Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE EXERCICE 2023" chez AISP - ASSOCIATION POUR L INSERTION SOCIO PROFESSIONNELLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

EXERCICE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Association pour l’Insertion Socio-Professionnelle (A.I.S.P.)

Située : 24, Route de Thônes – ANNECY-LE-VIEUX – 74940 ANNECY

Représentée par, Directrice Générale de l’A.I.S.P., par délégation du Président de l’association, .

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT-FO

Représentée par, délégué syndical de l’A.I.S.P.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ces conditions, s’est tenue le 17/12/2021 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été signé un accord cadre collectif fixant les modalités des négociations périodiques obligatoires, précisant :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation à venir au cours de l’année 2022;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise

• les modalités de déroulement de la négociation.

La direction et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours des 4 réunions prévues, tenues les 21/01/2022, 14/10/2022, 18/11/2022 (réunion non réalisée) et 09/12/2022, ainsi que 4 réunions extraordinaires relatives à la prime de partage de la valeur, les 08/07/2022, 12/07/2022, 14/09/2022 et 21/09/2022

Dans ce cadre, la négociation a notamment porté sur :

- les salaires effectifs ;

- la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

- l’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 – CHAMP D’APPPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association pour l’Insertion Socio-Professionnelle dite « A.I.S.P. » et l’ensemble de ses établissements et services.

Article 2 – SALAIRES EFFECTIFS

Les dispositions prévues par le présent article entreront en vigueur le 1^er janvier 2023.

Article 2.1 : Les salaires

Les salaires effectifs en vigueur dans l’association restent conformes à ceux définis par les dispositions conventionnelles.

Article 2.2. La prime décentralisée

Le taux et l’assiette de calcul de la prime décentralisée sont conformes aux dispositions conventionnelles, en application de l’Annexe III, article A3.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 – convention à jour de la recommandation patronale du 02/12/2012 et de l’Avenant N°2014-01 du 04 février 2014 – a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ont une durée de vie limitée à l’année civile et seront reconduites d’année en année durant la durée du présent accord, applicable du 01/01/2023 au 31/12/2024. Elles cesseront donc de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2024. Au cours du dernier trimestre de l’année 2024, une nouvelle concertation aura lieu pour déterminer les modalités d’attribution pour l’année civile suivante.

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association à l'exclusion :

• Des salariés non qualifiés embauchés dans les différents dispositifs de contrats aidés - dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ainsi que des assistants familiaux.

Concernant les Directeurs généraux, Directeurs, Directeurs-adjoints et Gestionnaires, pour lesquels les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration, il a été décidé lors du C.A. du 19/06/2003 que les modalités d’attribution de la prime décentralisée seront les mêmes que pour l’ensemble des autres salariés.

Le montant brut global de la prime décentralisée à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts. Elle est distribuée mensuellement et n’est soumise à aucune condition d’abattement.

Par salaire brut, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’Etablissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale.

Concernant les médecins, pharmaciens et biologistes, les modalités d’attribution de la prime décentralisée seront les mêmes que pour les autres salariés.

Article 2.3. La prime exceptionnelle

Le versement d’une prime exceptionnelle est conditionné par les résultats des établissements de l’association. Il est expressément défini qu’aucune prime exceptionnelle ne saurait être versée si l’une des conditions suivantes était constatée :

• La somme des résultats administratifs consolidés est négative ou nulle,

• Le versement de cette prime entraîne un résultat administratif annuel consolidé des établissements déficitaire ou nul,

Le versement de la prime exceptionnelle, qui ne saurait être discriminatoire, est modulé selon les critères suivants :

• Ancienneté dans l’association (toute autre forme d’ancienneté est exclue)

• Taux d’activité annuel occupé des salariés (ETP annuel moyen occupé au 31/12/N-1, comprenant l’éventuelle embauche en cours d’année et l’assiduité annuelle)

La prime exceptionnelle est évolutive selon les critères et paliers suivants :

• 1^ère année d’ancienneté = 80 €

• 3^ème 5^ème 10^ème 15^ème année = 150 €année d’ancienneté

• Le taux d’activité annuel occupé sera calculé sur le temps occupé durant l’année civile précédant le mois de versement de la prime. Les arrêts maladie longue durée (plus de 6 mois), les congés maternité et paternité, seront intégrés au calcul du temps occupé.

Les sommes versées seront intégrées au salaire brut.

Le versement de la prime exceptionnelle est conditionné à la présence du salarié sur le mois de janvier de l’année suivante, mois de versement de la prime.

Les modalités ainsi définies ont une durée de vie limitée à l’année civile et seront reconduites pour chaque année civile d’application du présent accord c’est-à-dire du 01/01/2023 au 31/12/2024. Elles cesseront donc de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2024. Au cours du dernier trimestre de l’année 2024, une nouvelle concertation aura lieu pour déterminer les modalités d’attribution pour l’année civile suivante.

Article 2.4 : Valorisation des salaires minimaux

Afin de valoriser les salaires minimaux, une indemnité dite « Indemnité salaire minimal » de 12 points, sera versée mensuellement à l’ensemble des salariés occupant des postes définissant le coefficient de base inférieur à 400.

Cette indemnité intégrera les mêmes modalités de calcul que le coefficient de base.

Les modalités ainsi définies ont une durée de vie limitée à l’année civile et seront reconduites pour chaque année d’application du présent accord, c’est-à-dire du 01/01/2023 au 31/12/2024. Elles cesseront donc de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2024. Au cours du dernier trimestre de l’année 2024, une nouvelle concertation aura lieu pour déterminer les modalités d’attribution pour l’année civile suivante.

Article 2.5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties conviennent qu’un Accord d’Entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 19/12/2022 pour une durée de 2 ans, jusqu’au 31/12/2024, et portant ainsi la périodicité de sa renégociation à 2 ans.

Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relèvent que le contenu de l’accord s’y référent contient des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 3.1 : Durée effective du travail

Un Accord d’Entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, commun pour l’ensemble des établissements et services de l’AISP distinct à la N.A.O., est en vigueur depuis le 01/01/2012.

Article 3.2 : Organisation du temps de travail

Un Accord d’Entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, commun pour l’ensemble des établissements et services de l’AISP distinct à la N.A.O., est en vigueur depuis le 01/01/2012.

Article 3.3 : Travail de nuit

Les parties rappellent qu’un Accord d’Entreprise relatif au travail de nuit, commun pour l’ensemble des établissements et services de l’AISP distinct à la N.A.O., est en application depuis le 01/04/2015.

Article 3.4 : Primes relatives aux déplacements professionnels - mobilités

Les parties conviennent qu’un Accord d’Entreprise relatif aux mobilités, temps de trajet et aux déplacements professionnels, commun pour l’ensemble des établissements et services de l’AISP distinct à la N.A.O., a été signé le 19/12/2022 pour une application à compter du le 01/01/2023.

Article 4 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Une réflexion a été menée dans le cadre de cette période de négociation échue.

En 2023, l’ouverture de négociations pourraient avoir lieu relativement à ces sujets qui n’ont pas aboutis en 2022.

Seraient étudiés :

• La mise en place d’un accord d’intéressement, afin de définir des critères d’attribution, en termes quantitatifs et qualitatifs, appropriés au secteur médico-social, ceci donc, hors de tout critère de résultat financier.

• Les outils P.E.E. et P.E.R.E. Une mise en place sera proposée pour tous, sans abondement de l’AISP, mais permettant aux salariés une épargne défiscalisée.

Article 5 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

A cet effet, la direction a communiqué aux délégations syndicales, la mesure des indicateurs prévus par l’accord du 19/12/2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que les données actualisées contenues dans la base de données économiques et sociales portant sur le thème de l’égalité professionnelle.

Article 6 – EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 01/01/2023.

Article 7 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties fixent la périodicité de la renégociation du présent accord à 2 ans.

Il est donc conclu pour une durée déterminée de 2 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 31/12/2024.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 8 – SUIVI DE L’ACCORD

Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

Article 9 – REVISION DE L’ACCORD

A la demande des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 10 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 11 – COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 12 – PUBLICITÉ

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Haute-Savoie et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.

Article 13 – PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Article 14 – ACTION EN NULLITÉ

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à ANNECY-LE-VIEUX, le 19/12/2022.

Pour l’association, Pour la(les) organisation(s)

La Directrice Générale syndicale(s)