Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

L’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l’Etat, créé par décret 85-801 du 30 juillet 1985 ayant son siège social est situé 1 boulevard Archimède, Champs-sur-Marne, 77444 Marne la Vallée Cedex, représentée, en sa qualité de secrétaire général, ,

Et d’autre part,

La section syndicale CFDT de l’UGAP,

La section syndicale CFE-CGC de l’UGAP,

La section syndicale CGT de l’UGAP,

La section syndicale FO de l’UGAP,

La section syndicale UNSA de l’UGAP,

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Il porte sur les salaires effectifs de l’année 2020.

En ce qui concerne les autres thèmes de négociation -intégrés par la loi au « bloc » de négociation portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée- ils n’ont pas été abordés directement dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, conformément à l’accord de programmation pluriannuel des négociations obligatoires de 2020 à 2022, conclu à l’unanimité le 28 novembre 2019 à l’UGAP.

Néanmoins, le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sera réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires et des mesures de rattrapage salarial sont encore prévues cette année.

Article 1 – Enveloppe NAO de l’année 2020

L’UGAP s’est vue attribuer par sa tutelle ministérielle une enveloppe égale à 2,1 % de sa masse salariale soit 1 211 441 euros pour l’année 2020.

L’effet déport de l’année 2019 vient augmenter cette enveloppe à hauteur de 49 154 euros, soit 0,09% de l’enveloppe 2020.

Article 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Une négociation est en cours sur le sujet portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Au titre de la NAO 2020 et dès lors qu’un accord serait trouvé entre les partenaires sociaux et la direction, une enveloppe de 100 000 euros serait consacrée à la mise en œuvre des mesures issues de l’accord.

Par ailleurs, la direction s’engage, dans l’attribution de l’ensemble des mesures prévues par le présent accord, à rechercher à atteindre l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu’il s’agisse du nombre de bénéficiaires de chacune des mesures concernées, ou qu’il s’agisse des montants octroyés.

Article 3 – Les augmentations individuelles

Les parties s’accordent sur l’octroi d’augmentations individuelles, à effet rétroactif au 1^er mai 2020, pour une enveloppe de 492 000 euros. Celles-ci seront versées en novembre 2020.

Ces augmentations sont attribuées sans préjudice d’autres mesures salariales auxquelles les salariés concernés seraient par ailleurs éligibles.

Article 4 - Les mesures relative à l’évolution de la grille de classification et aux variations de la PRR

Une enveloppe de près de 27 077 euros sera consacrée à ces mesures d’évolution et de variations.

Article 5 – Les primes exceptionnelles individuelles

Des primes individuelles seront versées, en novembre 2020, pour une enveloppe de près de 344 000 euros.

Ces primes visent à rétribuer les efforts particuliers fournis par les salariés au cours de l’année 2020. Les plafonds seront maintenus à 1 500 euros pour les non cadres et 3 000 euros pour les cadres.

Article 6 - Les promotions et mobilités

Une enveloppe correspondant à environ 200 000 euros financera, en 2020, les promotions et mobilités entraînant une revalorisation de salaire.

Article 7 – Primes spécifiques dîtes « Confinement Covid »

Une première prime spécifique d’un montant de 250 euros bruts EQTP sera versée à l’ensemble des salariés ayant travaillés/télétravaillés sur la période du 17 mars 2020 au 08 Juin 2020 et dont le salaire est supérieur au plafond défini par le cadre réglementaire fondant le dispositif de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, soit 3 fois le SMIC, adapté par l’ordonnance du 1^er avril 2020.

Cette prime sera proratisée au temps de présence dans des conditions identiques à la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, déduction faite des jours d’absences hors CP/RTT imposés par l’employeur durant cette période. Concernant les salariés qui étaient dans l’impossibilité de travailler pendant cette période, la prime sera versée au prorata des jours de CP/RTT/repos pris sur la période.

Une autre prime sera attribuée aux collaborateurs en première ligne pendant cette période et en particulier ceux qui se sont déplacés pour venir sur sites UGAP.

