Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD D'OUVERTURE DE NEGOCIATION 2019" chez SERVICE SOCIAL ENFANCE CATALANE (ENFANCE CATALANE SIEGE)

PROTOCOLE D’ACCORD D’OUVERTURE DE NEGOCIATION

Entre l’Association L’ENFANCE CATALANE, représentée par Monsieur , Président ,

D’une part ,

Et le représentant des organisations syndicales :

• C.G.T. , représentée par Madame , Déléguée Syndicale qui , du fait de son indisponibilité , a donné délégation écrite de représentation à Madame

D’autre part ,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Ouverture de la négociation

Les partenaires sont d’accord pour ouvrir les négociations annuelles prévues par la loi du 17 Août 2015 en vue de mettre en place un accord d’entreprise.

Article 2 – Composition des délégations employeur (3 représentants) – syndicats (3 représentants pour chaque syndicat)

Pour l’employeur :

¤ Monsieur , Président de l’Enfance Catalane

¤ Monsieur , Directeur Général de L’Enfance Catalane

¤ Monsieur , Administrateur de L’Enfance Catalane

Pour le Syndicat C.G.T. :

¤ Madame, Délégataire du Délégué Syndical C.G.T.

¤ Madame, Mandatée par le Syndicat C.G.T.

¤ Madame, Mandaté par le Syndicat CGT

Article 3 – Lieu de la négociation

La négociation se déroulera dans les locaux des Services à la Personne : H.L.M. Saint Jacques - Boulevard Anatole France - 66000 - PERPIGNAN

Article 4 – Calendrier

Les partenaires sociaux ont fixé le nombre de réunions à 3 d’une durée maximale de 2 heures chacune

1^ère réunion Mardi 10 Septembre 2019 de 14 heures à 16 heures

2^ème réunion Jeudi 19 Septembre 2019 de 14 heures à 16 heures

3^ème réunion Jeudi 10 Octobre 2019 de 14 heures à 16 heures

ENFANCE CATALANE - 43 rue Paul Rubens – 66000 PERPIGNAN

 : 04 68 84 59 03 – Télécopie : 04 68 84 59 07 - E.mail : enfance-catalane@orange.fr

Article 5 – Objet de la négociation

Les partenaires sociaux ont décidé d’entamer une négociation sur les points suivants :

- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

* Les salaires effectifs et les primes

* La durée effective et l’organisation du temps de travail

* Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

-L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

* L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

* Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les

femmes et les hommes

* Les objectifs relatifs à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des

travailleurs handicapés

* Le droit à la déconnexion

- Autres thèmes de la négociation :

* Indemnisation de tous les frais au réel

* Prévention de la pénibilité au Travail

* Droit d’expression dans l’entreprise

Article 6 – Informations aux délégations :

Les documents nécessaires pour engager la discussion sur les divers points faisant l’objet de la négociation seront remis au préalable par l’employeur à la délégation syndicale.

Article 7 – Indemnisation du temps passé à la négociation

Le temps passé à la négociation est du temps de travail. Il ne s’impute pas, pour ceux qui en disposent, sur le crédit d’heures lié aux mandats.

Article 8 – Fin de la négociation

Les partenaires partagent le souhait de parvenir à un accord d’entreprise avant le 31 Décembre 2019

En cas d’échec des négociations sur un ou plusieurs points, il sera établi un procès verbal de désaccord.

Fait à Perpignan, le 7 Juin 2019, en quatre exemplaires originaux :

• 1 pour l’Association L’ENFANCE CATALANE

• 1 pour le syndicat C.G.T.

• 1 pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi

• 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan

Pour les syndicats :

La Déléguée Syndicale CGT

XX (représentée par Mme)

Pour l’Association ,

Le Président ,