Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez HOPITAL JOSEPH-DUCUING - ASSOC DES AMIS DE LA MEDECINE SOCIALE (Siège)

AMS

ASSOCIATION DES AMIS

DE LA MEDECINE SOCIALE

15 rue Varsovie 31027 TOULOUSE CEDEX 3

05 61 77 34 82

Propriétaire et gestionnaire des établissements

HOPITAL JOSEPH DUCUING

EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS

Entre les soussignés,

D’une part,

L’association

Représenté par …………………………………..,

Directeur de l’Hôpital Joseph Ducuing

Et

Représentée par………………………..,

Directrice de l’EHPAD Les Tilleuls,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ……………………………..,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par ……………………………….,

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les représentants de la Direction et les organisations syndicales représentatives sur l’Association des Amis de la Médecine Sociale (AMS) se sont réunies les 17 novembre, le 22 novembre et le 4 décembre 2018.

Le 17 novembre 2018, les parties ont fixé les modalités préparatoires des négociations annuelles obligatoires 2018 (calendrier des réunions, thèmes à aborder). Les partenaires sociaux ont pu faire part de leurs souhaits d’information concernant les NAO.

Les parties ont également échangé sur les thèmes obligatoires à aborder (rémunération, temps de travail…), tant de la part des organisations syndicales que des Directions. Chacune a détaillé ses attentes et la négociation s’est engagée sur chacun de ces points.

Suite à la deuxième réunion des NAO, la CGT a décidé de ne plus participer aux réunions de négociation et aucun représentant ne s’est présenté lors de la dernière réunion des NAO.

Ce procès-verbal reprend les points abordés et les réponses qui y ont été apportées.

ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

La CFDT souhaite (article 2.1 à 2.5) :

Article 2.1 : Mutuelle

La CFDT demande à ce que les salariés puissent choisir leur propre mutuelle. A défaut, que les salariés puissent renégocier la mutuelle en place ou faire évoluer les prestations déjà en place.

La Direction rappelle que la loi et la convention collective rende le recours à une mutuelle d’entreprise obligatoire.

La Direction a renégocié avec la mutuelle pour l’année 2019 pour un meilleur remboursement des prestations. La Direction propose une prise ne charge plus importante de la base obligatoire à la charge de l’employeur. (Cf. Article 3 du présent PV d’accord)

Article 2.2 : Mutualisation des heures de délégations jusqu’au prochain CSE

Beaucoup de salariés ont démissionné de leurs fonctions d’élu ou sont en maladie, la CFDT demande à ce que les heures soient mutualisées pour pouvoir les redéployer sur les autres collèges.

La Direction précise qu’il ne s’agit pas d’une question de NAO.

Article 2.3 : Rémunération

• Suppression des jours de carence :

La CFDT demande à ce que les jours de carence soient diminués de 3 à 1 jour de carence.

La Direction précise que le maintien du salaire pendant les jours de carence n’est pas envisageable dans la mesure où cela créerait un surcoût pour l’établissement qui n’est pas possible en plan de retour à l’équilibre

• Subrogation de salaire:

La CFDT demande la subrogation pour l’ensemble des absences et plus spécifiquement pour les accidents du travail.

La Direction rappelle que la subrogation demande une avance de trésorerie beaucoup trop importante et que dans le cadre d’un plan de retour à l’équilibre cette mesure n’est pas envisageable.

Article 2.4 : Fin de carrière 

La CFDT demande à ce que le principe de l’accord senior soit maintenu. Soit 80% et versement retraite à taux plein.

La Direction précise que sans les accords séniors cette mesure n’est pas envisageable, le coût a assumé étant beaucoup trop important. Il faut aussi prendre en considération le remplacement de l’ETP manquant et les cotisations sociales afférentes.

Article 2.5 : Congés annuel supplémentaire d’ancienneté

La CFDT demande 1 congé supplémentaire par tranche de 10 ans. La demande est rétroactive.

Pour la direction au vu des finances de l’établissement ce congé supplémentaire n’est pas possible.

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La CGT souhaite (article 2.6 à 2.13.) :

Article 2.6 : Dotation exceptionnelle de 28000 € au CE pour redistribuer aux salariés sous forme de chèque Kadéos

La CGT demande une dotation exceptionnelle de 28000 euros au CE. Cette somme sera partagée par tous. La CGT précise que la dotation a baissé en volume. Ce montant correspondrait à environ 50 euros / salarié.

La Direction rappelle que la secrétaire salariée du CE est payée en partie sur les œuvres sociales. Au vu de cette information, le Directeur a désapprouvé les comptes lors du dernier CCE. Et cette dotation augmenterait de fait le budget des œuvres sociales.

