Accord d'entreprise "accord sur nao 2021" chez IME ST REAL - ASS MEDICO PEDAGOGIQUE ST REAL (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire N.A.O 2021

Compte rendu de la réunion de clôture du 18 février 2022 de 13h30 à 14h45h

Participants : Délégation syndicale CFDT. Déléguée syndicale FO. Directeur.

Réunion sur convocation écrite du 18 novembre 2021 : NAO 2021 basée sur chiffres 2020 remis en séance du 25-11-21

Accord de Méthode :

1. Calendrier : les vendredis de 13h30 à 14h30, aux dates espacées pour avoir le temps de mieux travailler : 25 nov. 21 - 10 décembre 2021 - 28 janvier 2022 & 18 février 2022 pour la clôture.

2. Bloc 1 : Rémunérations, temps de travail et valeur ajoutée

Prime Ségur pour tous. F.O-C.F.D.T :

FO a remis un tableau (sans origine connue, ni référence à la CCN 66) des salaires comparés des ES/ME et AES, démontrant que les AES avec la prime Segur, sont mieux rémunérées sur les 3 ans en début de carrière

CFDT : négociation de branche (BASS) semble tendre vers 1 système fonction publique. Un texte Ségur 2 validé par la CFDT auprès des partenaires de la CCN 66 a été « frappé d’opposition ». Il proposait 38 € brut pour les soignants.

Direction : Ségur aboutirait-il avec les élections présidentielles en cours ? Le département de Savoie est l’un des rares à financer les ESMS en France. Notre financeur c’est la CPAM. L’ARS est l’autorité qui nous accorde le budget et finance uniquement le Ségur des personnels « paramédicaux », pour le moment St Réal n’a pas ce budget. Les parties sont en désaccord

Heures de délégations pour les DS (préparer la NAO)

-F.O : établissement de moins de 50 salariés donc pas d’heures de délégations pour les DS, la demande est de 10 h au plus pour chaque délégation. L’objectif est de reconnaître le travail fourni. Situation exceptionnelle pour un DS car pas d’heures si < 50 salariés.

-CFDT : tout évolue, la négociation des 35 H se voulait aussi pour équilibrer les avantages. D’où l’intérêt d’avoir des heures à disposition pour réaliser ce travail

-Direction : l’existence d’un DS pour < 50 salariés est une exception de la CCN 66. Réduire la fréquence des NAO, organisation lourde pour une petite structure, est souhaitée par la direction depuis 2020. Il serait illogique d’en favoriser le développement. Notre activité nécessite plus de moyens humains dus au handicap qui augmente avec notre nouvel agrément, alors réduire le temps d’accompagnement de notre public aura des effets sur nos conditions de travail futures. Je me suis opposé à l’ARS qui voulait que nous ouvrions les w-end et pendant les vacances scolaires. Ceci afin de maximiser la présence humaine sur le terrain et conserver de bonnes conditions de travail. Les parties sont en désaccord

-Dénoncer subrogation en cas de maternité et accident du travail car moins favorable aux salariés sur le plan indemnitaire et chronophage pour les services généraux. Besoin d’exemple précis pour les syndicats. Simulation requise mais non abordée le 28-01-22 faute de temps. Les parties sont en désaccord

3. Bloc 2 : Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, conditions de travail

-Accord d’adaptation temporel de la NAO tous les 2 ans (car < 50 salariés) : sujet évoqué à travers la proposition d’attribution d’heures délégation aux DS pour la NAO. Un accord d’adaptation majoritaire est valable mais les syndicats sont contre. Les parties sont en désaccord

-Bulletins de salaires dématérialisés : après enquête auprès des salariés, la majorité est contre.

Les parties sont d’accord pour suivre l’avis des salariés

-Congés enfant malade : 3 jours rémunérés :

FO-CFDT : Accorder des avantages par un accord qui peut se dénoncer, avec justification médicale … Améliorer les conditions de travail : permettre à un parent de s’occuper de son enfant plutôt que de venir au travail en soucis. Les échanges ont porté sur l’intérêt, les coûts pour l’établissement, les modalités…

Direction : au quotidien, cette nouvelle absence imprévue sera difficile à gérer par l’encadrement et la direction : trouver des solutions, des remplaçants (pénurie), convaincre des salariés (souvent les mêmes) de faire plus d’heures. Grâce à l’accord d’annualisation du temps de travail, les collègues s’absentent pour une urgence, un mal de ventre, un enfant malade… et rendent ensuite ces heures sans créer de droits nouveaux, sans obérer le budget.

Mon souci constant est de maintenir nos bonnes conditions de travail (semaine de 5 jours, pas de w-end, ni de nuits, des congés durant les vacances scolaires, réduction de l’internat…), comme expliqué supra… : pour l’instant, j’ai pu négocier avec l’ARS leur maintien... il faut être prudent. Les parties sont en désaccord

-Aménagement d’une salle de repas pour le personnel,

FO-CFDT : lieu informel qui permet d’améliorer l’échange entre salariés, situé à proximité de la cuisine centrale, donc pratique. Avant on avait l’atelier cuisine pour déjeuner. En hiver en particulier, les salariés mangent dans des lieux inappropriés ça pose plusieurs problèmes. L’atelier cuisine existant permettait de déjeuner ensemble. La solution proposée par la CFDT ne peut être retenue car il y a plusieurs projets pour les mêmes locaux.

Direction : juridiquement, sous 50 salariés le « local de restauration aménagé » n’est pas obligatoire. La salle du personnel actuelle est équipée pour se restaurer (frigo, micro-onde, tables et chaises). Les salariés déjeunent par affinités, souvent dehors selon la météo et la Covid préconise la distanciation des convives. Bcp de projets antérieurs sont prévus au Rdc du Bât administratif : espace dématérialisé, implantations des services «Sessad », pôle pédagogique, et de la salle de soins qui doit être accessible… bref quelle est priorité actuelle ?

Les parties sont d’accord pour inclure cette question dans les réflexions d’aménagement futur des locaux.

- Egalité Professionnelle : thématique évoquée sans proposition

4. Documents à produire pour éclairer les négociations :

Données salariales 2020 (3pages) remises contre signatures le 25-11-21 : effectifs et salaires moyens, heures complémentaires et supplémentaires, dispersion salaire par filière, Nombre de CCD mensuel et de RQTH, répartition du personnel par filière professionnelle, par sexe et par durée du travail.

Hormis la subrogation, tous les sujets proposés ont été débattus.

Pour l’Association Saint-Réal, Le Directeur :

Pour la C.F.D.T, la Déléguation Syndicale :

Pour F.O, la Déléguée Syndicale :