Accord d'entreprise "Avenant salaire n°107 du 24 juin 2020" chez FDSEA - FEDER DEPART SYNDICATS EXPLOI AGRICOLES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de FDSEA - FEDER DEPART SYNDICATS EXPLOI AGRICOLES et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT le 2020-06-24 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT

Numero : A01120001129
Date de signature : 2020-06-24
Nature : Avenant
Raison sociale : FEDER DEPART SYNDICATS EXPLOI AGRICOLE
Etablissement : 77578703900012 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Avenant n°53 du 30 janvier 2020 (2020-01-30) Avenant n°106 du 5 novembre 2019 (2019-11-05) Avenant salaire n°52 du 07/06/2019 (2019-06-07)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-24

Avenant n° 107 du 24 juin 2020

à la convention collective de travail du 12 juillet 1978

concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude.

IDCC : 9111

Entre : - La Fédération Départementale du Syndicat des Exploitants Agricoles de l’Aude,

d' une part, -

Et

  • Pour le syndicat départemental CFDT de l’agriculture de l’Aude

  • Pour la fédération CFTC de l’agriculture de l’Aude CFTC AGRI

  • Pour la fédération FO de l’agriculture de l’Aude FO GTA

  • Pour la SNCEA/CGC de l’agriculture de l’Aude

  • Pour la FNAF/CGT de l’agriculture de l’Aude

d' autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ANNEXE 1

DETERMINATION DES SALAIRES

& I - L'annexe I "Détermination des salaires" est abrogée et remplacée par l'annexe suivante :

Les salaires bruts correspondant aux coefficients de la classification sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1er juillet 2020 :

PERSONNEL NON CADRE

NIVEAU I – OUVRIER EXECUTANT

Echelon 1 10,15 €

Echelon 2 10,51 €

NIVEAU II – OUVRIER SPECIALISE

Echelon 1 10,67 €

Echelon 2 10,79 €

NIVEAU III – OUVRIER QUALIFIE

Echelon 1 10,97 €

Echelon 2 11,21 €

NIVEAU IV – OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE

Echelon 1 11,54 €

Echelon 2 11,74 €

PERSONNEL D’ENCADREMENT

Valeur du point au 1er juillet 2020 : 11.34 €

Salaire mensuel

NIVEAU V

Echelon 1 (coefficient 180) 2041,20 €

Echelon 2 (coefficient 192) 2177,28 €

NIVEAU VI (coefficient 208) 2358,72 €

NIVEAU VII

Echelon 1 (coefficient 219) 2483,46 €

Echelon 2 (coefficient 230) 2608,20 €

& II – Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l’ensemble des entreprises relevant de la zone céréalière de l’Aude. Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante salariés et de cinquante salariés et plus, afin de garantir à l’ensemble des salariés de la branche une couverture uniforme dont les garanties ont tenu compte lors de leur définition de la structure et de la taille des entreprises de la zone céréalière de l’Aude.

& III - Le présent avenant, dont les parties signataires demandent l'extension, sera déposé à l’Unité Départementale de la DIRECCTE de l’Aude – 320 chemin de Maquens - CS 70069 –
11890 – CARCASSONNE CEDEX 9.

Fait à Castelnaudary, le vingt-quatre juin deux mille vingt.

Partie Patronale

La Fédération Départementale des Syndicats

des Exploitants Agricoles de l’Aude

Partie salariale

Pour la fédération FO

de l’agriculture de l’Aude,

Pour la fédération CFTC

de l’agriculture de l’Aude,

Pour le Syndicat départemental CFDT

de l’agriculture de l’Aude,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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