle et qualité de vie au travail ;

• mise en place des garanties de prévoyance ;

• négociation annuelle obligatoire etc.

Les accords d’entreprise conclus au niveau de l’UES ARTERRIS sur les thèmes listés aux Articles L 2253-1 et L 2253-2 du code du travail ne prévalent sur les accords de branche que dans la mesure où ils assurent des garanties au moins équivalentes à ces derniers.

Conformément aux dispositions de l’article L 2253-3 du Code du travail, dans les matières autres que celles visées aux Articles L 2253-1 et L 2253-2 du Code du travail, les stipulations des accords d’entreprise conclus au niveau de l’UES ARTERRIS prévalent sur les stipulations des conventions ou accords de branche ou sur celles des accords et convention couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

En conséquence de quoi, les partenaires sociaux décident que les accords collectifs actuellement en vigueur au sein de l’UES ARTERRIS s’appliquent de plein droit à la SAS CONSERVERIE LARROQUE dès le 1^er janvier 2021. Il s’agit notamment des accords collectifs suivants :

• Accord portant sur la retraite supplémentaire (PERO) des salariés de l’UES ARTERRIS du 14 octobre 2020 ;

• Accord portant avenant de transformation du Plan d’Epargne pour la Retraite collective (PERCO) de l’UES ARTERRIS en plan d’épargne Retraite d’entreprise collectif (PERCOL) du 29 novembre 2019;

• Accord portant sur la périodicité des entretiens professionnels du 5 novembre 2019 ;

• Accord relatif à la prime d’ancienneté de l’UES ARTERRIS du 21 mai 2019 ;

• Accord collectif portant sur la mise en place du CSE au sein de l’UES ARTERRIS du 19 février 2019 et avenant à cet accord en date du 29 novembre 2019 ;

• Accord d’intéressement du 15 novembre 2018;

• Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT au sein de l’UES ARTERRIS du 13 juin 2018 ;

• Accord portant création d’un régime de prévoyance du 7/11/2017;

• Accord portant sur l’aménagement du temps de travail du 28/07/2015, tel que modifié par avenant du 29 novembre 2016 ;

• Accord portant sur le temps de travail des conducteurs routiers de marchandises du 7/11/2011 ;

• Accord portant règlement du PEE du 27/07/2010 amendé le 18/01/2011 ;

• Accord portant harmonisation des œuvres sociales du 19/07/2013 ;

• Accords portant sur la politique salariale et le statut social des salariés de l’UES ARTERRIS du 21 juillet 2009, du 25 novembre 2009, et du 17/07/2013 ;

• Accord portant sur l’harmonisation des œuvres sociales de l’UES ARTERRIS du 17/07/2013 ;

De la même manière et pour l’avenir, les partenaires sociaux conviennent que les futurs accords négociés et conclus au niveau de l’UES ARTERRIS pourront avoir, en fonction du thème négocié :

• une portée générale et s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES ARTERRIS, indifféremment de leur activité et/ou de leur société de rattachement ;

• une portée catégorielle et ne s’appliquer qu’à une partie des salariés de l’UES ARTERRIS, en fonction de leur activité et/ou de leur société de rattachement.

En outre, compte tenu d’écarts de statuts existants entre les sociétés, des mesures transitoires d’adaptation pourront être prises dans ces accords concernant tout ou partie d’une société.

Dans ces conditions, toutes les évolutions ultérieures du champ conventionnel négociées au niveau de l’UES ARTERRIS s’appliqueront à la SAS CONSERVERIE LARROQUE y compris dans les matières visées au présent article.

Article 3.2 – Mesures d’adaptation des accords collectifs de l’UES ARTERRIS portant sur la SAS CONSERVERIE LARROQUE

Au-delà des conventions collectives nationales de Branche, applicables aux salariés de la SAS CONSERVERIE LARROQUE, le statut collectif des salariés de cette entreprise est régi par des engagements unilatéraux de l’employeur et/ou des accords collectifs dont les stipulations sont remplacées par celles des accords collectifs conclus au sein de l’UES ARTERRIS qui ont la même cause et le même objet.

En particulier, il en résulte des modifications du champ conventionnel les conséquences suivantes :

Article 3.2.1 – Adaptation du champ d’application de l’accord sur le temps de travail et le forfait jours

En particulier et s’agissant de l’aménagement du temps de travail, à compter du 1^er Janvier 2021, les salariés de la SAS CONSERVERIE LARROQUE seront soumis aux stipulations de l’accord d’aménagement du temps de travail du 28/07/2015, tel que modifié par l’avenant du 29 novembre 2016.

