Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'organisation des congés payés" chez OPAC - OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION

DES CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNES

l'OPAC DE LA SAVOIE, représenté par Monsieur , Directeur général

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• l’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, représentée par Mme , Déléguée Syndicale

• l’ORGANISATION SYNDICALE CFTC, représentée par Mr , Délégué Syndical

• l’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée Mme , Déléguée Syndicale

d'autre part.

Préambule

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée le mardi 24 mars 2020, permet au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent de la loi par ordonnance notamment en matière de congés payés.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, une ordonnance, publiée le jeudi 26 mars 2020, autorise les entreprises à imposer la prise de congés payés sans avoir à respecter les dispositions prévues par le Code du travail ou les accords collectifs.

Dans le but de garantir 100% du salaire net à 100% de ses collaborateurs durant la période de chômage partiel liée au Covid-19, l’Opac de la Savoie a décidé de privilégier la pose de jours de congés payés.

Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise pour les adapter au contexte, contraintes et priorités déclenchés par le Covid-19.

Article 1 : Mesures exceptionnelles relatives à la prise de congés payés

En contrepartie de la prise exceptionnelle de congés payés décrite dans les paragraphes de ce présent accord, l’employeur de l’Opac de la Savoie s’engage à verser 100% du salaire net de ses salariés durant la période de chômage partiel.

Il est rappelé qu’il a été convenu le 17 mars 2020 avec les représentants syndicaux, d’instaurer une activité sur la base de 35 heures pour l’ensemble des salariés de l’Office afin d’équilibrer la charge d’activité liée au confinement.

1.1 Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Office bénéficiant en partie ou dans sa totalité du chômage partiel.

1.2 Décompte des congés payés

Les parties conviennent de la nécessité pour les salariés de l’Office en chômage partiel total de poser au titre de l’année 2020 :

• 4 jours ouvrables pour le personnel agent d’entretien et 3 jours ouvrés pour l’ensemble des salariés de l’Office sur le mois d’avril 2020 et jusqu’au 11 mai 2020, date prévue de fin du confinement ;

• Si le confinement perdure jusqu’au 31 mai 2020 s’ajouterons 2 jours de congés payés pour l’ensemble des salariés de l’Office, calculés au prorata du temps de confinement si celui-ci ne couvrait pas le mois entier. Soit 6 jours ouvrables et 5 jours ouvrés.

Seuls les salariés en télétravail sur la totalité de leurs heures habituellement travaillées n’auront pas à poser de congés payés au titre de l’année 2020.

Concernant les salariés de l’Office cumulant chômage partiel et télétravail, la pose de congés payés se fera au prorata du temps de chômage partiel et en fonction des heures habituellement travaillées.

Ainsi :

• 100 % du temps en chômage partiel = 2.5 jours de congés payés sur le mois

• 80 % du temps en chômage partiel = 2 jours de congés payés sur le mois

• 60 % du temps en chômage partiel = 1.5 jours de congés payés sur le mois

• 40 % du temps en chômage partiel = 1 jours de congés payés sur le mois

• 20 % du temps en chômage partiel = 0.5 jour de congés payés sur le mois

1.3 Détermination des congés à poser et du délai de prévenance

Les seuls congés payés concernés étant ceux acquis au titre de l’année 2020 et à prendre normalement entre le 1^er janvier 2020 et le 30 avril 2021.

Ces congés sont à prendre en plus des congés pris et acquis au titre de l’année 2019.

Le délai de prévenance est réduit à 1 jour franc.

1.4 Détermination de la période de prise des congés payés

Les 3 ou 4 jours de congés payés imposés au titre du mois d’avril 2020 et jusqu’au 11 mai 2020 doivent être pris en priorité sur le mois d’avril 2020 :

• Les 22, 23, 24 et 25 avril 2020 pour les agents d’entretiens et les 22, 23, 24 avril 2020 pour les autres salariés de l’Office.

Le cas échéant en mai 2020 :

• Les 5, 6, 7 et 9 mai 2020 pour les agents d’entretiens et les 5, 6, 7 mai 2020 pour les autres salariés de l’Office.

Les 2 jours de congés payés imposés si le confinement perdure jusqu’au 31 mai 2020 devront être pris les 25 et 26 mai 2020.

Article 2 : Dispositions Générales

2.1 Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature et s’appliquera jusqu’au 1^er Juin 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

En cas d’évolution de la situation sanitaire, de dégradation de l’activité ou de la situation économique de l’entreprise dans le cadre de la crise liée au Covid-19, les parties se réuniront afin de faire évoluer les mesures exceptionnelles.

Les dispositions du présent accord ne feront pas obstacles à l’application de toutes dispositions légales visant à faire face aux difficultés économiques auxquelles l’Opac de la Savoie pourrait être exposées. Les parties se réuniront pour adapter le présent accord le cas échéant.

2.2 Adhésion

Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra pas être partielle. Par conséquent, elle concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

2.3 Suivi de l’accord

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties conviennent de mettre en place un comité de suivi. Il est composé des organisations syndicales représentatives de l’Office et de la Direction. Le comité de suivi se réunira au cours de la durée de l’accord.

2.4 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7-1 et suivants.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail.

2.5 Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale représentative et un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Chambéry, le 16 avril 2020

Pour l’OPAC de la SAVOIE, représenté par M. , Directeur Général

Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, représentée par

Mme , Déléguée Syndicale

Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFTC, représentée par

Mr , Délégué Syndical

Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par

Mme , Déléguée Syndicale