AVENANT N°1 DU 12 DECEMBRE 2022

A L’ACCORD RELATIF A L’ARCHITECTURE, AU CONTENU, ET AUX MODALITES D’UTILISATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) DU 30 JUIN 2020

Préambule

Le présent avenant, a pour objet de modifier l’accord relatif à l’architecture au contenu et aux modalités d’utilisation de la BDESE afin d’adapter sa rédaction à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

Article 1 - Nouvelle dénomination

L’ensemble des occurrences du terme BDES (« base de données économique et sociales ») listé ci-dessous sont remplacées par le terme BDESE (« basse de donnée économique sociale et environnementale ») :

• Titre et premier alinéa du chapitre 1

• Titre du chapitre 2

• Premier alinéa de l’article 2.2

• Premier alinéa de l’article 2.3

• Titre et premier alinéa du chapitre 3

• Titre et premier alinéa du chapitre 4

• Titre, premier et deuxième alinéas de l’article 4.1

• Titre et deuième alinéade l’article 4.2

• Titre de l’annexe 1 et 2

Article 2 – Nouvelle rédaction de l’article 1.1.1 de l’accord relatif à l’architecture au contenu et aux modalités d’utilisation de la BDESE

L’actuel l’article 1.1.1 de l’accord relatif à l’architecture au contenu et aux modalités d’utilisation de la BDESE est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1.1.1- Rubriques relatives aux informations transmises de manière récurrente

Dans la partie relatives aux informations transmises de manière réccurente aux membres du comité social et économique, la division est réalisée de manière thématique en cinq rubriques.

Les trois premières rubriques reprennent tout d’abord les trois consultations récurrentes obligatoires (3 blocs) :

• les orientations stratégiques ;

• la situation économique et financière ;

• la politique sociale de l’UGAP.

Les deux rubriques suivantes incluent deux informations transmises de manière récurrentes au CSE :

• les informations trimestrielles ;

• les informations relatives aux heures supplémentaires réalisées entre 70 et 90 heures.

La rubrique relative à la consultation sur la politique sociale de l’établissement est répartie en douze bilans ou rapports prévus dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économiques, soit :

• Rapport Emploi

• Rapport Formation

• Bilan santé sécurité

• Bilan conditions de travail

• PAPRIPACT

• Bilan prévention

• Rapport handicap

• Rapport temps de travail

• Bilan temps partiel

• Bilan égalité professionnelle

• Bilan rémunération

• Financement du CSE

• Bilan RSE détaillant les conséquences de l’activité de l’UGAP sur l’environnement ;

Conformément à l’article L2312-21 du Code du travail, cette rubrique comprend l’ensemble des thématiques qui doivent a minima être présent dans cette base :

• l'investissement social (dans les rapports emploi et formation et les bilans santé sécurité et conditions de travail) ;

• l'investissement matériel et immatériel, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise les fonds propres, l'endettement, (dans la situation économique et financière de l’entreprise) ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (dans le bilan égalité professionnelle) ;

• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (dans le bilan rémunération)

• les activités sociales et culturelles (dans le financement du CSE)

• les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (dans le bilan RSE)

Article 3 – Nouvelle rédaction de l’annexe 1 de l’accord relatif à l’architecture au contenu et aux modalités d’utilisation de la BDESE

L’actuelle annexe 1 de l’accord relatif à l’architecture au contenu et aux modalités d’utilisation de la BDESE est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

ANNEXE 1 – ARCHITECTURE DE LA BDESE

Article 4 – Nouvelle rédaction de l’annexe 2 de l’accord relatif à l’architecture au contenu et aux modalités d’utilisation de la BDESE

Il est ajouté à l’annexe 2 actuelle après la rubrique I- 3- k- la rubrique suivante :

« l- Bilan RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise)

• Politique générale en matière environnementale :Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;

• Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux

• Utilisation durable des ressources consommation d'énergie

• Bilan carbonne (Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre, Bilan des émissions de gaz à effet ) »

L’intulé de la rubrique « l- financement du CSE » est remplacé par l’intitulé « m- financement du CSE » 

Article 5 – Champ d’application, durée, mise en œuvre et suivi de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa conclusion (signature).

Le champ d’application, la durée, et, les modalités d’adhésion de révision et de dénonciation du présent avenant sont identiques à ceux prévus au chapitre 5 de l’accord relatif à l’architecture au contenu et aux modalités d’utilisation de la BDESE

Fait à Champs sur Marne, le 12 décembre 2022,

Secrétaire Général Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CFE-CGC Déléguée syndicale CGT

Déléguée syndicale UNSA Délégué syndical FO