Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MIEL MUTUELLE - MUTUELLE INTERPROF ECONOMIQUE LIGERIENNE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

MIEL MUTUELLE, Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le n°776 398 786, dont le siège social est sis 11 Rue du Gris de Lin, SAINT-ETIENNE (42000),

Représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

• CFDT

Représentée par : XXXXXXXXX

En sa qualité de déléguée syndicale

• CFE-CGC

Représentée par : XXXXXXXXX

En sa qualité de délégué syndical

• FO

Représentée par : XXXXXXXX

En sa qualité de déléguée syndicale

Se sont rencontrées le 21 février 2017, les 7, 22 et 29 mars 2018 pour engager les négociations annuelles obligatoires notamment sur les thèmes suivants : salaires effectifs, durée du travail, protection sociale complémentaire.

Lors de la première réunion, les organisations syndicales et la Direction se sont entendues pour mettre en place un accord de méthode permettant de fixer chaque année le calendrier et les sujets de négociation. Les premiers échanges ont d’ores et déjà acté le principe de décaler les NAO sur le 1^er trimestre de l’année, afin d’appliquer les décisions sur la paie de mai.

Les salaires effectifs (évolution salariale)

La Direction de MIEL Mutuelle indique que la politique salariale de la branche, au titre de l’année 2018 a fait l’objet d’une négociation qui s’est déroulée le 8 décembre 2017. A l’issu de cette négociation, et compte tenu qu’il n’a pas été possible de trouver un accord avec les organisations syndicales, l’UGEM recommande d’appliquer à compter du 1^er janvier 2018 une revalorisation des RMAG et de la valeur du point de 0.2%.

Les organisations syndicales demandent une revalorisation des salaires de 0.5%, prenant en compte la revalorisation de la branche, ainsi qu’une enveloppe de 0.7% pour les révisions de situations individuelles.

La Direction propose une enveloppe globale de 1% répartie comme suit :

• Augmentation collective : 0.4%

• Augmentation individuelle : 0.5%

• Une revalorisation de prime horaire de l’accueil téléphonique de 25€

Après discussion, les parties s’accordent sur les points suivants :

• Augmentation collective : 0.5%, prenant en compte la recommandation de la branche, avec une application rétroactive au 1/01/2018.

• Augmentation individuelle : une enveloppe de 0.5% avec une date d’effet au 1/05/2018.

La répartition de cette enveloppe au sein de chaque département sera fonction des effectifs présents au 1/04/2018.

Un plancher minimum unique de 45€ devra être respecté, et il appartiendra à chaque responsable de motiver ses propositions par écrit.

• Une revalorisation de la prime horaire de l’accueil téléphonique de 30€, qui passe donc de 80 à 110€ brut mensuel, avec une rétroactivité depuis le 1/01/2018.

Les revalorisations de situation individuelle doivent permettre de corriger en priorité les éventuels écarts de rémunération constatés entre les hommes et les femmes.

Une attention sera portée sur les personnes concernées par la GMP (garantie minimum de point).

Le REGIME frais de santé

Les parties ont convenues de ne pas modifier le régime frais de santé existant.

Pour autant, elles s’accordent à étudier les résultats de l’année 2017 afin d’anticiper les éventuelles mesures à prendre pour l’année prochaine.

Le regime de prevoyance

Les partenaires sociaux de la branche Mutualité ont signé le 8 décembre un avenant relatif à la prévoyance ce qui conduit à ajuster certaines garanties de nos contrats afin d’être en phase avec la CCN. Ces modifications touchent essentiellement la garantie capital décès du contrat non cadre ainsi que les rentes éducation concernant l’ensemble des salariés.

D’autre part, les mauvais résultats du contrat non cadre amène l’assureur à appliquer une majoration des cotisations.

L’accord sur le régime de prévoyance fera donc l’objet d’un avenant afin de prendre en compte l’ensemble de ces éléments.

RENOUVELLEMENT ACCORD D’INTERESSEMENT

L’accord triennal sur l’intéressement a pris fin le 31 décembre 2016, les négociations sur le renouvellement de l’accord sont toujours en cours.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera automatiquement de produire effet au 30 avril 2019.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :

• 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’Unité territoriale de la Loire de la DIRECCTE,

• 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne,

• Information et diffusion à l’ensemble du personnel via l’espace de communication partagé.

De plus, le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public en tout ou partie (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017.

Fait à Saint-Etienne, le 10 avril 2018

En 6 exemplaires

Pour la Mutuelle

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

- CFDT :

- CFE CGC :

- FO :