Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES DU 06/10/2015" chez OPAC - OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA SAVOIE, dénommé
l’OPAC DE LA SAVOIE, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est 9 rue Jean Girard-Madoux à CHAMBERY (73024), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 776 459 547, représentée aux fins des présentes par……………………………, en qualité de directeur général.

D’UNE PART

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, à savoir :

Le Syndicat CGT, représenté par …………………………………, déléguée syndicale,

Le Syndicat CFTC, représenté par …………………………………., déléguée syndicale.

D’AUTRE PART

Préambule

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 Juin 2013, complétée par le décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013, et précisée par la circulaire DGT n° 2014-1 du 18 Mars 2014. Par accord collectif du 06 Octobre 2015, une BDES a été mise en place au sein de l’OPAC de la SAVOIE. La loi n° 2021 – 1104 du 22 Aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, au travers de ses articles 40 et 41, intègre une dimension environnementale à la mission générale du CSE, ajoutant ainsi à la liste des thèmes obligatoires devant figurer dans la BDES les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Les partenaires sociaux engagent aujourd’hui une discussion afin d’actualiser l’accord initial du 06 Octobre 2015, et de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives.

Article 1 :

Aux termes de la loi citée en préambule portant lutte contre le dérèglement climatique, La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est à présent renommée « Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales » (BDESE).

Article 2 :

Les informations contenues dans la BDESE actuellement hébergée sous le logiciel IKOS seront tenues à disposition à compter du 01 Septembre 2023 sous l’outil BDESE Online des éditions Tissot, outil accessible via une plateforme web par connexion sécurisée. Des codes confidentiels et individuels seront transmis à l’ensemble des élus afin de pouvoir se connecter librement à l’outil depuis n’importe quel poste informatique équipé d’un navigateur internet.

Article 3 :

Aux termes de L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité d’entreprise (CE) est désormais remplacé par comité social et économique (CSE), et le comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT) est désormais remplacé par la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Article 4 :

Les dispositions de l’article 3 de l’accord sur la Base de Données Economiques et Sociales sont annulées et remplacées comme suit :

• Troisième Paragraphe : Selon l’article L 2312-18 du code du Travail, la BDESE est accessible aux membres du comité social et économique (CSE) et aux membres représentant le personnel au sein de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et aux délégués syndicaux.

Article 5 :

Les dispositions de l’article 4 de l’accord sur la Base de Données Economiques et Sociales sont annulées et remplacées comme suit :

Premier paragraphe : La BDESE est organisée autour de 10 thèmes suivant l’article L 2312-21 du Code du Travail :

• Investissements : Investissement social (emploi, évolution et répartitions des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et temps de travail), investissement matériel et immatériel

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Fonds, dettes et impôts

• Rémunération des salariés et dirigeants

• Activités sociales et culturelles

• Flux financiers

• Partenariats (sous-traitance)

• Environnement : politique générale en matière environnementale, économie circulaire, changement climatique

• Autres : Points divers

• Sécurité

• Accords et textes réglementaires

Article 6 :

Les autres dispositions de l’accord initial du 06 Octobre 2015 demeurent inchangées.

Article 7 :

Un exemplaire signé du présent avenant sera établi et remis à chacune des parties signataires.

Le présent avenant est notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions légales, à l’issue de sa notification, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme TELEACCORDS par la direction des ressources humaines. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry.

Fait à CHAMBERY, le 29 Aout 2023

Pour le syndicat CFTC, Pour l’OPAC DE LA SAVOIE,

…………………………………….., déléguée syndicale ………………………………………, directeur général

Pour le syndicat CGT,

………………………………………………….., déléguée syndicale