Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD D'OUVERTURE DE NEGOCIATION" chez SERVICE SOCIAL ENFANCE CATALANE (ENFANCE CATALANE SIEGE)

PROTOCOLE D’ACCORD D’OUVERTURE DE NEGOCIATION

Entre l’Association L’ENFANCE CATALANE, représentée par Monsieur, Président,

D’une part,

Et les représentants des organisations syndicales :

• C.G.T., représentée par Madame, Déléguée Syndicale
• SUD, représenté par Madame, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Ouverture de la négociation

Les partenaires sont d’accord pour ouvrir les négociations annuelles prévues par la loi du 17 Août 2015 en vue de mettre en place un accord d’entreprise.

Article 2 – Composition des délégations employeur (3 représentants) – syndicats (3 représentants pour chaque syndicat)

Pour l’employeur :

¤ Monsieur, Président de l’Enfance Catalane

¤ Monsieur, Directeur Général de L’Enfance Catalane

¤ Madame, Vice-Présidente de L’Enfance Catalane

Pour le Syndicat C.G.T. :

¤ Madame, Déléguée Syndicale C.G.T.

¤ Madame, Mandatée par le Syndicat C.G.T.

¤ Madame, Mandaté par le Syndicat CGT

Pour le Syndicat SUD :

¤ Madame, Déléguée Syndicale SUD

¤ Madame, Mandatée par le Syndicat SUD

¤ Monsieur, Mandatée par le Syndicat SUD

Article 3 – Lieu de la négociation

La négociation se déroulera dans les locaux du Siège de l’Association

41, boulevard Kennedy - 66000 - PERPIGNAN

Article 4 – Calendrier

Les partenaires sociaux ont fixé le nombre de réunions à 3 d’une durée maximale de 2 heures chacune

1^ère réunion vendredi 13 octobre 2023de 9 heuresà 11 heures

2^ème réunion jeudi 23 novembre 2023de 9 heuresà 11 heures

3^ème réunion mardi 12 Décembre 2023de 9 heuresà 11 heures

ENFANCE CATALANE - 41 boulevard Kennedy – 66000 PERPIGNAN

 : 04 68 84 59 03 – Télécopie : 04 68 84 59 07 - E.mail : siege@encat.fr

Article 5 – Objet de la négociation

Les partenaires sociaux ont décidé d’entamer une négociation sur les points suivants :

- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

* Les salaires effectifs et les primes

* La durée effective et l’organisation du temps de travail

* Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant aux écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

-L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

* L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

* Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

* Les objectifs relatifs à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

* Le droit à la déconnexion

- Autres thèmes de la négociation :

* Compte Epargne Temps

* Indemnisation de tous les frais au réel et frais kilométriques

* Négociation pour les congés pour enfants malades

* Congés pour évènements familiaux

* Jours de carence sur la BAD

* Mobilité des salariés

Article 6 – Informations aux délégations :

Les documents nécessaires pour engager la discussion sur les divers points faisant l’objet de la négociation seront remis au préalable par l’employeur à la délégation syndicale.

Article 7 – Indemnisation du temps passé à la négociation

Le temps passé à la négociation est du temps de travail. Il ne s’impute pas, pour ceux qui en disposent, sur le crédit d’heures lié aux mandats.

Article 8 – Fin de la négociation

Les partenaires partagent le souhait de parvenir à un accord d’entreprise avant le 31 Décembre 2023

En cas d’échec des négociations sur un ou plusieurs points, il sera établi un procès verbal de désaccord.

Fait à Perpignan, le 3 octobre 2023 , en cinq exemplaires originaux :

• 1 pour l’Association L’ENFANCE CATALANE
• 1 pour le syndicat C.G.T.
• 1 pour le syndicat SUD
• 1 pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi
• 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan

Pour les syndicats :

La Déléguée Syndicale CGT

La Déléguée Syndicale SUD

Pour l’Association ,

Le Président ,