Accord d'entreprise "REGLES APPLICABLES A L ASSOCIATION DU BON ACCUEIL DE L ARGENCE" chez MAISON DE RETRAITE DE L'ARGENCE - ASSOCIATION DU BON ACCUEIL DE L'ARGENCE (Siège)

Résidence du Bon Accueil

Route des Pradeaux – Sainte-Geneviève-sur-Argence

12420 ARGENCES EN AUBRAC

Tél : 05 65 66 42 63 fax : 05 65 66 25 18

Email : accueil1@maison-de-retraite-argence.fr

SIRET : 776 749 418 000 13 / APE : 8710A

ACCORD D’ENTREPRISE

REGLES CONVENTIONNELLES APPLICABLES A L’ASSOCIATION DU BON ACCUEIL DE L’ARGENCE

Entre :

L’Association « du Bon ACCUEIL DE L’ARGENCE » sise Route des Pradeaux SAINTE-GENEVIEVE-SUR ARGENCE 12420 ARGENCES EN AUBRAC, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Président et xxxxxxx, en sa qualité directrice

D’une part

Et

Madame xxxxxxxxx, en sa qualité de membre du CSE titulaire

Madame xxxxxxxxx, en sa qualité de membre du CSE titulaire

1. REGIME DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES

Travail effectif

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Plusieurs organisations ont été arrêtées :

• Temps de travail quotidien en 8h45

Personnels concernés : Lingères, Agents de service Polyvalent, Aides-Soignantes ou faisant-Fonction, Agents d’Accompagnement Educatif et Social, animatrice

Principe : Sur un cycle de 4 semaines, un salarié à temps complet doit travailler 16 jours soit 140h, hors accomplissement d’heures supplémentaires.

Sur la quatorzaine, le rythme pourra être soit :

• 1 semaine de 5 jours, 1 semaine de 3 jours

• 2 semaines de 4 jours

  • Temps de travail en 10h

Personnels concernés : IDE, Aides-Soignantes ou faisant-Fonction en poste de nuit, Agents d’Accompagnement Educatif et Social en poste de nuit, Agents de service Polyvalent en poste de nuit, Chef de restauration, Chef de cuisine, Agent de Service Polyvalent en plonge

Principe : Sur un cycle de 4 semaines, un salarié à temps complet doit travailler 14 jours soit 140h, hors accomplissement d’heures supplémentaires.

Sur la quatorzaine, le rythme sera de :

• 1 semaine de 4 jours, 1 semaine de 3 jours

• Temps de travail en 7h30 avec attribution de RTT

Personnels concernés : Assistante de direction – Gouvernante – Agent technique – AS référente

Principe : Les salarié ( e)s travaillent du lundi au vendredi 7h30 par jours soit 37.5h par semaine. Le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de 35h (37h50) est compensé par l’attribution de 15 jours annuels de RTT.

Toute absence (hors congés payés, et jours pour évènement familial) de 14 jours calendaires entraînera la perte de 1 jour de RTT.

Les demandes de RTT doivent être formulées auprès de la direction. Les RTT peuvent être posés consécutivement ou non.

Du 1^er au 30/06, chaque salarié devra poser à minima 8 jours de RTT. Si au 30/04, le salarié n’a pas posé ses 8 jours de RTT, ceux-ci seront posés d’office par la direction.

Les 7 jours restants seront posés entre le 1^er juillet et le 31 décembre. Si au 31/10, le salarié n’a pas posé son reliquat de RTT, ils seront posés d’office par la direction.

• Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel conserveront l’horaire quotidien de travail avec un nombre de jours travaillés sur le cycle de 4 semaines proportionnels à leur durée contractuelle

Salariés en 8h45

	Nombre de jours sur un cycle de 4 semaines
75%	12 jours
50%	8 jours
25%	4 jours

Salariés en 10h

	Nombre de jours sur un cycle de 4 semaines
75%	10.5 jours
50%	7 jours
25%	3.5 jours

1. LES CONGES PAYES

• Période d’acquisition

S’appliquent en l’espèce les dispositions légales sauf en ce qui concerne la période de référence : à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la période d’acquisition et pose des droits à congés payés des salariés est fixée du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N.

• Période de prise

La période de prise des congés ainsi acquis est fixée du 1^er janvier de l’année N+1 au 31 décembre de l’année N+1. Les congés sont décomptés en jours ouvrables.

Il n’y a pas de possibilité de prendre des congés par anticipation.

Une prise de congés sans solde de 12 jours ouvrables consécutifs ou 2 semaines de 6 jours ouvrables pourra être tolérée avec l’accord de l’employeur.

Les salariés doivent remettre à la direction leur desiderata de congés payés avant le 5 décembre de l’année N sur les feuilles prévues à cet effet.

• Le nombre de période de pose entre le 1^er janvier et le 31 décembre N+1 : 6 périodes

• Nombre de we travaillée acceptés entre le 1^er janvier et le 31 décembre N+1 : 2 we travaillés

Le congé principal : Entre le 1^er mai et le 31 octobre (période légale), il est obligatoire de poser 12 jours ouvrables consécutifs minimum

La 5^ème semaine : elle doit être prise hors période légale.

Le fractionnement : Des jours de congés supplémentaires sont attribués aux salariés qui acceptent le fractionnement d’une partie de leur congé principal (c’est-à-dire hors 5^ème semaine), en dehors de la période légale (du 1^er mai au 31 octobre)

• + 1j supplémentaire, pour 3 à 5 jours de congés pris hors période

• + 2js supplémentaires pour au moins 6 jours de congés pris hors période

L’ensemble des congés acquis doivent être posés.

Les feuilles de congés payés validées pour l’année N +1 seront remises au plus tard de 15 janvier N+1.

Afin d’assurer une continuité du service, le nombre de personnel absent sur une même période est limité :

IDE	1
AS ou FF ou ASP nuit ou AES	1
Animateur	1
Responsable restauration – Chef de cuisine	1
ASP plonge	1
IDEC – Gouvernante – Assistante de direction	1
AS ou FF ou AES jour	2 mais pas sur le même we – En fonction des possibilités du service, sur la période estivale de juillet / août, dérogation possible à 3 personnes dont 2 sur le même we
ASP jour	2 mais pas sur le même we – En fonction des possibilités du service, sur la période estivale de juillet / août, dérogation possible à 3 personnes dont 2 sur le même we

La pose des congés payés doit se faire en concertation entre les membres de l’équipe : le dialogue et la concertation doivent être privilégiés.

Pour autant, en cas de désaccord, un système de points sera mis en place :

• Enfants jusqu’à 16 ans (1 point)

• Ancienneté dans l’entreprise ( 1point)

• Les conjoints pacsés ou mariés dont les congés payés sont imposés par l’employeur du conjoint (fermeture entreprise) (1 point)

• Les conjoints pacsés ou mariés au sein de l’association (1 point)

• Effort déjà consenti pour décaler une période de congé sur l’année en cours (1 point)

• Effort déjà consenti sur la même période l’année précédente (1 point)

Le salarié qui totalise le plus de points conservera la période de congés demandée, le ou les autres salariés devront décaler sur une autre période proposée par l’employeur.

Si un salarié, est absent sur une journée travaillée pour raison de santé (ex : gastro), il est toléré, sur présentation d’un justificatif médical, de poser une journée de congés sur jours ouvrables. De ce fait là, cette absence justifiée n’aura pas d’incidence sur la prime de fin d’année.

2. JOURS POUR EVENEMENT FAMILIAL

Les congés pour évènements familiaux sont des absences autorisées rémunérées mais soumises au respect de certaines conditions.

Tout salarié peut en bénéficier quel que soit son ancienneté. Le salarié doit adresser une demande de congés à l’employeur ou le contacter au plus tôt dès la survenance de l’évènement.

Un justificatif devra être transmis.

Le congé doit être le jour ou l’évènement survient ou dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter du jour où l’évènement est survenu.

Par contre, si le salarié est absent de l’entreprise le jour de l’évènement pour une autre raison (congés payés, maladie, accident du travail, RTT…) il ne peut pas prétendre à ses jours pour évènement familiaux à son retour dans l’entreprise.

Seul le congé de deuils de 8 jours pour le décès d’un enfant ou d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans peut être pris l’année qui suit. En effet, le salarié a droit, en plus du congé de 7 jours, à un congé de deuil de 8 jours, qui peut être fractionné. Ce congé peut être pris dans les 12 mois qui suivent le décès, l’employeur doit être prévenu au moins 24h avant chaque absence.

Mariage ou remariage du salarié	4 jours
Conclusion d’un pacs par le salarié	4 jours
Naissance ou adoption (pour un même salarié, cumulables avec le congé paternité de 11 jours, mais pas avec un congé maternité ou d’adoption)	3 jours
Mariage ou remariage de son enfant	1 jour
Décès du conjoint marié, concubin ou pacsé	3 jours
Décès d’un enfant de 25 ans et plus	5 jours
Décès d’un enfant lui-même parent, quel que soit son âge	7 jours
Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à la charge effective et permanente de moins de 25 ans	7 jours ( *+ 8jours à prendre dans les 12 mois)
Décès du père ou de la mère	3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur	3 jours
Décès du beau-père ou de la belle-mère	3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	2 jours

• Congé enfant malade ou accidenté < 16 ans :

Article L1225-61 du code du travail

«  Le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l’article L513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par ans. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. »

3. AUTRES TYPES DE CONGES

Tous les autres types de congés seront étudiés en fonction des demandes écrites formulées par le salarié.

• Ex : congé parental, paternité, parental, de présence parentale, de proche aidant, pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé sans solde…

4. HEURES A TAUX NORMAL

Sur un cycle de 4 semaines, un salarié doit travailler 140h en temps de travail effectif.

Si sur cette période, le temps de travail effectif d’atteint pas 140h, les heures seront payées taux normal.

Ex : Un salarié pose une semaine de congés, son temps de travail effectif sera de 105h.

S’il fait une journée « en plus » de 8h45, les heures seront payées à taux normal car les 140h sur le cycle n’auront pas été atteintes (105 +8.75 = 113.75 h).

Il en est de même en cas d’absences (maladie, AT…), jours pour évènements familiaux, jours fériés.

5. HEURES COMPLEMENTAIRES

Les heures complémentaires ne concernent que les salariés à temps partiel.

Il s’agit des heures effectuées par le salarié au-delà des heures prévues à son contrat de travail.

Le salarié ne peut pas faire plus d’1/3 des heures contractuelles en plus.

Indemnisation :

• Jusqu’à 10% de l’horaire contractuel de base : + 10%

• Entre 10% et 1/3 de l’horaire contractuel de base : +25%

Il est interdit d’aller au-delà de ces limites, ni d’atteindre un temps plein de 35h semaine.

6. HEURES SUPPLEMENTAIRES

Sont considérées comme des heures supplémentaires, toutes heures de travail effectuées au-delà de la durée de 140h appréciées sur un cycle de 4 semaines consécutives. Il s’agit là d’heures effectives de travail.

Indemnisation :

• 25% pour les 32 premières heures

• 50% au-delà

Les heures supplémentaires et leur majoration feront l’objet d’une rémunération à la fin d’un cycle de 4 semaines sur la paie du mois suivant le mois où le cycle se termine.

Un affichage sera effectué chaque année en salle du personnel pour connaître le cycle de décompte et le mois de paye.

RAPPEL :

Les HEURES COMPLEMENTAIRES et SUPPLEMENTAIRES doivent être effectuées à la demande de l’employeur.

Elles peuvent être néanmoins justifiées pour nécessités de service (hospitalisation, chute, décès, visite de médecin…) ou en cas de réunions de services / formation sur un jour de repos.

Le salarié devra obligatoirement compléter le formulaire d’heures complémentaires/supplémentaires le JOUR où ces dernières ont été effectuées, en indiquant le nombre d’heures réalisées ainsi que le motif.

Le document sera remis au responsable hiérarchique du service (IDEC/Gouvernante/ Directeur) pour validation.

Par principe, les heures seront récupérées sur le cycle de 4 semaines ou à défaut rémunérées.

De la même manière, les permutations entre salariés devront se faire à l’intérieur du cycle de 4 semaines.

7. TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Le temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail donne lieu à une contrepartie en temps de 15 min rémunérées octroyées aux salariés assujettis au port d’une tenue obligatoire complète (veste et pantalon).

Le salarié doit donc être présent à son horaire de prise de poste en tenue complète. De même, il doit quitter son poste à l’horaire indiqué pour ensuite aller se changer.

Le personnel ne portant pas de tenue obligatoire complète et souhaitant prendre une pause décalera son horaire de départ ou d’arrivée de 15 min afin de pouvoir bénéficier de cette pause.

8. TRAVAIL DE NUIT

• Définition

Est considéré comme du travail de nuit, tout travail entre 20h30 et 07h00.

Est considéré comme travailleur de nuit, tout travailleur qui :

• Soit accompli au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel de travail, au moins 3h de son temps de travail effectif quotidien entre 20h30 et 07h00

• Soit accompli selon son horaire habituel de travail, au moins 40h de son temps de travail effectif sur une période d’un mois calendaire entre 20h30 et 07h00

  • Durée quotidienne du travail de nuit

La durée quotidienne de travail effectif accomplie par un travailleur de nuit est fixée à 10h00 dont 15min de pause rémunérées en contre partie du temps d’habillage et déshabillage et 30min de pause non rémunérée.

• Durée hebdomadaire du travail de nuit

La durée maximale hebdomadaire du travail de nuit est de 46 heures, sans pouvoir dépasser 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

• Contrepartie au travail de nuit

• Compensation financière

Une prime de nuit de 6 € brut est versée par nuit travaillée.

9. PRIME DE DIMANCHE – JOURS FERIES

Prime de dimanche :

Les salariés qui travaillent le dimanche percevront une prime de 33 € brut.

Prime de fériés :

Les salariés qui travaillent les jours fériés percevront une prime de 50 € brut.

Cas d’un dimanche tombant un jour férié :

Pour les salariés qui travaillent un dimanche tombant sur un jour férié, la prime de jour férié sera versée soit 50 € brut.

10. PRIME POUR RAPPEL SUR JOUR DE REPOS

Le personnel qui effectuera une journée de travail sur un jour de repos bénéficiera, en plus du paiement de ses heures, à taux normal ou majoré, d’une prime de 40 € brut.

11. PRIME DE PRESENTEISME

A compter du 1^er décembre 2021, la prime d’assiduité et la prime de fin d’année sont remplacées par LA PRIME DE PRESENTEISME.

Il s’agit en effet de valoriser le salarié qui aura été présent toute l’année à son poste de travail.

• Modalités d’attribution

La prime sera versée mensuellement aux salariés qui n’auront eu aucune journée d’absence dès le 1^er mois complet travaillé (du 1^er au 30-31).

Les seuls motifs d’absence ouvrant droit au versement de la prime sont :

• Les jours de formation ou stage hors employeur

• Les congés pour évènements familiaux et jours pour enfants malades

• Le congé maternité

• Montant de la prime

La prime de présentéisme est calculée sur une base de 1350 € brut pour tous les salariés, cadres et non-cadres à temps complet.

Les salariés à temps partiel ou temps partiel thérapeutique percevront ce montant de la prime au prorata de leur durée contractuelle.

Le versement de la prime sera mensualisé à 100 € brut pour les salariés à temps complets et prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Salarié à mi-temps : 50 €

Salarié à 80% : 80 €

Effectifs autorisés en ETP :

Direction	1
Assistante de direction	1
Agent Technique	1
Animateurs	1.8
Lingère	1.8
Responsable restauration	1
Chefs de cuisine	2
Aide cuisine	0.5
ASP plonge	2
Gouvernante	1
ASP jour	10
ASP nuit	2
IDEC	1
IDE	4
Psychologue	0.6
AS ou FF ou AES ou AS référente jour	17
AS ou FF ou AES nuit	2
	49.7

Les 12.5 € brut restants par salarié (1350€ / 12 mois = 112.50 € brut) *12 mois soit 150 € brut seront versés dans une « cagnotte commune ».

150 € brut * 49 ETP = 7 350 € brut

75 € brut * 0.7 ETP = 52.5 € brut

TOTAL : 7 402.5 € brut

Les salariés qui n’auront eu aucune journée d’absentéisme (hormis jours pour formation ou stage hors employeur, congés ou évènement familiaux ou congé maternité) entre le 1^er novembre N-1 et le 30/11 N pourront prétendre au partage de « la cagnotte commune ».

Ce partage aura lieu avec la paye du mois de décembre N.

A minima, la somme de 150 € sera récupérée.

Les sommes non versées aux salariés absents iront alimenter cette « cagnotte commune ».

Les salariés absents entre le 1^er novembre N-1 et le 30/11 N seront exclus du partage de la « cagnotte commune ».

Il en est de même pour les salariés arrivés en cours d’année.

Ex : Mr ou Mme D, est absent 6 jours pour maladie au mois de janvier N.

Les 100 € non perçus iront alimenter la cagnotte commune et Mr ou Mme D ne pourront plus prétendre au partage.

Par contre, Mr ou Mme D percevra sa prime de 100 € de février à novembre N car il /elle n’aura plus d’absence.

Il en est de même pour Mr ou Mme A embauché au 1^er juillet année N. Mr ou Mme A percevront leur 100€ brut mensuel de juillet à novembre N mais il ou elle ne pourra pas participer au partage de la cagnotte commune.

