Accord d'entreprise "Avenant salaire n°52 du 07/06/2019" chez FDSEA - FEDER DEPART SYNDICATS EXPLOI AGRICOLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FDSEA - FEDER DEPART SYNDICATS EXPLOI AGRICOLES et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et CFTC le 2019-06-07 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et CFTC
Numero : A01119001104
Date de signature : 2019-06-07
Nature : Accord
Raison sociale : FDSEA
Etablissement : 77578703900012 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Avenant salaire n°107 du 24 juin 2020 (2020-06-24)
Avenant n°53 du 30 janvier 2020 (2020-01-30)
Avenant n°106 du 5 novembre 2019 (2019-11-05)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-07
Avenant n° 52 du 7 juin 2019
à la convention collective de travail du 21 juillet 1998
concernant les exploitations agricoles de la zone viticole de l'Aude.
IDCC : 9112
Entre : La Fédération Départementale du Syndicat des Exploitants Agricoles de l'Aude,
d'une part, -
et :
la section fédérale FO et SYNFOCA de l’Aude
la section fédérale CFTC de l’agriculture (CFTC-AGRI)
le SNCEA/CFE-CGC
le syndicat départemental CFDT de l’agriculture de l’Aude
d'autre part, -
Il est convenu ce qui suit :
§ I – l’article 29 - Fixation des salaires du personnel non cadre est modifié ainsi qu’il suit, à compter du 1er juillet 2019 :
A - Salaires
PERSONNEL NON CADRE
Salaire horaire
NIVEAU I – OUVRIER EXECUTANT 10,03
NIVEAU II – OUVRIER SPECIALISE
- échelon 1 10,08
- échelon 2 10,13
NIVEAU III – OUVRIER QUALIFIE
- échelon 1 10,28
- échelon 2 10,64
NIVEAU IV – OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE
- échelon 1 11,05
- échelon 2 11,81
§ II – Les salaires du personnel d’encadrement restent inchangés (dispositions de l’avenant n°51 du 15/01/2019 toujours en vigueur).
§ III – Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l’ensemble des entreprises relevant de la zone viticole de l’Aude. Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante salariés et de cinquante salariés et plus, afin de garantir à l’ensemble des salariés de la branche une couverture uniforme dont les garanties ont tenu compte lors de leur définition de la structure et de la taille des entreprises de la zone viticole de l’Aude.
§ IV - Le présent avenant, dont les parties signataires demandent l’extension, sera déposé à la DIRECCTE Occitanie - Unité départementale de l’Aude – 320 Chemin de Maquens – CS 70069 – 11890 – CARCASSONNE Cedex 09.
Fait à Carcassonne, le sept juin deux mille dix-neuf.
P/ La fédération départementale du syndicat
des exploitants agricoles de l'Aude
P/la section fédérale de l’Aude P/la fédération CFTC de l’agriculture
FO et le SYNFOCA (CFTC-AGRI)
P/le syndicat départemental CFDT
de l’agriculture de l’Aude
P/le syndicat départemental des Cadres
de l’agriculture CGC
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