Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez AISP - ASSOCIATION POUR L INSERTION SOCIO PROFESSIONNELLE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre

L’Association AISP représentée par, agissant en qualité de Directrice générale.

d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale FO représentée par, agissant en qualité de délégué syndical ;

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2022 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• le montant de la prime ;

• les salariés concernés ;

• les modalités de versement.

Cet accord fait suite aux différentes réunions de négociations qui ont eu lieu :

• le 12/07/2022

• le 14/09/2022

• le 21/09/2022

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise A.I.SP. Association pour l’Insertion Socio-Professionnelle.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en vigueur et aux fonctions et échelons occupés au 1^er septembre 2022.

Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés dont la rémunération brute équivalent temps plein du mois de versement, incluant les différentes primes et indemnités conventionnelles, est inférieur à 4 000 (quatre mille) euros.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Les salariés percevront une prime de partage de la valeur d’un montant de :

• 1 200 (mille deux cents) euros, lorsque leur niveau de classification est inférieur ou égal à 460 ;

• 800 (huit cents) euros, lorsque leur niveau de classification est supérieur à 460 et inférieur ou égal à 493

• 50 (cinquante) euros, lorsque leur niveau de classification est supérieur à 493

Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :

• de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de la signature de l’accord, dans la limite du 21 de chaque mois de négociation ou au plus tard sur la paie de décembre.

ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :

- aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;

- des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 28 septembre 2022 et expire le 31 décembre 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

ARTICLE 7 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 13 à 16 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 13 à 16 jours suivant la première réunion de négociation du 21 septembre 2022. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise dans les 2 mois suivant la signature et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 7 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 11 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 12 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes d’Annecy.

ARTICLE 13 – PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Annecy-le-Vieux, le 28 septembre 2022

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise AISP, Pour FO