Accord collectif portant sur l’attribution d’une Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat

UES ARTERRIS

Entre L’UES ARTERRIS, représentées par M en sa qualité de Directrice Des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

L’UES ARTERRIS est composée au jour des présentes des sociétés suivantes :

1. Société Coopérative Agricole ARTERRIS au Capital social de 33 690 203,00 € dont le siège social est à Loudes - 11451 CASTELNAUDARY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 775.784.689 ;

2. SAS ARTERRIS DISTRIBUTION au Capital social de 560.580 € dont le siège social est Rue de la Gare - 11150 BRAM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 310.727.144 ;

3. SARL RAZES HYBRIDES au Capital social de 1.440.000 € dont le siège social est Domaine de Bonanza - 11170 ALZONNE immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 393.712.237 ;

4. SAS ARTERRIS INNOVATION au Capital social de 193.257,00 € dont le siège social est 24 Avenue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 399.790.054 ;

5. UCA SEMENCES DU SUD au Capital social de 100.000,00 € dont le siège social est Loudes – 11451 CASTELNAUDARY CEDEX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 477.889.760 ;

6. SICA ROUQUET au Capital social de 586.120,00 € dont le siège social est Les Fouets – 31540 ST FELIX LAURAGAIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 590.800.504 ;

7. SAS MAINTENON au Capital social de 320 000,00 €, dont le siège social est situé à Loudes - 11 400 Castelnaudary, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 537.455.479 ;

8. SAS PAMIERS ELEVAGE au Capital social de 500 000 €, dont le siège social est situé à Lieu les Trois Bornes – 09 100 Pamiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix, sous le numéro 790.422.745 ;

9. SAS SEMENCES DE PROVENCE au Capital social de 699 060 €, dont le siège social est situé Mas des Saules, RND 6113, 30 300 Fourques, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes, sous le numéro 600.200.794 ;

10. SAS DURANCE HYBRIDES, au Capital social de 1 400 000 €, dont le siège social est situé Quartier les Merles, 13 610 Le Puy Sainte-Reparade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence, sous le numéro 483.186.516,

11. SAS Occitan Transports Entretiens, OTE, au capital de 395 280 €, dont le siège social est sis 874 Chemin du plateau, 11 400 Mas Saintes Puelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne, sous le numéro 419.448.693 ;

12. SAS MAISAGRI, au capital de 5 146 755 €, dont le siège social est sis 579 Route de Beaumont 82 700 Cordes-Tolosannes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban, sous le numéro 334.629.706 ;

13. SAS GOE SERVICE, au capital de 681 536 €, dont le siège social est sis Zone industrielle de Gaujac, 18 Rue Gustave Eiffel, 11 200 Lézignan-Corbières, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne, sous le numéro 352.638.977 ;

14. SAS LOGITIA, au capital de 2 795 985 €, dont le siège social est sis 24 Avenue Marcel Dassault, BP 55 223, 31 079 Toulouse Cedex 5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 538.579.640 ;

D’une part,

Et les organisations syndicales, dont la représentativité a été établie lors du premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise du 30 avril 2015, au niveau de l’UES ARTERRIS, suivantes :

• Le syndicat UNSAA ;

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat FO,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

Préambule 4

Article 1 - Champ d’application et objet de l’accord 4

Article 2 – Salariés bénéficiaires 4

Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 5

Article 3.1 – Cas général 5

Article 3.2 - Cas particuliers 5

Article 3.2.1 - Salariés de la SAS MAISAGRI 5

Article 3.2.2 - Salariés de la SAS OTE 5

Article 3.2.3 – Salariés de la SCA Coopérative de Céréales de Région d’Ales, de la SCA TERRE OVINE 5

Article 4 – Critères de modulation de la prime 6

Article 4.1 – Modulation au regard de la durée de travail inscrite au contrat de travail : 6

Article 4.2 – Modulation en fonction de la durée de présence effective du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : 6

Article 5 – Modalité de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 7

Article 6 – Caractéristiques de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 7

Article 6.1 – Principe de non substitution 7

Article 6.2 – Régime social et fiscal 7

Article 6.3 - Caractère exceptionnel de la prime de pouvoir d’achat 7

Article è7 –Dispositions générales et finales 8

Article 7.1 – Durée de l’accord et entrée en application 8

Article 7.2 - Communication de l'accord 8

Article 7.3 - Dépôt de l’accord 8

Article 7.4 - Publication de l’accord 8

Préambule

L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2019 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base de 35h.