Article 2.7 : Augmentation de la prime de Dimanches et Jours fériés 

La CGT ne demande pas de montant mais souhaite, si les finances le permettent et qu’elles venaient à s’améliorer de pouvoir augmenter cette prime à compter de 2019.

La Direction : La prime prévue par la CCN51 est déjà élevée par rapport aux autres conventions. A l’heure actuelle il n’est pas envisageable au niveau financier d’augmenter la prime de dimanche et jours fériés.

Article 2.8 : Autorisation d’absence pour enfant malade 

La CGT demande qu’en cas d’hospitalisation d’un enfant entre 15 et 18 ans, 1 jour / an puisse être prévu et rémunéré.

La direction avait accédé à cette demande émise par la CGT mais suite à leur retrait de la table des négociations. La direction ne maintient sa position et n’accède pas à cette demande.

Article 2.9 : Fin de Carrière

La CGT demande à ce que le différentiel de cotisation lors d’une retraite progressive, soient pris en charge administrativement par le service RH pour le reversement à partir de la paie du salarié.

La Direction : Il s’agit d’une démarche personnelle du salarié nous ne souhaitons pas prendre en charge les démarches administratives personnelles des salariés.

Article 2.10 : Un jour de déménagement 

La CGT demande un jour de repos exceptionnel en cas de déménagement d’un salarié tous les 5 ans.

La direction n’accède pas à cette demande au vu des finances de l’établissement.

Article 2.11 : Un jour ancienneté au bout de 30 ans 

Demande un jour de congé pour un salarié ayant plus de 30 ans d’ancienneté dans l’établissement.

Au vu du contexte économique la Direction ne peux accéder à cette demande

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ARTICLE 3 : REPONSES FAVORABLES DE LA DIRECTION

Monsieur ………………, Directeur de l’Hôpital Joseph DUCUING et Madame ………………, Directrice de l’EHPAD, ont pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales.

Parmi l’ensemble des demandes la direction donne son accord sur une revendication syndicale de la CFDT à savoir :

Renégociation et augmentation de la part patronale de la mutuelle

La CFDT demande à ce que les salariés puissent choisir leur propre mutuelle. A défaut, que les salariés puissent renégocier la mutuelle en place ou faire évoluer les prestations déjà en place.

La Direction de l’hôpital et de l’EHPAD rappelle que la loi et la convention collective rende le recours à une mutuelle d’entreprise obligatoire.

La Direction a renégocié avec MUTAMI pour l’année 2019 et a obtenu un meilleur remboursement sur la base 1 :

+10€ verres complexes

+10€ Très complexes

+10€ lentilles

La Direction de l’hôpital et celle de l’EHPAD propose également au vu de l’augmentation de la mutuelle une meilleure prise en charge de la base obligatoire employeur/salarié.

L’hôpital Joseph DUCUING prendra le ratio employeur/salarié de 65/35 et L’EHPAD prendra le ratio employeur/salarié de 60/40. Cette décision concerne l’ensemble des salariés.

ARTICLE 4 : DEMANDE DE LA DIRECTION

La Direction de l’hôpital Joseph DUCUING demande que la prime décentralisée soit appliquée conformément à la convention collective afin que celle-ci soit redistribuée dans l’esprit initialement prévue par la FEHAP. L’EHPAD applique déjà la prime telle que prévue dans la convention collective et ne se joint pas à cette demande.

La CGT s’est retirée des négociations et ne participe pas à la dernière réunion. La CFDT propose quant à elle une application en 2 temps. L’application stricte de la prime décentralisée en accord avec la convention collective sur les 6 premiers mois et dans un deuxième temps la répartition de la prime décentralisée sans prendre en considération les absences sur les 6 derniers mois. Ce qui revient à appliquer le système conventionnel sur les 6 premiers mois et le système HJD sur les 6 derniers mois.

Les modalités d’exécution et de versement de la prime, ne concernant que l’hôpital Joseph DUCUING, feront l’objet d’un accord spécifique.

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Fait à TOULOUSE,

Le 21 décembre 2018,

En six exemplaires

Pour l’association des Amis de la Médecine Sociale (AMS),

Représenté par ………………… , Directeur de l’Hôpital Joseph Ducuing 15 rue de Varsovie BP 31027 TOULOUSE Cedex 3,

&

Représentée par ……………, Directrice de l’EHPAD Les Tilleuls, 19 rue de Varsovie, 31024 TOULOUSE,

Pour l’organisation syndicale C.G.T. Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

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