Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A UNE COUVERTURE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DU 14 JUIN 1995" chez OPAC - OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION (Siège)

AVENANT N°3 A L‘ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A UNE COUVERTURE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DU 14 JUIN 1995

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA SAVOIE, dénommé l’OPAC DE LA SAVOIE, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est 9 rue Jean Girard Madoux à CHAMBERY (73024), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 776 459 547, représentée aux fins des présentes par , en qualité de directeur général.

D’UNE PART,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, à savoir :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par , déléguée syndicale,

Le syndicat CGT, représenté par , déléguée syndicale,

Le syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical

D’AUTRE PART.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

L’ensemble du personnel de l’OPAC de la SAVOIE bénéficie d’un régime collectif et obligatoire « incapacité, invalidité, décès » instauré par accord collectif à durée indéterminée signé le 14 juin 1995 et entré en vigueur le 1^er juillet 1995.

Par la suite, cet accord a été modifié à deux reprises, par avenant du 12 décembre 1995 et par avenant du 30 juin 1999.

Suite au renouvellement du contrat de protection sociale complémentaire « incapacité, invalidité, décès », les partenaires sociaux et la direction, d’un commun accord, ont souhaité redéfinir les garanties applicables au sein de l’OPAC DE LA SAVOIE au sein d’un seul acte, dans un souci de lisibilité.

Le présent avenant se substitue donc intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendums, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’OPAC DE LA SAVOIE et portant sur les garanties de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès ».

Le présent avenant n°3 se substitue notamment à l’accord collectif du 14 juin 1995 relatif à un régime complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et aux avenants du 12 décembre 1995 et du 30 juin 1999.

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’OPAC DE LA SAVOIE auprès d’un organisme assureur.

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur, ainsi que celui de l’intermédiaire, le cas échéant. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non- renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent avenant.

Article 2 : Bénéficiaires

Article 2.1. Généralités

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’OPAC DE LA SAVOIE.

Article 2.2. Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’OPAC DE LA SAVOIE.

Le bénéfice des garanties « incapacité, invalidité, décès » est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Cette situation concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’OPAC DE LA SAVOIE verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Si, lors des négociations annuelles obligatoires, une participation du salarié au financement de la contribution venait à être prévue, le salarié devrait obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

En revanche, dans le cas d’une suspension totale de travail (congé sabbatique, congé parental à temps plein, congé création d’entreprise, …) le salarié n’est plus couvert par le contrat complémentaire « incapacité, invalidité, décès ».

Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion est obligatoire pour l’ensemble des salariés.

Les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4 : Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant, à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance.

En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’OPAC DE LA SAVOIE, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5 : Cotisations

A titre indicatif, au 1^er janvier 2022, les cotisations servant au financement des risques incapacité et invalidité s’élèvent à 1,70 % du salaire annuel brut des bénéficiaires.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été décidé que les cotisations seraient intégralement prises en charge par l’OPAC DE LA SAVOIE.

Article 6 : Portabilité du régime incapacité, invalidité, décès

En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les anciens salariés se voient maintenir dans les mêmes conditions que les salariés en activité, le régime « incapacité, invalidité, décès » en vigueur dans l’OPAC DE LA SAVOIE en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales.

La durée de la portabilité est égale à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.

Article 7 : Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’OPAC DE LA SAVOIE remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance.

Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 8 : Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le Comité Social et Economique aura communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.

Article 9 : Suivi de l’avenant

Afin de veiller à la bonne gestion du régime et à l’équilibre des comptes, une présentation du compte de résultats de l’année N-1 sera assurée annuellement par l’organisme assureur lors d’une réunion du Comité Social et Economique de l’année suivante.

Sera également abordée l’éventuelle évolution ou non des cotisations.

Article 10 : Entrée en vigueur, révision, dénonciation, changement d’organisme assureur

Entrée en vigueur

Le présent avenant se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’OPAC DE LA SAVOIE et portant sur les garanties « incapacité, invalidité, décès ».

Le présent avenant se substitue notamment à l’accord collectif du 14 juin 1995 relatif à un régime complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et aux avenants du 12 décembre 1995 et du 30 juin 1999.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1^er janvier 2022.

Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par les parties signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, ou y ayant adhéré ultérieurement.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent avenant.

Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux articles L.2261-9, -10 et -11 du Code du travail, dans les conditions suivantes. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de 4 mois avant l’échéance annuelle du contrat, soit le 31 décembre.

La dénonciation peut être totale ou partielle.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Changement d’organisme assureur

Enfin, conformément à l’article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par le contrat d’assurance résilié.

Article 11 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant est remis à chacun des signataires.

L’avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’initiative de la Direction de l’OPAC DE LA SAVOIE et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAMBERY.

Fait à CHAMBERY, le 30 novembre 2021,

En 7 exemplaires originaux,

Pour le Syndicat CFE-CGC, Pour l’OPAC DE LA SAVOIE,

, déléguée syndical , directeur général

Pour le Syndicat CFTC,

, délégué syndical

Pour le Syndicat CGT,

, déléguée syndical