Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SETAM - SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SETAM dont le siège social est Immeuble Le Génépi rue de la Lombarde Val Thorens 73440 Les Belleville

Représentée par Monsieur

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT, représentée par , délégué syndical, ayant obtenu au moins 50% des votes exprimés aux dernières élections du CE,

D’autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée, sous certaines conditions, de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il est à noter que cette prime sera octroyée aux salariés, même si les conditions ne leur permettent pas de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Article 2 - Montant de la prime

La prime est composée de deux parties :

1. 1^ère partie :

Montant de 400 € pour toute personne ayant été présente strictement plus de 8 jours sur l’année civile 2018.

Montant de 10 € pour toute personne ayant été présente 8 jours ou moins sur l’année civile 2018.

2. 2^ème partie :

Afin de rester dans l’esprit de la loi, il est décidé de moduler la prime selon des tranches de niveau de rémunération, ce critère permettant de fixer un montant plus élevé pour les plus bas salaires.

Les NR des salariés retenus sont ceux de décembre 2018.

• Tranches retenues :

Du NR 200 au NR 203 : prime de 550€ pour les salariés présents toute l'année 2018.

Du NR 204 au NR 216 : prime de 350€ pour les salariés présents toute l'année.

A partir du NR 222 : prime de 150€ pour les salariés présents toute l'année.

• Modulation de la prime :

La deuxième partie de la prime est modulée en fonction des seuls critères suivants :

• La présence du salarié au cours de l’année 2018 : toutefois, le montant de la prime ne sera pas réduit en raison des congés maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, du congé parental d’éducation, du congé pour la maladie d’un enfant ou de présence parentale, ou les congés sans solde autorisés par la Direction ; le calcul de la durée d’absence retenue pour les salariés non présents toute l’année est la durée d’absence en jours calendaires ramenés sur 365 jours.

• La durée du travail : la prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail par rapport à la durée légale de travail.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec les salaires de février 2019 et apparaitra sur les bulletins de salaire.

Article 4 – Régime fiscal et social de la prime

Pour les salariés dont la rémunération perçue, pendant l’année 2018 (du 01/01/18 au 31/12/18), est inférieure à 53 944,80 € pour un temps complet (9,88x35x52x3), la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôts sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles ainsi que de la participation-construction (CGI art. 235 bis), de la taxe d’apprentissage (CGI art. 1599 ter A), de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CGI art. 1609 quinvicies) et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle (C. trav. Art. L 6131-1 ; L 6331-2 ; L 6331-9 et L 6322-37 dans leur rédaction en vigueur au moment du versement).

En revanche, pour les salariés dont la rémunération perçue, pendant l’année 2018 (du 01/01/18 au 31/12/18), est au moins égale à 53 944,80 € pour un temps complet (9,88€ x 35h x 52 sem x 3), la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera à compter de la date de signature et prendra fin le 28 février 2019.

Article 6 - Signature, dépôt et publicité

Un exemplaire original (version papier) de l’accord est déposé à l’Unité Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la DIRECCTE RHONES ALPES AUVERGNE de la Savoie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Parallèlement, une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

1. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet du comité d’entreprise.

2. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

3. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

Fait en 06 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.

Fait à Val Thorens le 15 février 2019

Pour la société SETAM

en sa qualité de Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical