ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION: ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR AUX PERSONNELS DES EHPAD DANS LE CADRE DU SEGUR DE LA SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association SAINT-LAURENT, dont le siège social est situé Route de la Tapie 12340 CRUEJOULS,

Gestionnaire de l’EHPAD SAINT LAURENT,

Représentée par , Président de l’Association ;

D’une part,

Ci-après désignée « L’Association »

ET

Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres dudit comité lors des dernières élections professionnelles ;

Ci-après désigné « le CSE »

D’autre part,

Ci-après conjointement appelées « Les Parties »

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus, les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier des engagements forts de revalorisation pour les professionnels non médicaux et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD.

Afin de rendre effectives les mesures de revalorisation salariales dans le secteur privé, une transposition au niveau des branches est nécessaire.

Constatant que le personnel de l’EHPAD SAINT LAURENT ne relève d’aucune Convention Collective nationale, la Direction a engagé des négociations au niveau de l’entreprise afin de permettre la transposition des mesures salariales auprès des salariés concernés dans le cadre d’un accord d’entreprise.

Ce dernier doit reprendre les mesures prévues dans le secteur public afin que l’ensemble des personnels concernés puissent bénéficier d’une augmentation identique, quelle que soit la nature de l’EHPAD dans lequel il exerce.

C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées et ont engagé des réunions de négociation pour parvenir à un accord.

Le présent accord a pour objet de transposer cette mesure en instaurant une indemnité forfaitaire Ségur au bénéfice des professionnels éligibles travaillant à l’EHPAD SAINT LAURENT.

Dans l’hypothèse où cette indemnité serait revalorisée dans la fonction publique hospitalière, les partenaires sociaux de la branche ouvriraient de nouvelles négociations visant à traduire cette revalorisation dans l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés non médicaux de l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, et les cadres dirigeants de l’EHPAD SAINT LAURENT à l’exception des salariés sous contrat aidé ou sous contrat d’alternance au titre d’un dispositif de formation professionnelle.

Article 2 – Montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est égal à 238 euros brut pour un salarié à temps plein.

Cette indemnité est versée en deux fois, respectivement :

- Pour un montant de 117 euros brut à compter du 1er septembre 2020 versés rétroactivement,

- Pour un montant de 121 euros brut à compter du 1er décembre 2020.

Article 3 – Modalités d’application de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est :

• Fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

• Calculé au prorata du temps accompli dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;

• Pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

• Inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

• Exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951

• Exclu dans la détermination du taux horaire de référence servant à calculer les horaires complémentaires et supplémentaires

• Soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu

Article 4 – Conditionnement du versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur au financement correspondant

Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent accord, le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l’octroi effectif du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.

Cette disposition constitue la condition essentielle d’application du présent accord.

De même dès lors que les financements ne seraient plus attribués par les pouvoirs publics, l’indemnité cesserait automatiquement d’être versée.

Article 5 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent accord, pour faire le point sur les incidences de son application et faire le suivi de l’accord.

Article 6 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’EHPAD de SAINT LAURENT ayant conclu un CPOM, l’accord ne nécessite pas de procédure d’agrément.

Article 7 – Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Cruéjouls, le 11 mars 2021

Pour l’EHPAD SAINT LAURENT Pour le Comité Social et Economique