Une enveloppe globale de 97 000 euros sera consacrée au financement de ces mesures.

Article 8 – Mesures financées par l’établissement, hors enveloppe

Article 8.1 - Chèques Emploi Service Universel (CESU)

Pour l’année 2020, la direction alloue une enveloppe de 350 000 euros au titre du dispositif CESU, à répartir au prorata des collaborateurs demandeurs.

Article 8.2 - Accès à une crèche interentreprises

Au-delà de la poursuite de l’élargissement du dispositif à tous les sites de l’établissement, la direction financera, pour l’année scolaire 2020/2021, des berceaux supplémentaires pour répondre au nombre croissant de demandes.

Article 8.3- Autorisation d’absence pour garde d’enfant

L’âge limite des enfants pour lesquels les autorisations d’absences prévues dans la convention d’établissement peuvent être accordées est de douze ans. Depuis le 1er août 2016, cet âge limite est porté à 12 ans révolus, c’est-à-dire jusqu’à la veille du jour des 13 ans de l’enfant.

Article 8.4 – Indemnité de frais de garde d’enfant de moins de 13 ans, pour les salariés à temps partiel

Les collaborateurs à temps partiel, auxquels il est demandé de participer à un séminaire et/ou de suivre une session de formation pendant leur jour non travaillé, bénéficient de l’attribution d’une indemnité de frais de garde d’enfant de 60 euros bruts, par famille et par jour de formation concerné, applicable pour les enfants jusqu’à 12 ans révolus, c’est-à-dire jusqu’à la veille du jour de leurs treize ans (même condition d’âge que pour les jours de garde d’enfants).

Article 8.5 – Revalorisation de la valeur des tickets restaurant

La participation patronale, sur la valeur nominale du ticket restaurant, sera portée au maximum permis pour respecter les limites d’exonération des titres (maximum 2020), soit 5,55 €, contre 5,52 € en 2019.

Cette modalité sera mise en œuvre lors de la commande qui sera effectuée fin octobre pour les tickets distribués début novembre 2020.

Article 9 – Engagement de la direction pour 2020 hors négociation sur les salaires

Article 9.1 - Concertation sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La direction s’engage à réaliser une concertation pour un second volet à la Prime PEPA, telle que rendue possible par la situation de confinement et les décisions gouvernementales.

Article 9.2 - Révision de l’accord ARTT

La direction s’engage à ouvrir une négociation afin de permettre la révision de l’accord ARTT pour compléter la liste des postes pouvant donner lieu à convention de forfait annuels en jours de travail.

Article 9.3 - Révision de l’accord télétravail

La direction s’engage à ouvrir une négociation afin de permettre la révision de l’accord télétravail pour l’adapter aux enseignements de la période Covid.

Article 9.4 – Note relative aux pots de départ

La direction s’engage à élaborer une note de service précisant – entre autres – les modalités d’organisation des pots de départ.

Article 9.5 - Forfait mobilité durable

La direction s’engage à ouvrir une discussion pour la mise en place d’un forfait mobilité durable dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail.

Article 9.6 –Borne électrique de recharge de véhicule

La direction s’engage à rendre accessible les bornes électriques de recharge aux véhicules particuliers sur les sites propriétaires en disposant.

Article 9.7 – Ordinateur portable

Dans le cadre du plan de renouvèlement des matériels de la DSI, la direction s’engage à doter d’un ordinateur portable tous les postes de travail d’ici à la fin 2020, début 2021.

Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant sa date de dépôt et de publicité, réalisés dans les conditions règlementaires.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an maximum, c’est-à-dire qu’il s’achève une fois les mesures qu’il contient mises en œuvre, et au plus tard lors de la clôture de la négociation annuelle suivante sur les salaires (soit la NAO 2021).

Fait à Champs sur Marne, le 02 juillet 2020,

Secrétaire Général

Délégué syndical CFE-CGC

Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical FO

Déléguée syndicale CGT

Déléguée syndicale UNSA

Contrôleur d’Etat Visa