Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur le droit de la déconnexion" chez FRANPAC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

(Article L.2242-8, 7° du Code du travail)

ENTRE :

La Société Franpac, enregistrée sous le n°URSSAF 77621879400035, dont le siège social est situé à Douarnenez, représentée par Monsieur Y en sa qualité de Directeur des Opérations,

ET

L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques et de télécommunications en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Franpac.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés utilisateurs en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

• Sensibiliser chaque salarié utilisateur à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques via un guide pratique ;

• Mettre à la disposition des salariés qui en expriment le besoin un accompagnement personnalisé à l’usage des outils numériques (formation interne ou externe) ;

Ces dispositifs pourront faire l’objet de mises à jour afin d’être adaptés aux demandes et besoins des utilisateurs et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : BONNES PRATIQUES FAVORISANT LA DECONNEXION

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » et « CCI»

  • CC = Ce champ CC ou Copie Carbone permet de placer un destinataire en copie d'un e-mail : il n'est pas le destinataire principal – champ A - mais peut être intéressé par le sujet. Vous n'attendrez donc pas de lui une réponse directe.

  • CCI = Ce champ CCI ou Copie Carbone Invisible vous permet d'ajouter un ou plusieurs destinataire(s) caché(s) à votre message. Aucune autre personne, quel que soit le champ (A, CC ou CCI) dans lequel son adresse a été placée, ne peut le savoir. Pratique pour protéger l'anonymat dans les mailings à des clients ou prospects, cette pratique est décommandée dans l’usage entre collaborateurs.

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• Limiter l’usage des courriels/SMS : il est préférable, pendant les horaires de travail, de privilégier l’échange verbal et ou le contact direct plutôt que les outils numériques à chaque fois que cela est possible ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

1ère modalité - Déconnexion haute (période de congé et autre motif de suspension du contrat de travail)

Chaque utilisateur, quel que soit son niveau hiérarchique, devra se déconnecter du réseau et ne pas envoyer de courriel, durant toute période de suspension de son contrat de travail.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que l’utilisateur n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail ou pendant ces temps de repos ou de congé.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

2ème modalité - Déconnexion basse (repos journalier et repos hebdomadaire)

Chaque utilisateur, quel que soit son niveau hiérarchique, devra se déconnecter du réseau et ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail et pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf circonstances particulières nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Il est précisé que l’utilisateur n’est jamais tenu de prendre connaissance des communications qui lui sont adressées ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Ce bilan sera élaboré à partir des données issues des entretiens individuels annuels où un point spécifique sera ajouté sur cette thématique pour chaque salarié utilisateur.

Une synthèse sera présentée au CHSCT, en présence des services de santé au travail une fois par an.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon et de la Direccte de Quimper.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prendra effet au 1^er juin 2018.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit, cinq ans après sa date d’application soit au 1^er juin 2023.

ARTICLE 9 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant, les mesures relatives au droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif.

Fait à Douarnenez, le 7 mai 2018 en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société, Pour le Syndicat F.O,
Y X