Accord d'entreprise "accord annuel 2019 sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail" chez OPAC - OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD ANNUEL 2019

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sur les Salaires effectifs,

la DurEe effective et l'Organisation du Temps de Travail

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A l'issue de la négociation annuelle prévue à l'article 23 du décret n° 2011-636 du 08 juin 2011, à l’article 2 de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et aux articles
L. 2242-1 et 10 du code du travail, il a été convenu d’un protocole d’accord annuel entre :

d'une part, l'OPAC DE LA SAVOIE, représenté par

d'autre part, l’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par

PREAMBULE DE LA DIRECTION GENERALE

Cette négociation annuelle a été précédée d’une consultation informelle et individualisée de l’organisation syndicale présente dans l’organisme. La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019 a été ensuite ouverte officiellement par la tenue d’une réunion préparatoire le 08 octobre 2018, en présence de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir 

Le présent protocole d’accord est établi au terme de quatre réunions de négociation tenues les 06, 12 et 20 novembre 2018 conformément au relevé de conclusions arrêtées lors de la réunion préparatoire du 08 octobre 2018.

Cette négociation annuelle s’inscrit dans un contexte dont il convient de souligner certaines caractéristiques.

La loi de finances 2018 a fortement impacté les capacités financières de l’OPAC DE LA SAVOIE réduisant drastiquement ses perspectives de développement, de maintenance de son patrimoine et de son fonctionnement.

Réduction de Loyer de Solidarité (RLS), modification du taux de TVA, péréquation CGLLS constituent les mesures les plus significatives de cette loi de finances 2018.

La loi ELAN, selon les dernières dispositions connues, éloigne provisoirement pour l’OPAC DE LA SAVOIE l’obligation impérative de former un groupe ou de rejoindre une structure spécifique dont le cadre doit être précisé.

Afin de limiter les conséquences de ces mesures, l’OPAC DE LA SAVOIE a dû engager diverses actions afin d’atténuer les effets particulièrement dévastateurs de ces dernières.

L’une des plus emblématiques à consister à négocier auprès de la Banque des Territoires (ex. CDC) l’allongement d’une partie de la durée de certains emprunts.

L’issue favorable de cette négociation, grâce à la confiance largement accordée par les collectivités locales, permet de différer provisoirement les incidences de la loi de finances 2018.

Devant tant d’incertitudes l’année 2019 devra être considérée comme une année d’observation durant laquelle seront analysées les marges de manœuvres disponibles notamment dans le domaine des ressources humaines.

C’est donc dans ce contexte fortement bouleversé que les dispositions suivantes ont été retenues.

Article 1 . CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'OPAC DE LA SAVOIE à l’exception des intérimaires et stagiaires.

Article 2 . OBJET de l'ACCORD

Le présent accord porte sur les points suivants :

1. MAINTIEN DE L’EMPLOI

2. EVOLUTION DES SALAIRES POUR 2019

3. PREVOYANCE

4. FRAIS DE SANTE

POINT 1

Maintien de l’emploi

Malgré les difficultés induites par les diverses dispositions contenues dans le projet de loi de finances 2018 et la loi portant évolution du logement, la Direction générale de l’OPAC DE LA SAVOIE s’engage à maintenir l’emploi au cours de l’année 2019.

POINT 2

Evolution des salaires pour 2019

Les dispositions retenues au titre de la négociation salariale pour 2019 se traduisent par :

- une revalorisation générale des salaires de 3 points au 1er janvier 2019

- une revalorisation générale des salaires de 0,50 % au 1er janvier 2019

- une enveloppe réservée à la promotion individuelle des salariés de 800 points

POINT 3

Prévoyance (Incapacité - Invalidité - Décès)

Une augmentation des cotisations COLLECteam pour la couverture de prévoyance complémentaire est prévue au 1er janvier 2019.

Dans le prolongement des accords conclus précédemment, il est convenu que la prise en charge par l’employeur est à 100 % du coût total de l’augmentation de cette cotisation pour l’année 2019.

POINT 4

Frais de santé

Une augmentation des cotisations COLLECteam pour la couverture complémentaire frais de santé est prévue au 1er janvier 2019.

Pour l’année 2019, la participation patronale, fixée précédemment à 490 euros, est portée à 539 euros par an et par salarié, à compter du 1er janvier 2019.

Article 3 . EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE 2019

Les mesures décidées dans le cadre de cet accord, l’effet induit des mesures adoptées antérieurement et l’intégration des dispositions prévues au budget 2019 avec les incidences :

- de l’augmentation du SMIC et de l’ancienneté

- des mesures antérieures en termes d’année pleine

- de la prise en charge des indemnités de départ en retraite

- de la réduction des allègements Fillon

conduisent à une majoration du crédit budgétaire relatif aux charges de personnel de l’ordre de 2.90%.

Article 4 . DUREE ET APPLICATION de l'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 . PUBLICITE de l'ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à Chambéry et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Chambéry, accompagné des pièces réglementaires.

Fait à Chambéry, le 27 novembre 2018