Accord d'entreprise "accord sur Prime Partage de la Valeur" chez SETAM - SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société dont le siège social est,

Représentée par et ci-après dénommée « L’Entreprise »,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT, Syndicat majoritaire, représentée par, délégué syndical, ayant obtenu au moins 50% des votes exprimés au premier tour des dernières élections du CSE et l’organisation CFE-CGC, représentée par, délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle qui sera exonérée, sous certaines conditions, de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour certains salariés.

Il est à noter que cette prime sera octroyée aux salariés, même si les conditions ne leur permettent pas de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, les salariés de l’Entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 28 février 2023.

Article 2 - Montant de la prime

La prime complète est égale à 2 400 € pour les salariés bénéficiaires visés ci-avant. Elle se compose de deux parties : une partie de 500 € et une partie de 1900 €.

Ces montants sont modulés de la manière suivante :

1. 1^ère partie : 500 €

Un montant de 500€ est versé à tous les salariés ayant une durée de présence effective strictement supérieure à 15 jours calendaires durant l’année écoulée (01/02/2022 au 31/01/2023).

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption et congé d’éducation des enfants) sont assimilés à des périodes de présence effective.

2. 2^ème partie : 1900 €

Un montant de 1900 € est modulé en fonction :

• D’une part de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (01/02/2022 au 31/01/2023) : le calcul retenu pour les salariés non présents toute l’année est la durée des contrats de travail en jours ramenés sur 365 jours (calcul d’un équivalent temps plein). Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption et congé d’éducation des enfants) sont assimilés à des périodes de présence effective.

• D’autre part, de la durée du travail prévue au contrat de travail : à ce titre, ce montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail par rapport à la durée légale de travail.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec les salaires de février 2023 et apparaitra sur les bulletins de salaire.

Article 4 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour les salariés dont la rémunération perçue, du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023, est inférieure à 59 551,71 € pour un temps complet calculée comme suit , ((10,57*151,67*3)+(10,85*151,67*3)+(11,07*151,67*5)+(11,27*151,67*1)*3) : la prime exceptionnelle de partage de la valeur est exonérée d’impôts sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles ainsi que de la participation-construction (CGI art. 235 bis), de la taxe d’apprentissage (CGI art. 1599 ter A), de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CGI art. 1609 quinvicies) et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle (C. trav. Art. L 6131-1 ; L 6331-2 ; L 6331-9 et L 6322-37 dans leur rédaction en vigueur au moment du versement).

En revanche, pour les salariés dont la rémunération perçue, du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023, est au moins égale à 59 551,71 € pour un temps complet, la prime exceptionnelle de partage de la valeur est soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera à compter de la date de signature et prendra fin le 31 mars 2023.

Article 6 – Dispositions finales

La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelle ou d’usage.

Le CSE a été informé du contenu du présent accord.

Article 7 - Signature, dépôt et publicité

Une version signée (format PDF) du présent accord d’entreprise est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre :

1. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet du Comité social et économique de la SETAM.

2. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

3. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

Fait en 06 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt et la publicité de l’accord.

Fait à, le 17 février 2023

Pour la société, Pour les organisations syndicales représentatives

Directeur Général Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFE-CGC