Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la reprise d'ancienneté dans la branche dans le cadre de l'avenant 43" chez CTRE DE SOINS INFIRMIERS - ELEA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REPRISE D’ANCIENNETE DANS LA BRANCHE DANS LE CADRE DE L’AVENANT 43

ENTRE :

L’ASSOCIATION ELEA

Dont le siège social est situé à …………………………..

Représentée par M…………………..

En sa qualité de ………………………

D'UNE PART,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par M…………………..

Déléguée Syndicale

D'AUTRE PART,

PREAMBULE :

L’Association ELEA applique la Convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010.

Au 1^er octobre 2021, l’avenant n°43/2020 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération vient remplacer :

• Les dispositions de l’intégralité du titre III

• Les dispositions relatives aux articles 18, 24, 32.1, 32.2 du titre V de ladite convention.

Dans le cadre de l’avenant 43/2020, l’Association ELEA procède à la reclassification de l’ensemble des salariés.

Le présent accord détermine les conditions de reprise d’ancienneté pour les salariés d’ELEA présentant une période de salariat antérieure au 01/01/2014 au sein de l’entreprise Familles Rurales Service à la personne (S.A.P.) et Centre de soins de l’agglomération de Saint Chamond.

Ces deux entités ont intégré aujourd’hui l’Association ELEA dans le cadre de la fusion effective au 1^er janvier 2014.

En effet,

• Familles Rurales Service à la personne (S.A.P.) appliquait la Convention collective nationale des personnels Familles Rurales (IDCC 1031) du 12 décembre 2012.

• Le Centre de soins de l’agglomération Saint Chamond appliquait la Convention collective du 11 mai 1983 (IDCC 1258)

Article 1 : CONDITONS DE REPIRSE DE L’ANCIENNETE DANS LA BRANCHE

Dans le cadre de la reclassification des salariés d’ELEA qui présentent une période de salariat antérieure au 1^er janvier 2014 chez Familles Rurales Service à la personne (S.A.P.) ou au Centre de Soins de l’agglomération de Saint Chamond, l’ancienneté réalisée sur ces structures par les salariés d’ELEA avant le 1^er janvier 2014 sera considérée comme une période d’ancienneté dans la branche.

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD

Il est conclu uniquement au titre de la reclassification des salariés au 1^er octobre 2021, pour une durée déterminée dont le terme coïncide avec la mise en place de l’avenant 43/2020 au 1^er octobre.

Article 3 : DATE D’EFFET, PUBLICITE, DEPOT

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Il fera l’objet d’un affichage dans l’association par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie signataire.

Fait en deux exemplaires à Saint Etienne ;

Le 14 septembre 2021

Pour l’association ELEA

M……..

Le Syndicat CFDT

M……………….