Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT « MACRON »" chez CTRE DE SOINS INFIRMIERS - ELEA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT « MACRON »

ENTRE :

L’ASSOCIATION ELEA

Dont le siège social est situé à St Etienne – 46 rue de la Télématique

Représentée par Madame XX

En sa qualité de Directrice Générale

D'UNE PART,

ET :

Les membres du CSE, statuant à la majorité des présents, selon le procès-verbal du 25 mars 2019 annexé au présent accord

D'AUTRE PART,

PREAMBULE :

Afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction de l’association ELEA a décidé de procéder au versement d’une prime exceptionnelle, dans le cadre des dispositions de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018.

Le présent accord détermine les conditions d’attribution et les modalités de calcul de cette prime.

Article 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

1/ BÉNÉFICIAIRES

Conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, la Direction de l’association ELEA décide d’attribuer une prime exceptionnelle aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018,

- et qui ont perçu, pendant l’année 2018 une rémunération brute totale plafonnée à 40 000€.

La prime exceptionnelle sera versée sous réserve d’avoir perçu une rémunération au cours de l’année 2018, et si le salarié est toujours lié par un contrat de travail au moment du versement de la prime.

2/ MONTANT

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé au maximum à 200 € par salarié bénéficiaire visé au point 1 présent toute l'année 2018.

Sont considérés par la loi comme « présents » : les salariés absents pour cause de congés payés légaux et conventionnels et les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé au titre de la maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

Le montant de la prime est réduit si le salarié bénéficiaire a été absent de manière continue ou discontinue sur l’année 2018 pour d’autres motifs que ceux indiqués ci-dessus. La prime est alors égale à :

• Pour des absences entre 1 mois et moins de 3 mois sur l’année 2018 : 150 €

• Pour des absences entre 3 mois et moins de 9 mois sur l’année 2018 : 100 €

• Pour des absences entre 9 mois et moins de 12 mois sur l’année 2018  : 50 €

• Pour des absences d’au moins 12 mois sur l’année 2018  : 0 €

3/ DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle sera versée avant le 31 mars 2019.

Article 2 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

Conformément aux dispositions légales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

L’association ELEA rappelle que seuls les salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut, peuvent prétendre aux exonérations fiscales et sociales attachées à cette prime.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD

Il est conclu uniquement au titre de l’année 2018 et pour une durée déterminée dont le terme coïncide avec la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 4 : DATE D’EFFET, PUBLICITE, DEPOT

Le présent accord, après avoir été approuvé par la majorité des membres présents du CSE, selon le procès-verbal du 25 mars 2019 annexé au présent accord, entre en vigueur à cette même date.

Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.

Cet accord accompagné du PV, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.

Fait à Saint Etienne ;

Le 25 mars 2019

Pour l’association ELEA

Madame XX

Directrice Générale

cachet et signature de l’employeur

Pour les membres du CSE

Madame XX

Dûment mandatée