Accord d'entreprise "ACCORD D’ÉTABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19" chez HOPITAL JOSEPH-DUCUING - ASSOC DES AMIS DE LA MEDECINE SOCIALE (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association des Amis de la Médecine Sociale, gestionnaire de L’HOPITAL JOSEPH DUCUING, Centre Hospitalier à but non lucratif participant à l’exécution du service public hospitalier

Dont le siège social est situé 15 rue Varsovie, 31 300 Toulouse.

Représenté par …………………………………………

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………………….

L’organisation syndicale CGT représentée par ………………………………

PRÉAMBULE

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à la pandémie de la covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi n°624 de finances rectificative et déposée le vendredi 10 juillet 2020.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Hôpital Joseph DUCUING.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée et les apprentis.

Sont exclus du versement de la prime :

• Les personnels des agences d’intérim

• Les personnels d’entreprises extérieures

• Les personnels ayant été placés en chômage partiel à 100%

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Critères de versement

Le critère retenu pour le versement de la prime est :

• Avoir été présent en jours calendaires, plus de la moitié de son temps de travail initial (contractuel) et correspondant à son cycle de travail sur la période s’étendant du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020,

Les absences donnant lieu à abattement sont :

• Absence pour maladie

• Absence pour garde d’enfant

• Absence pour enfant malade

• Absence suite à un arrêt d’isolement

• Périodes de congés payés

• Absence pour repos compensateur de remplacement (RCR)

• Absence pour récupération d’heures / jours fériés

• Absences pour congés de maternité ou d'adoption,

• Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement

• Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale

• Absence pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré ou non, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

• Jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail (RTT)

• Congé de paternité

• Congés sans solde

• Evénement familiaux

• Absences diverses non rémunérées

• Activité partielle

• Congé individuel de formation

• Congé parental d’éducation total

• Congés sabbatique

• Repos compensateur de nuit

• Repos supplémentaire de nuit

Article 3.2 – Montant de la prime

Le montant de la prime versée s’élève à 500 euros par salarié dans les établissements ayant accueilli moins de 15 patients pendant la période allant du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Article 3.3 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 29 septembre 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de septembre 2020.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

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Fait à TOULOUSE,

Le 1^er septembre 2020,

En cinq exemplaires

Pour l’Association des Amis de la Médecine Sociale,

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Pour l’organisation syndicale C.G.T.

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Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

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