Accord d'entreprise "Accord Prime pouvoir d'achat 2021" chez CTRE DE SOINS INFIRMIERS - ELEA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT « MACRON »

ENTRE :

L’ASSOCIATION ELEA

Dont le siège social est situé à Saint Etienne – 46 rue de la Télématique

Représentée par M

En sa qualité de Directrice Générale

D'UNE PART,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par M

Déléguée Syndicale

D'AUTRE PART,

PREAMBULE :

Afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction de l’association ELEA a décidé de procéder au versement d’une prime exceptionnelle, dans le cadre des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2021.

Le présent accord détermine les conditions d’attribution et les modalités de calcul de cette prime.

Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

1/ BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle est ouverte au profit de tous les salariés de l’association liés par un contrat de travail au 2 aout 2021, jour de dépôt du présent accord, y compris les intérimaires, ayant perçu une rémunération totale maximum de 3 SMIC au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime (55 966.23 € bruts).

2/ MONTANT

Le montant de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat est fixé au maximum à 350 € par salarié bénéficiaire visé au point 1. Ce montant sera modulé en fonction :

• de la durée de présence effective du salarié au cours de l’année écoulée.

• du temps de travail inscrit au contrat de travail du salarié. Pour les salariés avec CDD successifs sur la période de référence, la moyenne du temps de travail sera effectuée.

La durée de présence effective du salarié au cours de l’année écoulée est appréciée sur la période des 12 mois précédant le versement de la prime, soit la période allant du 1^er aout 2020 au 31 juillet 2021.

Au sens des dispositions légales, certains congés sont assimilés à des durées de présence effective : congé maternité, congé d’adoption, congé en vue de l’adoption, congé de paternité et d’acceuil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences des salariés parents d’un enfant malade ou décédé, au titre d’un don de jours de repos dont le salarié a bénéficié.

Sont également considérés par la loi comme « présents » : les salariés absents pour cause de formation, les salariés absents pour cause de congés payés légaux et conventionnels.

Le montant de la prime sera ainsi proratisé au nombre de jours calendaires d’absence si le salarié bénéficiaire a été absent de manière continue ou discontinue sur la période de référence allant du 1^er aout 2020 au 31 juillet 2021. Il sera procédé au décompte de la manière suivante :

• Aucune journée d’absence : 100 % de la prime

• En cas de journée(s) d’absence sur les 12 derniers mois prorata sur le montant de la prime sur la base de X journée(s) d’absence / 365 jours

3/ DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 13 aout 2021.

Article 2 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

Conformément aux dispositions légales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation, ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans la limite globale de 1.000,00 €.

L’association ELEA rappelle que seuls les salariés dont la rémunération brute de la période de référence est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, peuvent prétendre aux exonérations fiscales et sociales attachées à cette prime.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD

Il est conclu uniquement au titre de la période de référence et pour une durée déterminée dont le terme coïncide avec la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 4 : DATE D’EFFET, PUBLICITE, DEPOT

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Il fera l’objet d’un affichage dans l’association par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie signataire.

Fait en deux exemplaires à Saint Etienne ;

Le 29 juillet 2021

Pour l’association ELEA

M

Le Syndicat CFDT

M