Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelle obligatoires" chez MFAD - MUT FRANCAISE ARDECHE DROME SERVICE DE SOINS ACCOMP MUTUALISTE (Siège)

Entre les soussignés

…………………., dont le siège social est situé ………………….,

Représentée par ………………, …………………, dénommée ci-après "l’employeur",

d'une part et

L'organisation syndicale représentative du personnel :

- le syndicat …………………………….. en sa qualité de déléguée syndicale

ci-après dénommée « OS »

d'autre part

PREAMBULE

Des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2022 ont été engagées conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail.

Les représentants de la direction de l'entreprise et des organisations syndicales se sont réunis le 15 novembre 2021, 29 novembre 2021, 17 décembre 2021 et 04 février 2022 et 07 juillet 2022 afin d'aborder les différents thèmes de la NAO portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail pour l'année 2022.

L'OS avait décidé, comme cela lui est permis, d'être accompagnée d'une personne, qui a apporté un éclairage supplémentaire dans les différents échanges.

TITRE 1 : LES ÉCHANGES

En amont de la première réunion, l'OS a transmis une liste de demandes, annexée en annexe 1.

Cette liste et leurs échanges sont repris ci-après.

1. Harmonisation de la fréquence des week-ends au sein de ……………..

L’OS demande que ces fréquences (week-ends travaillés ou à contrario week-ends de repos) puissent être harmonisées sur tous les établissements « similaires » (en faisant la distinction EHPAD/résidence autonomie).

La direction de …………………. est consciente de l’attractivité de cette mesure mais également qu’elle pourrait apporter un certain confort pour les salariés déjà présents. Néanmoins, comme cela a pu être échangé lors de précédentes négociations, un groupe de travail s’est penché sur cette question et il ressort qu’il est très difficile de calquer les organisations entre elles pour différents facteurs (effectif, temps de travail, niveau de dépendance notamment). De plus les organisations qui seraient peut-être nécessaires à un tel travail (temps de travail en 10 heures ou en 12 heures) ne sont pas souhaitées sur tous les établissements. Un questionnaire à ce sujet a été soumis au personnel sur le dernier trimestre 2021 marquant leur indécision.

Un travail de comparaison notamment au niveau du groupe devra être réalisé.

Un travail sur certains plannings a d’ors et déjà été réalisé afin de mettre en place du temps de travail en 12 heures, sous forme d’expérimentation. Plusieurs établissements sont concernés avec des particularités et des durées différentes. Un bilan final sera réalisé et repris lors des NAO pour l’année 2023 afin d’envisager un accord d’entreprise global sur le sujet des 12 heures. Une nouvelle réflexion autour des week-end travaillés sera également menée.

2. Limiter les temps partiels subis ainsi que les avenants pour les heures complémentaires hormis pour les remplacements de longues durée

L’OS maintien sa demande de réduire les temps partiels mais également les avenants de compléments d’heures (qui ne permettent pas de bénéficier d’une majoration). L’OS demande également un meilleur équilibrage des horaires « matin » et « soir » et la suppression des horaires « soir » suivis d’un horaire « matin ».

Lors des NAO pour l’année 2021, la direction s’était engagée à réduire le nombre de contrats à temps partiel, ce qu’une dernière étude a permis de constater.

Néanmoins, au vue du nombre de salariés à temps partiel sur la résidence …………… la direction propose la mise en place d’un audit qui pourrait permettre de revoir les plannings et ainsi réduire le nombre de contrats à temps partiel et/ou d’augmenter le nombre d’heures travaillées.

La direction a également proposé de valoriser la disponibilité des salariés qui travailleraient en mode « dégradé », mode caractérisé par un absentéisme au moins équivalent à 40 %. Refus de l’OS qui demande un taux d’absentéisme de 30 % pour qualifier le mode dégradé.

A la suite de ces échanges, plusieurs mesures vont être mises en place :

• Un audit des plannings et de l’organisation va être mis en place sur la résidence …………..

• Intégration d’expérimentations sur les plannings, comme notamment des horaires en continus (avec suppression donc des horaires coupés) pour …………….

