Accord d'entreprise "negociation annuelle obligatoire pour 2018" chez OPAC - OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION

ACCORD ANNUEL

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sur les Salaires effectifs,

la Durée effective et l'Organisation du Temps de Travail

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A l'issue de la négociation annuelle prévue à l'article 23 du décret n° 2011-636 du 08 juin 2011 et aux articles L. 2242-1 et 10 du code du travail, il a été convenu d’un protocole d’accord annuel entre :

d'une part, l'OPAC DE LA SAVOIE, représenté par XXX,

en sa qualité de Directeur Général,

d'autre part, l’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T., représentée par sa déléguée syndicale

XXX.

PRÉAMBULE DE LA DIRECTION GENERALE

• Cette négociation annuelle a été précédée d’une consultation informelle et individualisée de l’organisation syndicale présente dans l’organisme. Puis la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018, a été ouverte officiellement par la tenue d’une réunion préparatoire le 10 octobre 2017, en présence de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir : C.G.T.

• Le présent protocole d’accord est établi au terme de quatre réunions de négociation tenues les 09, 13 et 21 novembre, et 04 décembre 2017, conformément au relevé de conclusions arrêtées lors de la réunion préparatoire du 10 octobre 2017.

• Cette négociation annuelle s’inscrit dans un contexte dont il convient de souligner certaines caractéristiques. Les pouvoirs publics ont décidé d’appliquer diverses dispositions contenues dans le projet de loi de finances 2018 et la future loi « logement ».

• Il est très réaliste de penser qu’elles auront des conséquences sur les capacités d’autofinancement des organismes HLM. Cette baisse d’autofinancement freinera le volume d’investissement de l’OPAC DE LA SAVOIE et générera un ralentissement significatif des projets de construction neuve, de réhabilitation et une compression des travaux d’entretien et de réparation. D’autres effets sont également attendus (vente de logements, garanties d’emprunts, …). Devant cette remise en cause du modèle de logement social français, il appartient à l’OPAC DE LA SAVOIE d’être particulièrement vigilant.

• Pour assurer sa pérennité, l’OPAC DE LA SAVOIE devra poursuivre ses différentes actions inscrites dans sa mission sociale tout en préservant l’avenir de ses collaborateurs.

Article 1 . CHAMP d'APPLICATION de l'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'OPAC DE LA SAVOIE, à l’exception des intérimaires et stagiaires.

Article 2 . OBJET de l'ACCORD

Le présent accord porte sur les points suivants :

1. MAINTIEN DE L’EMPLOI

2. ÉVOLUTION DES SALAIRES POUR 2018

3. PRÉVOYANCE

4. FRAIS DE SANTÉ

5. FORMATION PROFESSIONNELLE

6. ALERTES PROFESSIONNELLES

7. AMÉNAGEMENT D’HORAIRES

POINT 1

Maintien de l’emploi

Malgré les difficultés induites par les diverses dispositions contenues dans le projet de loi de finances 2018 et la future loi « logement », la direction de l’OPAC DE LA SAVOIE s’engage à maintenir l’emploi au cours de l’année 2018.

POINT 2

Évolution des salaires pour 2018

Les dispositions retenues au titre de la négociation salariale pour 2018 se traduisent par :

- une revalorisation générale des salaires de 3 points au 1er janvier 2018,

- une revalorisation générale des salaires de 0,5 % au 1er janvier 2018,

- et une enveloppe réservée à la promotion individuelle des salariés de 800 points.

POINT 3

Prévoyance (Incapacité – Invalidité – Décès)

Un nouveau marché a démarré avec Collecteam à compter du 1er janvier 2017 pour la couverture de prévoyance complémentaire.

Dans le prolongement des accords conclus précédemment, il est convenu que la prise en charge par l’employeur est à 100 % du coût total de cette nouvelle cotisation pour l’année 2018.

POINT 4

Frais de santé

Un nouveau marché a démarré avec Collecteam à compter du 1er janvier 2017 pour la couverture complémentaire des frais de santé.

En fonction de l’augmentation du plafond mensuel de la Sécurité Sociale de 1,3 % prévue au 1er janvier 2018, et de l’indexation des cotisations du fait des dernières mesures prises par les Pouvoirs Publics (hausse du forfait hospitalier de 2 euros, revalorisation des honoraires des médecins généralistes et spécialistes de 2 euros, création de deux nouvelles consultations dites complexe fixée à 46 euros et très complexe fixée à 60 euros, hausse des honoraires de dispensation en pharmacie, maintien de la cotisation de complémentaire frais de santé la première année du départ à la retraite du salarié, …), une augmentation de la cotisation de 3,5 % est prévue au 1er janvier 2018.

Pour l’année 2018, la participation patronale, fixée précédemment à 458 euros, est portée à 490 euros par an et par salarié, à compter du 1er janvier 2018, sans modification de la participation du salarié (pour l’année 2018).

POINT 5

Formation professionnelle

La loi n° 2014-288 du 05 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a modifié les modalités de contribution de l’employeur, en les réduisant.

L’effort de formation de l’Office est fixé à 280 000 euros pour l’année 2018.

POINT 6

Alertes professionnelles

La loi Sapin II 2016-1691 du 09 décembre 2016 instaure la mise en place « d'un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société » (art. 17 alinéa 2).

L'article 6 donne un statut au lanceur d'alerte : « un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

L’article 8 précise que « le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci. »

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat, étend aux personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante salariés l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement.

Si chaque organisation détermine l’instrument juridique le mieux à même de répondre à l’obligation d’établir une procédure de recueil des signalements et l’adopte conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui le régisse, l’OPAC DE LA SAVOIE réfléchit à la possibilité d’externaliser le recueil des signalements en désignant un référent « extérieur ».

POINT 7

Aménagement d’horaires

La réflexion engagée par le groupe de travail sera poursuivie au cours de l’année 2018.

Article 3 . EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE 2018

Les mesures décidées dans le cadre de cet accord, l’effet induit des mesures adoptées antérieurement, et l’intégration des dispositions prévues au budget 2018, avec l’incidence de l’augmentation du smic, de l’augmentation de l’ancienneté, la réduction des allègements Fillon, l’incidence des mesures antérieures en terme d’année pleine, et de la prise en charge des indemnités de départ en retraite conduisent à une majoration du crédit budgétaire relatif aux charges de personnel de l’ordre de 2,57 %.

Article 4 . DUREE ET APPLICATION de l'ACCORD

- Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2018 au
31 décembre 2018.

- A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 . PUBLICITE de l'ACCORD

- Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signé des parties, et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à Chambéry et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Chambéry, accompagné des pièces réglementaires.

Fait à Chambéry, le 04 décembre 2017