Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT « MACRON »" chez CTRE DE SOINS INFIRMIERS - ELEA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT « MACRON »

ENTRE :

L’ASSOCIATION XXXX

Dont le siège social est situé à XXX

Représentée par M XXXXXX

En sa qualité de XXXXXX

D'UNE PART,

ET :

Les membres du CSE, statuant à la majorité des présents, selon le procès-verbal du 19 mai 2020 annexé au présent accord

D'AUTRE PART,

PREAMBULE :

Afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction de l’association ELEA a décidé de procéder au versement d’une prime exceptionnelle, dans le cadre des dispositions de la loi N° 2019-1446du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, de l’ordonnance N° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Le présent accord détermine les conditions d’attribution et les modalités de calcul de cette prime étant entendu que la période de référence est fixée du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage

Article 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

1/ MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME

Conformément aux dispositions des textes réglementaires précités, la Direction de l’association ELEA décide d’attribuer une prime exceptionnelle aux salariés.

La prime sera décomposée en deux parties :

• Prime “socle” : montant lié aux périodes de travail du salarié sur la période de référence,

• Prime “complément COVID”en lien avec la crise sanitaire Covid19 : montant lié aux périodes de travail du salarié sur la période de confinement de la nation du 16 mars au 11 mai 2020.

2/ BÉNÉFICIAIRES

Le montant de cette prime exceptionnelle sera arrêté pour les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- liés par un contrat de travail au 30 juin 2020,

- qui ont perçu sur la période de référence une rémunération brute totale plafonnée à 40 000€.

La prime exceptionnelle sera versée sous réserve d’avoir perçu une rémunération au cours de la période de référence, et si le salarié est toujours lié par un contrat de travail au moment du versement de la prime.

3/ MONTANT

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à :

• Une prime « socle » est attribuée aux salariés visés au point 2 du présent accord.

Le montant de la prime est fixé à 200 € pour les salariés présents sur la période de référence du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Sont considérés par la loi comme « présents » : les salariés absents pour cause de formation, les salariés absents pour cause de congés payés légaux et conventionnels et les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé au titre de la maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade,le congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est proratisé au nombre de jours calendaires si le salarié bénéficiaire a été absent de manière continue ou discontinue sur la période de référence du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020 pour d’autres motifs que ceux indiqués ci-dessus. Il sera procédé au décompte de la manière suivante :

• Aucune journée d’absence : 100 % de la prime

• En cas de journée(s) d’absence sur les 12 derniers mois prorata sur le montant de la prime sur la base de X journée(s) d’absence / 365 jours

• Une prime « complément COVID19 » en lien avec la crise sanitaire est attribuée aux salariés visés au point 2 du présent accord et qui ont été en “poste” durant la période de confinement de la nation, soit du 16 mars au 10 mai 2020 et se répartit comme suit :   

Le montant de cette prime est fixé comme suit :

• Pour les salariés en poste, administratifs en agence et les intervenants à domicile : montant forfaitaire mensuel de 200 € par salarié bénéficiaire

• Salariés en poste administratifs en télétravail : montant forfaitaire mensuel de 100 € par salarié bénéficiaire.

Le montant total de cette prime est versé uniquement si le salarié a travaillé le nombre d’heure total de son potentiel durant la période de confinement de la nation, soit du 16 mars au 10 mai 2020.

Si le salarié n’a pas travaillé le nombre d’heure total de son potentiel pendant la période de confinement de la nation, le montant sera proratisé sur la base du potentiel au nombre d’heures réellement travaillées.

4/ DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 juillet 2020.

Article 2 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

Conformément aux dispositions légales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

L’association ELEA rappelle que seuls les salariés dont la rémunération brute de la période de référence est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, peuvent prétendre aux exonérations fiscales et sociales attachées à cette prime.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD

Il est conclu uniquement au titre de la période de référence et pour une durée déterminée dont le terme coïncide avec la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 4 : DATE D’EFFET, PUBLICITE, DEPOT

Le présent accord, après avoir été approuvé par la majorité des membres présents du CSE, selon le procès-verbal du 19 mai 2020 annexé au présent accord, entre en vigueur à cette même date.

Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.

Cet accord accompagné du PV, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.

Fait à Saint Etienne ;

Le 19 mai 2020

Pour l’association ELEA

M XXXXXX

Pour les membres du CSE

M XXXXXX,

Dûment mandatée par le CSE