• Introduction d’une prime dite de « dépannage ». Cette prime se déclenchera si un salarié de ………….. (CDD ou CDI) accepte dans les 24 heures qui précède le besoin d’effectuer un remplacement. En cas de remplacement d’une plage complète la prime sera de 10 fois la valeur du point brut (44,47 €), dans le cas où le remplacement serait sur une plage incomplète (avec minimum de 3 heures) la prime serait alors de 5 fois la valeur du point brut (22,24 €). Les métiers concernés sont : IDE, AS, AES, ASH, personnel de cuisine (EHPAD et SSIAD).

Cette prime sera expérimentée en cas de signature du présent accord, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022, et ce jusqu’au 31 décembre 2022. Un bilan de cette mesure sera alors réalisé.

3. Requalification de certains agents en fonction de leur fiche de poste ou fiche métier

L’OS souhaiterait la mise en place d’une prime pour les salariés oubliés des dernières augmentations conventionnelles (personnel non soignant).

Pour les personnels de service, l’OS demande une requalification comme auxiliaire de vie sans que ces personnes soient affectées en soin. Une attention particulière aux salariés exerçant en résidence autonomie est attendue, ces personnes ne pouvant pas s’appuyer sur des collègues diplômés.

La direction n’est pas favorable à une évolution de fonction et donc de rémunération sans passer par une formation qualifiante ou diplômante, qui légitimerait les changements. De plus, l’évolution régulière du SMIC a rattrapé de nombreux coefficients métiers, laissant ainsi de nombreuses grilles en dessous du SMIC. A ce stade des négociations le SMIC est l’équivalent d’un coefficient 351.

La direction précise qu’elle travaille en parallèle sur la mise à niveau du salaire des AMP/AES sur celui des AS, à savoir coefficient de 376+11 (387). Cette application a été réalisée au 1^er janvier 2022.

En réponse à la demande de l’OS, la direction propose de requalifier tous les ASH actuellement classifiés « agent des services logistiques niveau 1 » comme « agent des services logistiques de niveau 2 » au coefficient 312.

4. Dispositions concernant les astreintes et leurs rémunérations

L’OS souhaitait revoir les modalités au sujet des astreintes (nombre, répartition, rémunération …).

La direction indique son souhait d’adhérer complètement à la convention 51 et ainsi d’en appliquer les dispositions sur les astreintes. Des discussions sur l’adhésion totale à la convention 51 sont menées en parallèles des NAO.

Le sujet des astreintes est donc renvoyé à la négociation sur la convention collective.

5. Mise en place des tickets restaurants

L’OS demande la mise en place de tickets restaurants pour l’ensemble du personnel de …………... La direction n’y étant pas favorable, l’OS fait d’autres propositions à savoir :

• Gratuité des repas : proposition rejetée par la direction car cela impliquerait la mise en place d’un avantage en nature qui sera fiscalisé,

• Tarif négocié, appuyé sur le fait que généralement les salariés ne peuvent prendre un repas complet faute de temps. Proposition également rejetée, le tarif du repas étant strictement encadré et soumis au tarif du minimum garanti.

Aucune mesure ne sera donc proposée sur ce sujet.

6. Mise en place d’un compte épargne temps

L’OS souhaiterait discuter des modalités du compte épargne temps (CET).

L’employeur n’y est pas opposé mais cela nécessite la mise en place d’un accord d’entreprise, à négocier en parallèle des NAO.

7. Prise en charge de la journée de solidarité par …………….

L’OS demande que ……………. offre la journée de solidarité aux salariés, ou alors qu’elle soit aménagée.

Pour information le coût annuel de cette journée s’élève à 47 000 €.

La direction, attachée au principe de la solidarité en direction des personnes âgées, n’est pas favorable à un aménagement ou à la suppression de cette journée.

8. Augmentation du budget des ASC du comité social et économique

L'OS demande l’augmentation de ce budget qui est destiné aux salariés par le financement d’actions diverses (chèques vacances, cad’hoc, partenariats…).