Sur les 49.1 ETP, si 10 salariés perdent leur prime de 100 € sur 1 mois, la « cagnotte commune » augmentera de 1000 € soit 8 402.5 € brut et le partage se fera pour les 39.1 ETP présents toute l’année soit :

8402.5 € / 39.1= 214.90 € versés au 31/12 N

12. CALCUL DES ELEMENTS VARIABLES EN PAYE

A compter du mois de novembre 2021, il y aura un décalage du paiement des éléments variables de paye pour les personnels en CDI. Les éléments variables du mois N seront payés sur le mois N+1.

Pour les personnels en CDD, le paiement se fera sur le mois en cours.

Cela concerne le paiement des éléments variables de paye suivants :

• Des dimanches

• Des jours fériés

• Des avantages en nature repas

• Des primes de nuit

• De la prime de présentéisme

• Des heures complémentaires ou supplémentaires (cf en supra) selon le cycle de réalisation

Ex : les primes de dimanches, fériés, les avantages en nature repas, les primes de nuit du mois de novembre 2021 seront payées en décembre 2021.

Celles de décembre 21 en janvier 22.

A compter de décembre 2021, la prime de présentéisme est mise en place. Elle sera payée sur le mois de janvier 2022.

En cas de départ en cours d’année, la régularisation des éléments de paye du mois précédent et du mois en cours sera effectuée.

Ex : départ en retraite au 15 juin 2022 : paiement des éléments variables du mois de mai + ceux du 1^er au 15 juin

13. PRIME CHAUSSURES

Une prime chaussure de 25 € est attribuée par l’employeur dès 6 mois d’ancienneté. Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire sur présentation d’un justificatif d’achat.

Les chaussures devront être fermées et antidérapantes.

Ensuite, à chaque année d’ancienneté acquise, le salarié pourra prétendre au versement de cette prime de 25 € sur présentation d’un justificatif d’achat.

Pour le personnel de restauration ou plonge, ainsi que l’agent technique une paire de chaussure sera achetée dès l’embauche par l’employeur selon le modèle défini dans l’association.

Le renouvellement se fera chaque année par l’employeur.

Si le salarié ne souhaite pas le modèle proposé par l’employeur, les frais engagés seront à sa charge, il ne pourra pas prétendre à la prime chaussure.

14. CHEQUES CADEAUX DE FIN D’ANNEE

Rappel : l’employeur se substitue au comité social et économique, pour les œuvres sociales tant que l’effectif du personnel est < 50 ETP.

Pour pouvoir bénéficier des chèques cadeaux, un salarié doit être présent dans les effectifs au 1^er novembre année N et remplir les conditions suivantes :

	Heures devant être travaillées entre le 1er janvier et le 31 octobre N (temps de travail effectif)	Montant du chèque
Temps complet	650 h	150 €
Temps partiel 80%	520 h	120 €
Temps partiel 50 %	325 h	75 €

Si les heures ne sont pas réalisées, le salarié ne pourra pas prétendre à l’attribution de ses chèques cadeaux.

Les absences pour congé maternité, congé pour évènement familial ou formation hors employeur ne sont pas décomptées.

Par contre, un chèque cadeaux de 30 € sera versé à chaque enfant du personnel jusqu’à ses 11 ans révolus sauf pour les personnels absents en totalité du 1^er janvier au 31 octobre N.

15. PRIME D’ANCIENNETE

Une prime d’ancienneté de 3% est calculée à partir du salaire de base au bout de 3 ans d’ancienneté. Cette prime est plafonnée à 18 ans.

Elle est réduite prorata temporis en cas d’absence.

16. ACOMPTE

Les demandes d’acompte pour le mois en cours doivent être formulées par écrit à l’attention de l’employeur avant le 20 du mois.

Le montant maximum de l’acompte demandé est de 300 €.

L’acompte sera déduit soit en totalité le mois suivant, soit déduit sur 3 échéances de 100 € les 3 mois suivants. Le salarié qui fait la demande d’acompte devra le préciser sur son courrier.

17. DUREE-REVISION-DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er décembre 2021.

Il est révisable au gré des parties moyennant un délai de prévenance de 2 mois. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.

18. DEPOT

Le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’association ainsi qu’aux greffes du conseil des Prud’hommes.

Il sera affiché dans la salle du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque membre du CSE.

A SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE le

Le Président de l’Association du BON ACCUEIL DE L’ARGENCE

xxxxxxxxxx

La Directrice de l’Association du BON ACCUEIL DE L’ARGENCE

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxx, Représentant du Personnel Titulaire

xxxxxxxxxxxxxxxx, Représentant du Personnel Titulaire