Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime pouvoir d'achat" chez MFAD - MUT FRANCAISE ARDECHE DROME SERVICE DE SOINS ACCOMP MUTUALISTE (Siège)

Accord relatif aux modalités d’attribution de la prime pouvoir d’achat

Entre MUTUALITE FRANCAISE ARDECHE DROME

D’une part,

Et L’organisation syndicale CGT

D’autre part,

Il a été convenu, après avoir entendu les membres du comité d’entreprise et la déléguée syndicale de l’entreprise, le présent accord.

Article 1 – Objet :

Le présent protocole convenu en application des dispositions de la loi N° 2018-1213 du 26 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat ».

Les modalités ainsi définies dans l’article 3 ci-après, sont applicables uniquement pour le présent accord. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit après le versement de janvier 2019.

Article 2 – Les bénéficiaires :

Une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et en contrats aidés présents au 31 décembre 2018 dont le salaire annuel net est inférieur au plafond de 3 fois le SMIC.

Article 3 –Modalités d’attributions:

3.1 Modalités applicable à l’ensemble du personnel sont les suivantes :

Le montant de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat a été fixé à  :

• 500€ pour les collaborateurs dont la rémunération est basée sur un coefficient inférieur ou égale à 392,

• 400€ pour les coefficients au-delà.

Les montant indiqués seront proratisés en fonction de la présence physique au travail déduction faites des absences et de la moyenne des heures payées sur l’année entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018.

Définition de l’absence :

Les jours d’absence décomptés sont en jours calendaires. Tous les cas de suspensions du contrat de travail sont concernés ci- après :

• Absence pour maladie,

• Absence pour accident de travail,

• Absence pour congés sabbatique,

• Absence pour congés sans solde.

Les critères d’attribution :

Cette prime sera versée avec la rémunération du mois de Janvier 2019 à chaque salarié concerné calculé au prorata temporis des heures payées.

Article 4 – Recours :

Si un salarié pense avoir été victime d’une erreur au niveau du versement de la prime il peut saisir le service ressources humaines par courrier. Le détail du calcul lui sera adressé et un éventuel réajustement sera effectué. Une copie des courriers sera adressée aux signataires du présent accord par le service ressources humaines.

Articles 6 - Formalités :

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par les articles L.2232-2, L.2232-6 et L.2232-7 du code du travail.

L’employeur s’engage à déposer le présent accord à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas, dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Privas le …………………………………..