Les partenaires sociaux constatent que le dernier exercice clos a été particulièrement difficile pour la plupart des entités qui composent l’UES ARTERRIS, se soldant par des pertes, tout en étant conscient des efforts fournis par les salariés dans ce contexte économique fortement dégradé.

En dépit de ce constat la Direction a cherché à proposer une solution pour remercier et reconnaitre le travail effectué par les salariés et leur permettre d’améliorer leur pouvoir d’achat.

C’est dans ces conditions, que les partenaires sociaux de l’UES ARTERRIS ont décidé d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la Loi 2019-1146 du 24 décembre 2019 et de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Plusieurs réunions ont été organisées avec partenaires sociaux pour aboutir à la conclusion du présent accord qui définit les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

A titre liminaire, les parties constatent que l’UES ARTERRIS est dotée d’un accord d’intéressement conclu le 15 novembre 2018 et en vigueur à la date de signature des présentes.

Article 1 - Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de l’UES ARTERRIS, à l’ensemble des salariés des entités qui composent l’UES ARTERRIS, à l’exception des salariés :

1. De la SAS GOE SERVICE ;

2. De la SAS LOGITIA ;

qui ont pu bénéficier d’autres mesures de soutien au pouvoir d’achats.

Il a pour objet de fixer les conditions d’attribution et de versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (ci-après dénommée PEPA) dans le cadre des dispositions issues de la l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Dans le champ d’application du présent accord, sont bénéficiaires de la PEPA, les salariés, quelque soit la nature de leur contrat de travail, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

• Etre présents au cours de l’année 2019 ;

• Etre liés par un contrat de travail avec l’une des entités qui composent l’UES ARTERRIS, et qui entre dans le champ d’application de l’accord, en cours d’exécution le 30 janvier 2020, date retenue pour le versement de la prime.

Les salariés mis à disposition auprès des entités qui composent l’UES ARTERRIS par des entreprises de travail temporaire bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions décrites par le présent accord.

Tous les salariés, quelque soit leur niveau de rémunération, qui entrent dans le champ d’application du présent accord et qui remplissent les conditions fixées bénéficient de la PEPA.

Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 3.1 – Cas général

Le montant de la prime est de 1000 € pour un salarié à temps complet (en heures ou de façon équivalente bénéficiant d’un forfait annuel de 210 jours de travail), présent la totalité de l’année 2019 (du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019).

Article 3.2 - Cas particuliers

A titre d’exception, compte tenu de leur intégration au sein de l’UES ARTERRIS au cours de l’année 2019, à l’occasion des élections professionnelles, et ou d’opérations de croissance externe réalisées en cours d’année, il a été décidé par les parties de fixer le montant de la PEPA dans les conditions suivantes :

Article 3.2.1 - Salariés de la SAS MAISAGRI

• Pour les salariés de la SAS MAISAGRI, le montant de la prime est de 550 € pour un salarié à temps complet (en heures ou de façon équivalente bénéficiant d’un forfait annuel de 210 jours de travail), présent la totalité de l’année 2019 (du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019).

Article 3.2.2 - Salariés de la SAS OTE

• Pour les salariés de la SAS OTE, le montant de la prime est de 250 € pour un salarié à temps complet (en heures ou de façon équivalente bénéficiant d’un forfait annuel de 210 jours de travail), présent la totalité de l’année 2019 (du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019).

Article 3.2.3 – Salariés de la SCA Coopérative de Céréales de Région d’Ales, de la SCA TERRE OVINE

• Pour les salariés de la SCA Coopérative de Céréales de Région d’Alès, de la SCA TERRE OVINE, le montant de la prime est de 500 € pour un salarié à temps complet (en heures ou de façon équivalente bénéficiant d’un forfait annuel de 210 jours de travail), présent la totalité des 6 mois du 2^ième semestre 2019 (du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019)

Article 4 – Critères de modulation de la prime

Le montant de la PEPA tel que précisé à l’article 3 accordé à chaque salarié ou travailleur intérimaire qui remplit les conditions, est modulé selon les deux paramètres cumulatifs qui suivent :

Article 4.1 – Modulation au regard de la durée de travail inscrite au contrat de travail :

• Pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est décompté en heures, la PEPA est calculée au prorata du temps de travail fixé au contrat de travail au regard de la durée moyenne annuelle de 35 heures applicable au sein de l’UES ARTERRIS pour un salarié à temps complet, selon le calcul suivant : (durée du travail prévue au contrat, semaine ou annuelle, du salarié) / (durée du travail à temps complet, 35 heures ou équivalent annuel) * (montant total de la prime). Etant précisé que le prorata sera appliqué y compris dans le cas d’un passage à temps complet ou à temps partiel en cours d’année.

