Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise sur l'aménagement du travail de la semaine 21-2020 et des conditions de rémunération" chez FRANPAC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRANPAC et les représentants des salariés le 2020-05-11 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02920003325
Date de signature : 2020-05-11
Nature : Accord
Raison sociale : FRANPAC
Etablissement : 77621879400035 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-11
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TRAVAIL DE LA SEMAINE 21 - 2020 ET LES CONDITIONS DE REMUNERATION
Afin de gagner en efficacité industrielle et pour permettre aux salariés de bénéficier d’un temps de repos consécutif au mois de Mai 2020, nous avons recherché des solutions.
ENTRE
La société FRANPAC, située 32, Route de Kervéoc - 29100 DOUARNENEZ,
SIRET N°776 218 794 000 35
représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur des Opérations, d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative F.O., représentée par Monsieur Y, en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Cet accord intervient suite à des discussions dans le cadre de la commission RTT du 02/12/2019 et des réunions hebdomadaires qui ont lieu avec les représentants du personnel en cette période d'épidémie de Coronavirus (COVID-19). Les élus ont rendu un avis favorable aux conditions de cet aménagement après avoir consulté le personnel.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ORGANISATION ET AMENAGEMENT DE LA SEMAINE 21 DE L’ANNEE 2020
Organisation du travail la semaine 21, du lundi 18 mai au samedi 23 mai 2018 : cette semaine comporte 4 jours ouvrés travaillés et 1 jour férié (jeudi de l’ascension 21 mai). Le personnel travaillera du lundi 18 mai au jeudi 21 mai 2020 inclus. A l’inverse, l’entreprise sera fermée du vendredi 22 mai à 3H35 au lundi 25 mai 2020 à 5H35.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE REMUNERATION
Compte tenu de l’organisation mise en place, il n’y aura pas de majoration pour jour férié travaillé le jeudi 21 mai 2020. En contrepartie, la journée du vendredi 22 mai 2020 sera payée et non travaillée.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Franpac qui travailleront le 21 mai 2020.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper et de la Direccte de Quimper.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à l’organisation syndicale représentative.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne uniquement l’organisation et la rémunération du travail de la semaine 21 de l’année 2020.
Fait à Douarnenez, le 11 mai 2020, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Société, Pour le Syndicat F.O,
Monsieur X Monsieur Y
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com