Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise formalisant le régime de remboursement des frais de santé" chez MFAD - MUT FRANCAISE ARDECHE DROME SERVICE DE SOINS ACCOMP MUTUALISTE (Siège)

Avenant à l'accord collectif d’entreprise formalisant le régime de remboursement des frais de santé

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La ………………… dont le Siège Social est situé ………………., inscrite sous le numéro SIREN …………….., représentée aux fins des présentes par …………….., agissant en qualité de ………….,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

- Le syndicat CGT représenté par …………… en sa qualité de …………………………..,

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Le 29 novembre 2021, la direction de ………………………. et ses partenaires sociaux signaient un accord d’entreprise formalisant le régime de remboursement des frais de santé à compter du 1^er janvier 2022. Cet accord, qui faisait suite à une négociation d’ampleur avec la mutuelle, permettait la mise en place d’un contrat frais de santé performant tout en garantissant une participation importante de la part de l’employeur et du comité social et économique.

Cet accord visait également à harmoniser les conditions de protection complémentaire santé à tous les salariés du groupe ……………….. dont fait partie …………………………………..

Cet accord a été conclu en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ARRETE CE QUI SUIT

1. OBJET DE L’AVENANT

Dans son article 5, l’accord précise le financement des garanties par le biais d’une participation, complétée par une prise en charge du comité social et économique.

Par le présent avenant, il est précisé que la prise en charge du comité social et économique ne s’appliquera qu’à partir d’une ancienneté cumulée de 6 mois. Cette ancienneté s’appréciera par période continue (en cas de succesion de contrats sans interruption entre chaque) ou discontinue (par le cumul de plusieurs contrats non successifs).

2. DATE D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant sera applicable à compter de sa signature par les parties. Il reprendra les conditions de durée et de reconduction de l’accord initial.

3. FORMALITES, PUBLICITE, DEPOT

Un exemplaire du présent avenant sera remis au Secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes ……………….

Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire de branche pour information.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code de travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’accord sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

La Direction adressera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Privas, le ……………….

En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie

Pour …………………………….,

……………………………..

Pour la CGT, …………………………