• Pour les salariés qui bénéficient d’une convention individuelle de forfait-jours réduites, la PEPA est calculée au prorata de leur convention individuelle de forfait-jours au regard du forfait complet de 210 jours de travail par an applicable au sein de l’UES ARTERRIS, selon le calcul suivant : (nombre de jours de travail dans l’année prévu dans convention individuel du salarié) / (210 jours) * (montant total de la prime).

Article 4.2 – Modulation en fonction de la durée de présence effective du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 :

• Pour les salariés qui ont été embauchés en cours d’année, la PEPA est réduite à proportion de leur temps de présence au cours de l’année 2019 (pour les salariés visés au 3.2.3, la condition s’apprécie du 1^er juillet au 31 décembre 2019). Etant précisé que les salariés qui font l’objet d’une mobilité au sein de l’une des entités de l’UES ARTERRIS ne sont pas affectés par cette modulation ;

• Pour les salariés qui ont été absents une partie de l’année, la PEPA est réduite à proportion de leurs absences au cours de l’année 2019 (pour les salariés visés au 3.2.3, la condition s’apprécie du 1er juillet au 31 décembre 2019). Cependant, conformément aux dispositions du II 2° de l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, le montant de la PEPA ne peut être réduit à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du Livre II de la première partie du Code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité, et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale (à temps plein ou à temps partiel), pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, ou congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

A l’exception d’un salarié qui aurait été absent toute l’année 2019 dans les conditions exposées ci-dessus, l’application des critères de modulation ne peut conduire à réduire le montant de la prime à un montant inférieur à 50 €.

Article 5 – Modalité de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 30 janvier 2020 avec le salaire du mois de janvier 2020.

Elle sera portée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2020, sur une ligne distincte, intitulée  « prime excep pouvoir d’achat », pour les salariés dont la rémunération n’excède pas trois fois le SMIC annuel pour l’année 2019.

Article 6 – Caractéristiques de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 6.1 – Principe de non substitution

La PEPA ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.

Article 6.2 – Régime social et fiscal

Dans la limite du montant de 1000 €, pour un salarié dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, la PEPA est exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que de toutes taxes et contributions dues sur les salaires.

Dans ces conditions, la PEPA est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Toutefois, conformément au V de l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, pour les salariés dont la rémunération excède un plafond fixé à 3 fois le Smic annuel pour l’année 2019 (soit 54 765 €), c’est-à-dire pour les 12 mois qui précède le versement de la prime, la PEPA sera intégralement soumise à charges et contributions sociales et à impôt sur le revenu.

Il est précisé que l’appréciation de ce plafond doit faire l’objet d’une proratisation notamment pour les salariés à temps partiel, selon les dispositions applicables pour la réduction générale de cotisations, ancienne « réduction Fillon ».

Article 6.3 - Caractère exceptionnel de la prime de pouvoir d’achat

Par nature exceptionnelle, la prime déterminée par le présent accord est non renouvelable. En conséquence, elle ne saurait constituer ni un droit acquis ni un usage au profit des salariés bénéficiaires. Au surplus la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est conditionnée au dispositif légal qui la porte et au régime social et fiscal associé et ne saurait lui survivre au-delà du versement intervenu au mois de janvier 2020.

Article è7 –Dispositions générales et finales

Article 7.1 – Durée de l’accord et entrée en application

Le présent accord est conclu pour durée déterminée dans le seul cadre de mise en œuvre de la mesure « prime exceptionnelle pouvoir d’achat » issue des dispositions de l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019.

Il cesse de produire tout effet après la réalisation de son objet.

Il prend effet à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail.

Article 7.2 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (L 2231-5 du Code du travail).

Article 7.3 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Article 7.4 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur le site intranet du CSE de l’UES ARTERRIS.

Fait en 6 exemplaires originaux :

• un exemplaire remis à la Direction,

• un exemplaire remis à chaque syndicat signataire,

• un exemplaire signé, ainsi qu’une version électronique, seront déposés auprès des services de la DIRECCTE de l’AUDE,

• un exemplaire signé, qui sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne.

Fait à Castelnaudary,

Le 22 janvier 2020,

Les délégués syndicaux : La Direction :

Syndicat UNSAA, M

M , Directrice des Ressources Humaines Groupe

Syndicat CFE/CGC,

M,

Syndicat FO,

M,

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