La direction rappelle qu’elle a pris à sa charge 47 000 € en plus en 2022 pour le financement de la mutuelle, permettant ainsi au CSE de dégager des fonds au profit des activités sociales et culturelles.

9. Mise en place de la semaine de travail de 4 jours pour le personnel administratif du siège

La direction souhaiterait évoquer la possibilité de mise en place d’une organisation de travail en 4 jours par semaine. Cette organisation concernerait le personnel administratif du siège social.

L’OS ne souhaite pas que ce sujet soit évoqué en NAO, et demande à ce qu’il soit évoqué en marge de ces négociations. Une discussion parallèle sera donc mise en place.

10. Mise en place d’une prime de cooptation

Cette prime devrait servir pour l’appui au recrutement d’un CDI soignant (infirmier, aide-soignant/accompagnant éducatif et social/aide médico psychologique et auxiliaire de vie).

Les postes d’infirmier diplômé d’état (IDE), aide-soignant (AS), accompagnant éducatif et social (AES), aide médico psychologique (AMP) et auxiliaire de vie (AVS) sont concernés.

Tout le personnel, hormis les directions de structures et de services peuvent coopter.

La prime sera de 500 € net, versée en deux fois :

• 50 % à la prise de poste,

• 50 % au bout de 6 mois de contrat.

TITRE 2 - CHAMP D'APPLICATION

A l'exception d'éventuelles mesures catégorielles, le présent accord est applicable à tout salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de …………….., inscrit à l'effectif depuis le 1^er janvier 2022.

TITRE 3 - OBJET DE L'ACCORD

Article 1 - Mesures en faveur du pouvoir d'achat

Les points 2 à 7 et 10 du présent accord traitent de ce sujet obligatoire lors des négociations annuelles obligatoires.

Article 2 - Partage de la valeur ajoutée

Le sujet du partage de la valeur ajoutée n’a pas été évoqué lors de la négociation pour l'année 2022.

Pour rappel ……………… dispose d'un plan d'épargne entreprise (PEE) et d'un plan d'épargne pour la retraite collective (PERCO) qui n'est plus abondé par l'employeur.

Article 3 - Temps de travail, organisation et suivi

Les points 1,2,4,6,7 et 9 du présent accord traitent de ce sujet obligatoire lors des négociations annuelles obligatoires.

Article 4 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Par suite du décret 2019-15 du 8 janvier 2019 ……………… a établi pour 2022 son index concernant l'égalité salariale entre les femmes et les hommes portant sur les données de 2021. Le rapport abouti à la note de 99 sur 100 points (le minimum devant être de 75 points sur 100).

Le CSE dispose d’une commission égalité professionnelle programmée le 27 juin 2022.

TITRE 4 – DURÉE

Le présent accord est conclu au titre de l'année 2022.

Arrivé à l'expiration, cet accord ne continuera pas à produire d'effets en tant qu'accord à durée indéterminée.

TITRE 5 - RAPPEL DES MESURES

En cas de signature du présent accord, les mesures qui seront appliquées seront les suivantes :

• Le point 2 avec notamment :

  • La réalisation d’un audit sur les plannings de la résidence « ……………….. »,

  • La mise en place d’expérimentation de plannings,

  • L’introduction de la prime dite de « dépannage ».

• Le point 3 sur le passage d’ASL 1 à ASL 2 pour le personnel de service concerné.

• Le point 10 sur la cooptation.

Les mesures pour lesquelles aucun accord ne peut être trouvé :

• Les point 1, 5, 7 et 8.

Les mesures qui seront à l’étude ou différées :

• Astreintes,

• Compte épargne temps,

• Travail en 4 jours.

TITRE 6 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire en main propre contre décharge ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'ayant pas signé l'accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Le dépôt auprès de la DIRECTTE sera opéré par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée « TéléAccord »

• Un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social,

• Enfin, mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage.

Fait à …………….., le 20 juillet 2022.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l'employeur :

……………..

…………….

Pour l'organisation syndicale …………… :

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