Accord d'entreprise "Avenant n°106 du 5 novembre 2019" chez FDSEA - FEDER DEPART SYNDICATS EXPLOI AGRICOLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FDSEA - FEDER DEPART SYNDICATS EXPLOI AGRICOLES et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFTC le 2019-11-05 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFTC
Numero : A01119001109
Date de signature : 2019-11-05
Nature : Accord
Raison sociale : FDSEA
Etablissement : 77578703900012 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Avenant salaire n°107 du 24 juin 2020 (2020-06-24)
Avenant n°53 du 30 janvier 2020 (2020-01-30)
Avenant salaire n°52 du 07/06/2019 (2019-06-07)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-05
Avenant n° 106 du 5 novembre 2019
à la convention collective de travail du 12 juillet 1978
concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude.
IDCC : 9111
Entre : - La Fédération Départementale du Syndicat des Exploitants Agricoles de l’Aude,
d' une part, -
Et
Pour le syndicat départemental CFDT de l’agriculture de l’Aude
Pour la fédération CFTC de l’agriculture de l’Aude CFTC AGRI
Pour la fédération FO de l’agriculture de l’Aude FO GTA
d' autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ANNEXE 1
DETERMINATION DES SALAIRES
& I - L'annexe I "Détermination des salaires" est abrogée et remplacée par l'annexe suivante :
Les salaires bruts correspondant aux coefficients de la classification sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 2020 :
PERSONNEL NON CADRE
NIVEAU I – OUVRIER EXECUTANT |
Echelon 1 10,03 € Echelon 2 10,46 € |
NIVEAU II – OUVRIER SPECIALISE |
Echelon 1 10,62 € Echelon 2 10,74 € |
NIVEAU III – OUVRIER QUALIFIE |
Echelon 1 10,92 € Echelon 2 11,15 € |
NIVEAU IV – OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE |
Echelon 1 11,48 € Echelon 2 11,68 € |
PERSONNEL D’ENCADREMENT
Valeur du point au 1er janvier 2020 : 11.2817 €
Salaire mensuel
NIVEAU V
Echelon 1 (coefficient 180) 2030,71 €
Echelon 2 (coefficient 192) 2166,09 €
NIVEAU VI (coefficient 208) 2346,59 €
NIVEAU VII
Echelon 1 (coefficient 219) 2470,69 €
Echelon 2 (coefficient 230) 2594,79 €
& II – Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l’ensemble des entreprises relevant de la zone céréalière de l’Aude. Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante salariés et de cinquante salariés et plus, afin de garantir à l’ensemble des salariés de la branche une couverture uniforme dont les garanties ont tenu compte lors de leur définition de la structure et de la taille des entreprises de la zone céréalière de l’Aude.
& III - Le présent avenant, dont les parties signataires demandent l'extension, sera déposé à l’Unité Départementale de la DIRECCTE de l’Aude – 320 chemin de Maquens - CS 70069 –
11890 – CARCASSONNE CEDEX 9.
Fait à Carcassonne, le cinq novembre deux mille dix-neuf.
Partie Patronale
La Fédération Départementale des Syndicats
des Exploitants Agricoles de l’Aude
Partie salariale
Pour la fédération FO
de l’agriculture de l’Aude,
Pour la fédération CFTC
de l’agriculture de l’Aude,
Pour le Syndicat départemental CFDT
de l’agriculture de l’Aude,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com