Accord d'entreprise "Accord NAO 2023 sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail" chez OPAC - OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD NAO 2023

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE EFFECTIVE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle prévue à l’article 23 du décret n°2011-636 du 08 juin 2011, à l’article 2 de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et aux articles L.2242-1 et L.2242-10 du code du travail, il a été convenu d’un protocole d’accord annuel entre:

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA SAVOIE, dénommé l’OPAC DE LA SAVOIE, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est 9 rue Jean Girard Madoux à CHAMBERY (73024), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 776 459 547, représentée aux fins des présentes par , en qualité de directeur général.

D’UNE PART,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, à savoir :

Le syndicat CGT, représenté par , déléguée syndicale,

Le syndicat CFTC, représenté par , déléguée syndicale.

D’AUTRE PART.

Préambule :

En 2022, les collaborateurs ont constitué comme chaque année la ressource principale sur laquelle s’appuie l’OPAC de LA SAVOIE pour remplir sa mission d’intérêt général et donner une continuité de service auprès de ses clients selon les orientations indiquées dans sa feuille de route.

Cette année 2022 a entre autre été marquée par un contexte économique difficile, avec un taux d’inflation d’environ 6.2% en cette fin d’année (source INSEE). Soucieux de soutenir l’ensemble de ses salariés en cette période compliquée, l’OPAC de la SAVOIE a démontré cette volonté au travers du versement d’une prime PEPA (février 2022) et plus récemment d’une prime PPV (octobre 2022).

L’OPAC de la SAVOIE a également montré son engagement en faveur d’une qualité de vie améliorée par la signature d’un accord télétravail, d’un accord sur la mobilité, d’un accord CET. De plus, ces différentes mesures s’intègrent dans une démarche en faveur de l’environnement.

Ces efforts ont été portés en direction des salariés mais aussi des locataires à travers un plan d’investissement volontaire important tant d’un point de vue sociétal qu’environnemental.

C’est dans ce contexte que cette négociation annuelle a été précédée d’une consultation individualisée des organisations syndicales présentes dans l’organisme le 14 novembre 2022.

Le présent protocole d’accord est établi au terme de deux réunions de négociations tenues les 29 novembre et 08 décembre 2022.

ARTICLE 1^er - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’OPAC de LA SAVOIE à l’exception des intérimaires et stagiaires.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les points suivants :

1. Emploi

2. Evolution des salaires pour 2023

3. Titres restaurant

4. Qualité de vie au travail

5. Mutuelle et Prévoyance

Point 1 - Emploi

La Direction Générale de l’OPAC DE LA SAVOIE s’engage à maintenir l’emploi au cours de l’année 2023.

Il sera également créé des postes supplémentaires au cours de l’année 2023 pour faire face aux différents projets sur lesquels l’OPAC DE LA SAVOIE s’est engagé. Les recrutements pour ces postes sont en cours ou à venir.

De plus, et pour accompagner les collaborateurs sur les évolutions des outils et des métiers, les actions de formation se poursuivront avec un budget alloué d’environ 250 000 euros en 2023, notamment grâce à la mise en place pratique de la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de l’entreprise.

Point 2 - Evolution des salaires pour 2023

Les dispositions retenues au titre de la négociation salariale pour 2023 se traduisent par :

• Une revalorisation générale des salaires de 5 points au 1er janvier 2023

• Une revalorisation générale des salaires de 0,50 % au 1er janvier 2023

• Une enveloppe réservée à la promotion individuelle des salariés de 750 points, déployée au 1^er avril 2023

• Une enveloppe de primes exceptionnelles destinées à récompenser des actions / projets méritant au cours de l’année 2023 d’un montant total brut chargé de 20 000 €.

• Le versement d’une prime de partage de la valeur versée au mois de mars 2023 dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après :

• Versement d’un montant de 900 euros pour les salariés des catégories C1N1 à C2N1.

• Versement d’un montant de 750 euros pour les salariés des catégories C2N2 et au-delà et qui perçoivent une rémunération annuelle brute inférieure à un montant égal à trois fois le SMIC.

• Versement d’un montant de 200 euros pour les salariés qui perçoivent une rémunération annuelle brute supérieure à un montant égal à trois fois le SMIC.

Ces montants seront versés selon une condition d’ancienneté de 6 mois minimum et proratisés en fonction du temps de travail de chaque salarié.

Les modalités de ce versement seront précisées par décision unilatérale.

Point 3 – Titres restaurant

Actuellement, le titre restaurant dont la valeur nominale est de 7.50 euros est financé par une contribution patronale de 4.50 euros.

Pour tous les titres restaurant acquis à compter du 1^er janvier 2023 la valeur nominale du titre restaurant évolue à 8.30 euros avec une contribution patronale de 4.98 euros.

Point 4 – Qualité de vie au travail

En 2023, l’OPAC DE LA SAVOIE s’engage à négocier en vue d'un accord collectif instaurant le PERECO dans l’entreprise.

Par ailleurs, l’OPAC DE LA SAVOIE souhaite négocier un accord d’aménagement de fin de carrière qui s’intégrerait au projet GEPP actuellement en cours.

Enfin, l’accord sur le télétravail signé en 2022 fera également l’objet d’une nouvelle négociation pour un renouvellement au-delà du 31 mars 2023.

Point 5 – Maintien des conditions des régimes de Frais de santé et Prévoyance

Depuis le 1^er janvier 2022 les salariés de l’OPAC DE LA SAVOIE bénéficient de nouvelles cotisations et garanties selon les contrats signés avec COLLECTEAM pour les régimes frais de santé et prévoyance.

La répartition de la cotisation des frais de santé n’est pas modifiée pour cette année 2023, elle se fera au prorata des actuelles répartitions de participation entre la part patronale et la part salariale.

Il est également convenu que la prise en charge par l’employeur de la cotisation prévoyance reste à 100 % du coût total de cette cotisation pour l’année 2023.

ARTICLE 3 - EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE 2023

Les mesures décidées dans le cadre de cet accord conduisent à une majoration du crédit budgétaire relatif aux charges de personnel supérieure à 588 000 euros.

ARTICLE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au
31 décembre 2023.

ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme “Téléaccords” accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par la direction générale.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des Prud’hommes de Chambéry.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Chambéry, le 16 décembre 2022,

En 6 exemplaires originaux,

Pour le Syndicat CFTC, Pour l’OPAC DE LA SAVOIE,

, déléguée syndicale , directeur général

Pour le Syndicat CGT,

, déléguée syndicale