L’article 3.2.1 de l’avenant du 29 novembre 2016 est adapté aux salariés de la SAS CONSERVERIE LARROQUE dans les termes qui suivent :

Ainsi, les salariés de la SAS CONSERVERIE LARROQUE :

• cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

• non cadres, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ;

se verront proposer une convention de forfait en jours sur l’année telle que mise en place au sein de l’UES ARTERRIS.

Conformément aux stipulations qui précédent, sont concernés par les conventions de forfait-jours sur l’année, les salariés de la SAS CONSERVERIE LARROQUE qui exercent leurs fonctions de façon autonome, et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée, c’est-à-dire :

• Qui organisent ou planifient seuls leur travail dans le cadre des missions qui leurs sont confiées ;

• Et/ou dont les missions les conduisent à planifier et/ou organiser le travail d’autres salariés sans pour autant être soumis au respect de l’horaire collectif des salariés dont ils encadrent et/ou organisent le travail ;

Le forfait jours peut donc s’appliquer :

• Aux salariés cadres occupants notamment les emplois suivants et en fonction de leur degré d’autonomie : Directeur, Responsable, Animateur Réseau, cadres Administratifs, Cadres techniques, Commerciaux etc.

• Ou aux salariés Techniciens et agents de maitrise et en fonction du degré d’autonomie qui justifient d’un niveau 6, selon la classification de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendu par arrêté ministériel du 26 juillet 2002, applicable aux salariés de la SAS CONSERVERIE LARROQUE.

Les salariés ne disposant pas d’autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps bénéficieront de l’accord permettant l’aménagement du temps de travail sur l’année en vigueur au sein de l’UES ARTERRIS.

Article 4 – Non cumul des avantages conventionnels

Il est rappelé aux parties signataires, que les avantages institués par les stipulations du présent accord, ainsi que ceux résultants des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES ARTERRIS, ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet pouvant résulter des lois, règlements, accords ou usages en vigueur au sein des entités qui composent l’UES ARTERRIS. Seul l’avantage le plus favorable est applicable aux salariés concernés par cet avantage.

Article 5 – Dispositions générales et finales

Article 5.1 – Champ d’application, date d’effet et durée

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES ARTERRIS telles que définies à l’article 2.1, ainsi qu’à leurs salariés. Conclu pour une durée indéterminée, il prend effet au 1^er janvier 2021.

Article 5.2 – Révision

La procédure de révision en tout ou partie du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 5.3– Dénonciation

Chaque partie signataire dispose de la faculté de dénoncer en tout ou partie le présent accord, la durée du préavis précédant la dénonciation est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-9 du Code du travail.

La date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE détermine le point de départ du préavis de dénonciation.

Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L 2261-10 ou L 2261-11 du Code du travail, selon le ou les auteurs de la dénonciation.

Article 5.4 – adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES ARTERRIS, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5.5 – Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5.6 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et sur le site intranet du CSE de l’UES ARTERRIS.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux :

• un exemplaire remis à la Direction,

• un exemplaire remis à chaque syndicat signataire,

• un exemplaire signé, ainsi qu’une version électronique, seront déposés auprès des services de la DIRECCTE de l’AUDE,

• un exemplaire signé, qui sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne.

Fait à Castelnaudary,

Le 17 décembre 2020

Les délégués syndicaux : P/ O l’UES ARTERRIS :

Syndicat FO M.

M. Directrice des Ressources Humaines Groupe

Syndicat CFE/CGC,

M.

Syndicat UNSA2A

M.

Annexe 1 : Accords d’entreprises en vigueur au sein de l’UES ARTERRIS dont les stipulations sont révisées ou adaptées par l’accord d’extension de l’UES ARTERRIS du 17 décembre 2020

1. Révision de l’Article 2.1 de l’avenant portant modification du périmètre de l’Unité Economique et Social de l’UES ARTERRIS du 5 avril 2019 ;

2. Révision de l’Article 12.1 de l’accord portant sur la mise en place du CSE UES ARTERRIS du 19 février 2019 ;

3. Adaptation aux salariés de la SAS CONSERVERIE LARROQUE de l’Article 3.2.1 de l’avenant à l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail des salariés de l’UES Arterris du 29 novembre 2016.