Accord d'entreprise "Un accord sur les salaires effectifs-NAO du 5 juillet 2018" chez UGAP - UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS - NAO

DU 5 JUILLET 2018

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

L’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l’Etat, créé par décret 85-801 du 30 juillet 1985 ayant son siège social est situé 1 boulevard Archimède, Champs-sur-Marne, 77444 Marne la Vallée Cedex,

Et d’autre part,

La section syndicale CFDT de l’UGAP,

La section syndicale CFE-CGC de l’UGAP,

La section syndicale CGT de l’UGAP,

Le syndicat FO de l’UGAP,;

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Il porte sur les salaires effectifs de l’année 2018.

En ce qui concerne les autres thèmes de négociation -intégrés par la loi au « bloc » de négociation portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée- ils n’ont pas été abordés directement dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, conformément à l’accord de programmation pluriannuel des négociations obligatoires de 2017 à 2019, conclu à l’unanimité le 2 juin 2017 à l’UGAP.

Néanmoins, le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires et des mesures de rattrapage salarial sont encore prévues cette année.

Article 1 – Enveloppe NAO de l’année 2018

L’UGAP s’est vue attribuer par sa tutelle ministérielle une enveloppe égale à 2 % de sa masse salariale (compte 641)

Ce cadrage est identique à celui de l’année 2017, en pourcentage.

L’effet report de l’année 2017 vient en déduction de cette enveloppe à hauteur de 0,29% de l’enveloppe 2018, tandis que la progression naturelle des primes d’ancienneté est estimée à 0,02 % de l’enveloppe annuelle.

Enfin, pour information : l’inflation moyenne annuelle de variation des prix hors tabac entre 2016 et 2017 est de 1% (contre 0,2% de 2015 à 2016).

Article 2 – Augmentation générale de salaire

Tous les salariés en CDI et CDD, inscrits aux effectifs au 31 décembre 2017, et toujours présents au 1^er août 2018, bénéficieront d’une augmentation de salaire de 0,5 %, versée au mois d’août, à effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Par ailleurs, conformément à l’engagement unilatéral relatif à la grille de classification des emplois et des salaires, les salaires minimas des classes seront revalorisés à hauteur de 0,5 % au 1^er août 2018.

Article 3 – Les augmentations individuelles

Les parties s’accordent sur l’octroi d’environ trois-cent vingt mesures, à effet rétroactif au 1^er mars 2018. Celles-ci seront versées en novembre 2018.

Ces augmentations sont attribuées sans préjudice d’autres mesures salariales auxquelles les salariés concernés seraient par ailleurs éligibles.

Article 4 - Les mesures d’expertise et de séniorité

Une enveloppe sera consacrée cette année au financement d’environ trente-huit mesures, à effet rétroactif au 1^er mai 2018.

En outre, trois véhicules de fonction seront accordés en 2018 à des commerciaux, au titre des séniorités dont ils ont bénéficié en 2017.

Article 5 – Les primes exceptionnelles individuelles

Des primes individuelles seront versées, en novembre 2018.

Ces primes visent à rétribuer les efforts particuliers fournis par les salariés au cours de l’année 2017.

Article 6 - Les promotions et mobilités

Une enveloppe financera, en 2018, les promotions et mobilités entraînant une revalorisation de salaire.

Une partie de cette enveloppe est consacrée, en 2018, aux évolutions de l’organisation interne de l’établissement.

Article 7 – Mesures de suppression des écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes

Conformément aux prescriptions de l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 27 juillet 2016, une enveloppe sera consacrée, en 2018, à financer les rattrapages salariaux prévus par cet accord, soit 0,14% de l’enveloppe annuelle.

Par ailleurs, et dans le respect des engagements pris au sein de cet accord conclu à l’unanimité, la direction s’engage, dans l’attribution de l’ensemble des mesures prévues par le présent accord, à rechercher à atteindre l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu’il s’agisse du nombre de bénéficiaires de chacune des mesures concernées, ou qu’il s’agisse des montants octroyés.

Article 8 – Mesures financées par l’établissement, hors enveloppe

Article 8.1 - Chèques Emploi Service Universel (CESU)

Pour l’année 2018, la direction alloue une enveloppe au titre du dispositif CESU, à répartir au prorata des collaborateurs demandeurs.

Le montant de cette enveloppe a été augmenté, par rapport à celui de 2017, au prorata de l’augmentation des effectifs.

Article 8.2 - Accès à une crèche interentreprises

Au-delà de la poursuite de l’élargissement du dispositif à tous les sites de l’établissement, la direction financera, pour l’année scolaire 2018/2019, des berceaux supplémentaires pour répondre au nombre croissant de demandes.

Article 8.3 – Indemnité de frais de garde d’enfant de moins de 13 ans, pour les salariés à temps partiel

Les collaborateurs à temps partiel, auxquels il est demandé de participer à un séminaire et/ou de suivre une session de formation pendant leur jour non travaillé, bénéficient de l’attribution d’une indemnité de frais de garde d’enfant de 60 euros bruts, par famille et par jour de formation concerné, applicable pour les enfants jusqu’à 12 ans révolus, c’est-à-dire jusqu’à la veille du jour de leurs treize ans (même condition d’âge que pour les jours de garde d’enfants).

Article 8.4 – Revalorisation annuelle de l’indemnité d’astreinte

L’indemnité d’astreinte, prévue conventionnellement, peut être revalorisée chaque année, dans la cadre de la NAO. En 2018, son montant augmente de 0,5 %, à compter du 1^er août.

Article 8.5 – Revalorisation de la valeur des tickets restaurant

La valeur nominale du ticket restaurant est portée au maximum des limites d’exonération des titres autorisées.

La participation patronale de 60% sur la valeur du titre, sera ainsi portée à 5,43 €. Cette modalité sera mise en œuvre lors de la commande qui sera effectuée fin octobre, pour les tickets distribués début novembre 2018.

Article 8.6 – Prime de permanence de service

Une prime spécifique de 80 euros bruts est versée aux salariés volontaires pour travailler les jours de permanence de service en période de pont.

Article 8.7 - Indemnité forfaitaire de forfait-jours

L’indemnité forfaitaire versée aux salariés ayant fait le choix d’utiliser le dispositif du forfait annuel en jours est maintenue à un montant de 3% du salaire de base mensuel brut.

Pour rappel, un collaborateur au forfait-jours, qui demande à repasser à l’ARTT (39h/semaines), ne bénéficie plus de l’indemnité forfaitaire à compter de ce changement.

Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant sa date de dépôt et de publicité, réalisés dans les conditions règlementaires.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an maximum, c’est-à-dire qu’il s’achève une fois les mesures qu’il contient mises en œuvre, et au plus tard lors de la clôture de la négociation annuelle suivante sur les salaires (soit la NAO 2019).

Fait à Champs sur Marne, le 05 juillet 2018,