Accord d'entreprise "UN Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire" chez ANADA - VIVADOM AUTONOMIE (Siège)

Accord sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Entre VIVADOM AUTONOMIE, dont le siège social est situé 1028 route de Rouquairol - 30900 NIMES, représenté par Madame …., Directrice Générale Adjointe.

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :

• CFDT, représentée par Mme…., déléguée syndicale ;

• CFTC, représentée par Mme…., déléguée syndicale ;

• CGT, représentée par Mme……, déléguée syndicale.

Il a été convenu le présent accord

PREAMBULE : Conformément aux articles L2242 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans la structure lors de réunions successives dont la réunion d’ouverture du 20 janvier 2022 et les réunions du 8 ; 22 février 2022, 23 mars 2022, 19 avril 2022 et 24 mai 2022, soit un total de 6 réunions.

I. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’association, personnel cadre et non cadre.

II. OBJET

Le présent accord a notamment pour objet la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale applicable à la structure se feront sur l’ensemble des avantages sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

III. SALAIRES EFFECTIFS

Article 3.1 : Salaire de base :

Suite à l’avenant 43 en vigueur depuis 1^er octobre 2021, les parties conviennent qu’aucune augmentation autre que conventionnelle ou légale ne sera mise en œuvre dans le présent accord.

Article 3.2 : Prime Ancienneté

Les parties décident d’introduire une prime à compter de 10 ans d’ancienneté dans la structure et revalorisent le montant des primes comme suit :

• 10 ans : 150€ ;

• 20 ans : 250€ ;

• 30 ans : 350€ ;

• 40 ans : 450€ ;

Les montants indiqués sont en brut et sont fixés sur la base d’un temps plein. Ainsi, ils doivent être proratisés en fonction du nombre d’heures de travail prévu contractuellement.

Sont déduites de l’ancienneté du salarié, les absences non assimilées à du temps de travail effectif selon les dispositions légales et conventionnelles.

La prime est versée chaque mois aux salariés qui remplissent la condition d’ancienneté requise.

IV. DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste à 35heures conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail.

V. PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

Les parties conviennent d’instaurer une réunion obligatoire de deux heures consacrée à la prévention des risques psychosociaux pour les intervenants à domicile. La réunion sera animée par un intervenant extérieur ou par un membre de la CSSCT.

Le thème de la réunion et les modalités de cette dernière sont fixés conjointement par les membres de la CSSCT et la direction au minimum un mois avant la date envisagée.

Le temps passé par les salariés à ladite réunion est du temps du travail effectif et donc rémunéré.

Les salariés qui ne peuvent s’y présenter doivent fournir un justificatif valable comme pour toutes absences. A défaut, ils s’exposent à des sanctions disciplinaires.

VI. CONTENU DES ECHANGES ET FORMALISATION

Les différentes réunions ont porté sur la négociation des thèmes suivants :

• Egalité professionnelle ;

• Droit d’expression ;

• Droit à la déconnexion

• Augmentation de la valeur du point ;

• Revalorisation des indemnités kilométriques ou prise en charge du trajet domicile-1^er bénéficiaire ;

• Plages libres des salariés à temps partiel et à temps complet

• Télétravail

• Qualité de vie au travail

Certains thèmes ont fait l’objet des accords suivants :

• Plages libres des salariés à temps complet signé le 21 avril 2022 ;

• Droit à la déconnexion signé le 21 avril 2022

• Indemnités kilométriques signé le 6 mai 2022

• Egalité professionnelle signé le 24 mai 2022

• Droit d’expression signé le 24 mai 2022

VII, DATE D’ENTREE-DUREE ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à compter de sa signature par les parties et ce jusqu’au 31 décembre 2022. A cette date, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée.

VIII. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une sur version sur support électronique auprès la DREETS-DDETS du Gard.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Nîmes.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire aux organisations syndicales représentatives au sein de la structure.

Une copie de cet accord figura sur le tableau réservé à cet effet des différents sites.

Fait à Nîmes en 6 exemplaires originaux, le 27 juin 2022

Pour l’Association Pour le syndicat CFTC

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT