Accord d'entreprise "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat -PEPA" chez SETAM - SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SETAM dont le siège social est Immeuble Le Génépi rue de la Lombarde Val Thorens 73440 Les Belleville

représentée par ci-après dénommée « L’Entreprise »

d’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT, Syndicat majoritaire, représentée par, délégué syndical, ayant obtenu au moins 50% des votes exprimés au premier tour des dernières élections du CSE,

Et l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

d’autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle qui sera exonérée, sous certaines conditions, de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour certains salariés.

Il est à noter que cette prime sera octroyée aux salariés, même si les conditions ne leur permettent pas de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

L’accord d’intéressement signé le 17 mars 2020 permet le renouvellement du contrat d’intéressement pour les exercices 2020, 2021 et 2022.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’Entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 31 décembre 2021.

Article 2 - Montant de la prime

La prime complète est égale à 2 000 € pour les salariés bénéficiaires visés ci-avant.

La prime est toutefois modulée en fonction du temps de présence effective du salarié au cours d’une période de référence de douze mois (du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021), et de la durée du travail selon les modalités ci-après.

La prime est composée de deux parties :

1. 1^ère partie : montant fixe

Un montant de 234€ pour toute personne ayant été présente strictement plus de 30 jours sur la période du 01/12/2020 au 30/11/2021.

Il est précisé que les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale comptent dans la durée de présence effective du salarié.

2. 2^ème partie : Un montant de 1766€ qui sera proratisé par les deux critères suivants pris sur la période de référence du 01/12/2020 au 30/11/2021:

- la durée des contrats de travail en jours ramenés sur 365 jours (calcul d’un équivalent temps plein)

- la durée contractuelle de travail par rapport à la durée légale de travail (temps partiel).

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec les salaires de décembre 2021 et apparaitra sur les bulletins de salaire.

Article 4 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour les salariés dont la rémunération perçue, du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021, est inférieure à 56 130,03 € pour un temps complet ((10,15*151,67*1)+(10,25*151,67*9)+(10,48*151,67*2))*3), la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôts sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles ainsi que de la participation-construction (CGI art. 235 bis), de la taxe d’apprentissage (CGI art. 1599 ter A), de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CGI art. 1609 quinvicies) et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle (C. trav. Art. L 6131-1 ; L 6331-2 ; L 6331-9 et L 6322-37 dans leur rédaction en vigueur au moment du versement).

En revanche, pour les salariés dont la rémunération perçue, du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021, est au moins égale à 56 130,03 € pour un temps complet, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera à compter de la date de signature et prendra fin le 31 mars 2022.

Article 6 – Information des représentants du personnel

Le présent accord a fait l’objet d’une première réunion de travail avec les délégués syndicaux le 23 novembre 2021.

Article 7 – Dispositions finales

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelle ou d’usage.

Article 8 - Signature, dépôt et publicité

Une version signée (format PDF) du présent accord d’entreprise est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre :

1. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet du Comité social et économique de la SETAM.

2. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

3. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

Fait en 06 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt et la publicité de l’accord.

Fait à Val Thorens, le 29 novembre 2021

Pour la société, Pour les organisations syndicales

Directeur Général Délégué syndical CGT (organisation représentative)

Déléguée syndicale CFE-CGC